Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 ter
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
I bis. – La première phrase de l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de manière systématique pour les communes de plus de 50 000 habitants ».
II. – L’article L. 222-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « établissement scolaire », sont insérés les mots : «, de prise en charge d’un mineur au titre de l’article 24 bis de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d’un des groupes de travail et d’échange d’informations définis à l’article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 101 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Virginie Klès : Deux raisons nous poussent à présenter cet amendement de suppression.
La première vient d’être explicitée, et je ne vous irriterai pas, monsieur le ministre, en réexpliquant les motifs de notre opposition au couvre-feu, en tout cas pour les mineurs. Nous jugeons une telle mesure inutile.
La seconde tient à l’obligation, prévue désormais pour les communes de plus de 50 000 habitants, de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, ou CDDF. Il s’agit là encore, à notre sens, d’une mesure d’affichage, au demeurant néfaste puisqu’elle marque à nouveau une défiance à l’égard des conseils généraux et des acteurs locaux quant à leur réactivité et à leurs compétences en matière de prévention de la délinquance.
Les CDDF ne sont que des instances consultatives. Même si nous avons bien noté que la commission des lois a relevé à 50 000 habitants le seuil de population au-delà duquel la création d’un CDDF s’imposera à la commune, pourquoi rendre ces structures obligatoires, d’autant que l’on sait qu’elles ne fonctionnent bien que sur la base du volontariat ? De nombreuses collectivités ont déjà mis en place un CDDF de leur propre initiative, et je ne vois donc pas ce qui peut justifier de rendre systématique la création d’une telle instance, sauf, je le redis, à vouloir manifester de la défiance à l’égard des acteurs de terrain en matière de prévention de la délinquance.
Je profite de cette occasion pour interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur la répartition des missions entre la protection judiciaire de la jeunesse et les conseils généraux. Que va devenir l’ordonnance de 1945 ? Jusqu’à présent, nous n’avons obtenu aucune réponse à ces questions !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 101.
Mme Éliane Assassi : L’article 24 ter du projet de loi tend à obliger les communes de plus de 50 000 habitants à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, instance mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Comme nous l’avions indiqué à l’époque, nous sommes opposés à ce type de structures. Je rappelle que la commission des affaires sociales elle-même s’était déclarée hostile à la création d’un dispositif ouvrant aux maires la possibilité de proposer aux familles un accompagnement parental. L’Association des maires de France avait également réagi négativement et, finalement, le Gouvernement avait rendu la création de ces instances facultative. Il n’est donc pas interdit d’évoluer, monsieur le ministre !
Aujourd’hui, vous voulez rendre l’instauration d’un CDDF obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants. Pour notre part, nous nous opposons à ce que les maires soient contraints d’intervenir dans la vie des familles. De plus, à l’instar de la commission des affaires sociales, nous soulignons un risque de confusion entre les pouvoirs du maire et ceux du président de conseil général.
Quant à l’extension du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, nous y sommes tout autant opposés. En effet, le contrat de responsabilité parentale fait porter la responsabilité d’un phénomène global sur la seule sphère privée, les parents de l’enfant étant considérés comme démissionnaires, n’exerçant pas leur autorité. Ce dispositif tend donc à nier la responsabilité de l’État, qui se défausse de ses devoirs. En outre, il est stigmatisant, dans la mesure où il vise les familles les plus en difficulté. Je force peut-être un peu le retrait, mais j’ai tout de même le sentiment, monsieur le ministre, que vous avez peu d’égards pour ces familles, puisque vous choisissez de fait de les maintenir dans une économie de survie.
Certes, des familles ont besoin d’être aidées, et nous sommes bien sûr favorables, à ce titre, au développement de structures telles que celles qui interviennent en matière d’aide à la parentalité, d’aide aux devoirs ou encore de soutien scolaire. Ce serait, à notre sens, bien plus positif et constructif que de suspendre les prestations auxquelles elles ont droit, en aggravant ainsi leur situation.
Nous refusons donc toute extension du champ du contrat de responsabilité parentale, qui n’offre en outre aucune garantie aux familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission étant opposée à la suppression de l’article 24 ter, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Madame Klès, je ne m’irrite pas du fait que vous réitériez la défense de certains amendements. C’est tout à fait votre droit, acceptez simplement que, pour ma part, je ne me sente pas tenu de me répéter systématiquement. Dès lors que mes interlocuteurs ne veulent pas admettre des arguments qui ont été développés à plusieurs reprises, je n’y reviens pas.
S’agissant du contrat de responsabilité parentale, un accord de principe a été trouvé entre les deux assemblées. Les auteurs des amendements sont aujourd’hui opposés à ce dispositif, mais je suis persuadé que les positions évolueront à l’avenir, comme cela a pu être le cas à propos de la vidéoprotection, qui se généralise après avoir suscité d’abord bien des cris d’orfraie !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 101.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Nègre et Bernard-Reymond et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
20 000 habitants
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 156, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement rédactionnel tend à prévoir que la création du CDDF sera obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Nègre et Bernard-Reymond, Mme Lamure et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'académie la possibilité de trouver ensemble un accord qui leur convienne sur le rythme le plus adéquat de communication des informations concernant les avertissements délivrés en cas d'absentéisme scolaire.
Ce type de dispositif est essentiel, car cette communication est indispensable au maire pour exercer efficacement ses missions en matière de prévention de la délinquance. Cet amendement me paraît donc tout à fait légitime et c'est la raison pour laquelle je l’ai cosigné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La mesure de simplification que cet amendement vise à modifier est destinée à éviter des signalements « au fil de l’eau », comme on les appelle, qui sont sources de difficultés de gestion pour les mairies.
Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse bienveillante du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage la position de la commission et s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.
(L'article 24 ter est adopté.)