Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 19

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 19

debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-2-1. – L’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l’opérateur qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.
« L’avis est rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. »

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 28 et 29.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 29, également présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Anziani : Il s’agit des fichiers, encore et toujours ! C’est dire s’il importe d’être attentif au contrôle de l’utilisation qui en est faite et de leur contenu.
Nous proposons de revenir à l’intention qui avait été celle du Sénat en première lecture en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, précisera les fichiers pouvant être consultés dans le cadre des enquêtes administratives prévues pour autoriser l’accès aux points d’importance vitale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Au travers de l’amendement n° 28, il est proposé de préciser que la liste des traitements de données personnelles pouvant être consultés dans le cadre d’enquêtes administratives sur les personnes souhaitant accéder aux points d’importance vitale est fixée par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
Or cette procédure est inutile puisque les décrets portant création des fichiers devront eux-mêmes être modifiés après avis de la CNIL pour pouvoir être utilisés dans des enquêtes administratives.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 29 tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoyait que la personne faisant l’objet d’une enquête administrative était informée non seulement de l’existence de cette enquête mais également du sens de l’avis rendu.
Une telle information peut effectivement permettre à la personne concernée de s’apercevoir qu’elle fait l’objet d’une mention erronée dans un fichier de police.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Les points d’importance vitale sont des lieux où s’exercent des activités qui ont trait à la production ou à la distribution de biens ou de services indispensables pour notre pays. Pour le dire clairement, je pense notamment aux centrales nucléaires.
Pour des raisons de sécurité nationale, il faut définir très strictement les conditions d’accès et prévoir une procédure offrant aux opérateurs un certain nombre d’assurances. Par conséquent, dans l’exemple que je viens de citer, il va de soi qu’une telle procédure doit être entourée d’une grande discrétion.
L’enquête administrative réalisée dans ce cadre se fonde sur la consultation de traitements informatisés d’informations qui relèvent de la loi Informatique et libertés. Le régime de protection des données à caractère personnel, le droit d’accès à ces données et les conditions de recours sont donc très clairement d’ores et déjà prévus par le droit actuel.
Pour le Gouvernement, il n’est par conséquent pas utile de définir un régime différent pour la communication des informations qui concernent les personnes demandant à avoir accès à un point d’importance vitale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)