Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 5
debate, 18/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Le deuxième alinéa de l’article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’officier d’état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu’il prenne les réquisitions nécessaires aux fins d’établir l’identité du défunt. »
M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
prenne
par les mots :
puisse prendre
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : S’il convient de préciser que le procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire doit disposer en la matière d’une faculté et ne doit pas être dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à revenir sur le principe posé à l’article 5 selon lequel le procureur de la République est tenu de prendre les réquisitions nécessaires à l’identification des personnes décédées inconnues. Il est vrai que le fait de maintenir une telle obligation risque de provoquer de réelles difficultés pour les parquets et qu’elle est susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires.
La difficulté est ici d’ordre pratique. La commission s’en remet, par conséquent, à l’appréciation du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.