Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 quindecies A
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le même article L. 332-16, il est inséré un article L. 332-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-2. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.
« L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 105 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 quindecies A, qui prévoit que le préfet, dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut restreindre par arrêté la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.
Nous considérons que les préfets détiennent déjà une compétence qui leur permet, dans le cadre de leur pouvoir de police administrative générale, de prendre des mesures adéquates. Par conséquent, nous ne voyons pas ce qui justifie cet article surabondant et réitératif, sauf à alimenter une nouvelle fois la liste toujours plus longue des dispositions législatives inutiles et répétitives.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 146 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 quindecies A.
(L'article 24 quindecies A est adopté.)