Adaptation de la législation au droit communautaire
debate, 22/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (texte de la commission n° 193, rapport n° 192).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission de l’économie, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en l’absence de Bruno Sido, notre rapporteur.
Le 6 septembre dernier, je déposais, avec mes collègues Gérard Longuet et Jean Bizet, la proposition de loi que nous examinons, désormais rebaptisée « proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne ».
Au terme d’un processus législatif relativement court, le Gouvernement ayant eu recours à la procédure accélérée, nous avons, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, adopté un texte riche de dispositions variées, mais tendant au même objectif : assurer la compatibilité de notre droit national avec nos obligations européennes.
C’est dans cet esprit, et cela mérite d’être souligné, que nos travaux législatifs ont été abordés, car les retards de notre pays en matière de transposition des textes communautaires ne sont pas sans conséquences. Non seulement ils fragilisent notre position dans les institutions de l’Union en créant une forte insécurité juridique pour nos concitoyens, mais, surtout, ils nous placent dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées, avec le risque de nous voir condamnés au versement d’amendes pour non-transposition.
C’est pourquoi nous ne pouvons, aujourd’hui, que nous féliciter d’adopter définitivement une proposition de loi qui nous permettra d’adapter une partie de notre législation nationale en matière d’environnement, de professions réglementées, de marché intérieur, de santé, ou encore de transport, et d’éteindre ainsi les contentieux communautaires qui menacent notre pays.
Lors de l’examen de ce texte au Sénat, nous avons tout d’abord assuré une coordination normative entre des dispositions figurant dans trois véhicules législatifs différents et qui étaient en cours de discussion entre nos deux assemblées : d’abord, la présente proposition de loi, ensuite, la proposition de loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, enfin, l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.
Par ailleurs, nous avons, dans cette assemblée, sur l’initiative du Gouvernement, enrichi le texte initial en adoptant plusieurs dispositifs visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de transposer plusieurs directives communautaires.
Sur ce point, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors des débats, ici même ou à l’Assemblée nationale, un certain nombre de critiques émises contre ces délégations législatives, mais je voudrais profiter de cet instant pour vous faire part de mon sentiment et apporter quelques précisions.
Sur la forme, d’abord, je tiens à souligner que le débat a bien eu lieu, et ce en toute transparence en séance publique. Le Gouvernement a même pris le soin, sur mon initiative, de nous présenter ces demandes d’habilitations législatives dès l’examen du texte en commission, afin que tous les groupes politiques puissent être en mesure de formuler leurs observations.
Sur le fond, ensuite, l’argument principal à opposer aux critiques émises tient tout simplement au risque élevé de pénalités pour retard de transposition, qu’il convient absolument de réduire tant pour l’image de la France que pour la situation de ses finances publiques.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour rassurer mes collègues de l’opposition. Je leur rappelle, en effet, qu’attentif aux demandes des parlementaires le Gouvernement a pris plusieurs engagements.
D’abord, les projets d’ordonnance nous seront systématiquement transmis. La commission de l’économie, que j’ai l’honneur de présider, a déjà commencé à recevoir ces éléments d’information. Vous avez ainsi, monsieur le secrétaire d’État, pris cet engagement avant-hier en séance publique à l’Assemblée nationale, pour plusieurs projets d’ordonnance actuellement en cours de finalisation.
Ensuite, pour certains textes sensibles, et je pense notamment aux deux directives fixant des règles communes d’organisation des marchés du gaz et de l’électricité, le ministre chargé de l’énergie, M. Eric Besson, a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur la transposition de la directive «Énergie » afin d’associer pleinement les parlementaires à la production de la norme.
Enfin, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel des directives à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver, dans l’urgence, un véhicule législatif plus ou moins adapté.
N’oublions pas, mes chers collègues, que nous aurons tout loisir de débattre de nouveau au fond de ces sujets dans le cadre des projets de loi de ratification de ces ordonnances.
J’en viens à présent aux dispositions que nous avions adoptées au Sénat en première lecture. À l’exception des dispositions relatives à l’urbanisme, sur lesquelles je reviendrai dans un instant, celles-ci n’ont fait l’objet que d’ajustements rédactionnels de pure forme lors de leur examen à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire.
S’agissant de l’urbanisme, le Sénat avait introduit un article afin de donner du temps aux élus pour adapter les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, aux nouvelles dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, adoptée en juillet 2010.
L’Assemblée nationale a conservé ce dispositif, en introduisant encore davantage de souplesse : les SCOT et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2 ; les SCOT et les PLU en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
La commission mixte paritaire a adopté cette rédaction, extrêmement opportune dans un contexte où le Parlement est appelé à simplifier les normes, notamment celles qui pèsent sur les collectivités territoriales.
Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour remercier M. le rapporteur, Bruno Sido, du travail considérable qu’il a effectué.
En définitive, et contrairement à ce qui a pu être affirmé ici ou là, j’ai la conviction profonde que cette proposition de loi honore le Parlement en ce qu’elle illustre notre volonté de nous saisir pleinement de la question du respect, par notre pays, du droit de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne qui vous est soumis va permettre de transposer les dispositions de plusieurs textes européens pour lesquels il devenait urgent de disposer d’un texte législatif.
Cette proposition de loi a vu le jour grâce à l’initiative des présidents Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Je souhaite avant tout les en remercier particulièrement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné ce texte hier matin en commission mixte paritaire, après une première lecture par la Haute Assemblée le 17 novembre dernier et par l’Assemblée nationale le 20 décembre. Ce texte est le fruit d’un travail de coopération intense entre le Gouvernement et le Parlement. En effet, de nombreux échanges ont eu lieu entre votre rapporteur et mes services dès son premier examen en commission et tout au long de la navette parlementaire.
Grâce à nos efforts conjugués, nous avons pu mener à bien la mission qui incombait à notre pays et élaborer un texte de loi fournissant l’instrument juridique indispensable à l’accomplissement de nos engagements de transposition. Ainsi, comme vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, nous évitons les risques financiers d’une condamnation de la France pour défaut de transposition et manquement à ses obligations.
Certes, ce texte contient des dispositions relatives à des domaines très divers : santé, transports, environnement, énergie. En outre, plusieurs de ses articles habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
Je suis conscient de l’importance que le Parlement accorde au fait d’être plus étroitement associé aux travaux d’élaboration des ordonnances par le Gouvernement. Ayant été parlementaire pendant dix-sept ans, j’y suis plus attaché que quiconque.
Ainsi que je m’y suis engagé devant vous le 17 novembre dernier, mes services se tiennent à la disposition des membres de la Haute Assemblée qui souhaiteraient faire part d’observations relatives aux projets d’ordonnances. Je m’engage de nouveau à ce que ces projets vous soient communiqués lors de leur phase d’élaboration, et cela dès demain pour les textes dont une première rédaction est déjà disponible.
Par ailleurs, afin d’éviter autant que possible de soumettre à l’avenir au Parlement un projet de loi de même nature, je prends l’engagement de vous communiquer tous les deux mois, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, un état de l’avancement de la transposition des directives dans le domaine des transports, dont j’ai la responsabilité, ce qui vous évitera d’être pris de court et contraints de légiférer « l’amende sous la gorge », si je puis dire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec l’adoption de cette proposition de loi, vous poursuivez l’œuvre entamée sur votre initiative et permettez à notre pays de respecter ses engagements européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici amenés à voter de manière définitive la proposition de loi d’adaptation au droit communautaire, déposée le 6 septembre dernier par nos collègues Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Gérard Longuet, qui doit s’approcher du record du texte le plus vite examiné ! (M. le secrétaire d’État sourit.)
En effet, déposé le 6 septembre 2010, ce texte a été adopté en commission au Sénat le 3 novembre dernier, voté en séance le 17 novembre, examiné à l’Assemblée nationale en commission le 1er décembre et en séance lundi dernier, la commission mixte paritaire se tenant hier pour un vote définitif aujourd’hui. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette proposition de loi était...
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Efficace !
M. Michel Billout : … très attendue par le Gouvernement !
Je souhaiterais, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, vous exposer une nouvelle fois la position de mon groupe sur cette proposition de loi, tant sur la forme que sur le fond.
Tout d’abord, sur la forme, nous considérons qu’il n’est pas satisfaisant de détourner le pouvoir d’initiative parlementaire afin de transposer des directives européennes, a fortiori si ce processus se fait par le biais de ratifications d’ordonnances ou d’habilitations à légiférer de cette manière.
Aujourd’hui, cette proposition de loi comporte 17 articles, soit plus du double qu’elle n’en contenait initialement, notamment grâce à l’intégration d’amendements du Gouvernement.
Il n’est pas non plus satisfaisant que la procédure accélérée s’applique à une proposition de loi. Bien que nous soyons habitués à ce que l’urgence devienne la règle, nous trouvons cette procédure pour le moins contestable.
Cette urgence est justifiée, nous dit encore le président de la commission, par les sanctions pécuniaires qui pèsent sur la France en raison du retard enregistré dans la transposition de directives européennes. Nous ne pouvons nous satisfaire de cet argument. La construction européenne ne peut en aucun cas justifier le dessaisissement des parlements nationaux, alors même, chers collègues de la majorité, que vous avez défendu l’adoption du traité de Lisbonne, considéré comme un grand progrès en la matière.
De plus, nous estimons que l’existence d’une commission des affaires européennes devrait permettre d’éviter ce type d’initiative, grâce à un travail sur la question de la transposition des directives européennes mené bien plus en amont, dès leur adoption par le Parlement européen. Une plus grande implication de cette commission à l’ensemble des travaux législatifs est donc nécessaire, notamment au regard de l’irrigation de plus en plus importante de notre droit par les normes communautaires.
Dois-je vous rappeler la teneur du rapport d’information rendu en 2002 par le sénateur Hubert Haenel, naguère président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel ? Il y était indiqué que la loi dont l’objet exclusif est la transposition doit rester la norme et que le recours à une ordonnance ne doit être envisagé que dans des conditions exceptionnelles et comme une solution de dernier ressort. Or, dans cette proposition de loi, 7 articles sur 17 prévoient une transposition par ordonnance. Voilà encore un nouveau record !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le Gouvernement prendra en considération les observations des parlementaires lors de la mise au point du texte des ordonnances, avant leur examen par le Conseil d’État. Vous présentez cette annonce comme une garantie du respect du pouvoir législatif, ce qui pourrait prêter à sourire si la dérive n’était pas si grave.
Sur le fond, ce texte comprend quatre titres qui, comme l’a très justement noté le rapporteur à l’Assemblée nationale, ne trouvent leur unité que dans l’absence de lien qu’ils entretiennent les uns avec les autres.
Mme Bariza Khiari : Tout à fait !
M. Michel Billout : Le titre Ier comporte diverses dispositions relatives à l’environnement. L’article 2 bis transpose trois directives issues du « paquet énergie climat », et l’article 2 quater, quant à lui, a pour objet de transposer deux directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz. Nous nous sommes élevés, en première lecture, contre cet article qui réintroduit par la porte ce qui avait été sorti lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME. Nous nous opposons à ces pratiques qui témoignent de votre mépris des parlementaires.
Nous pensons également que la transposition du « paquet climat énergie », au moment même où se tiennent de nombreux sommets internationaux, comme à Copenhague et à Cancún, aurait mérité un débat approfondi par nos assemblées.
C’est d’autant plus vrai que la pertinence d’un marché des quotas fait l’objet de plus en plus fréquemment de vives critiques, avec la création d’un marché financier parallèle suscitant la spéculation, alors même que l’objectif de réduction des émissions n’est pas atteint.
Le titre II transpose la directive Services, une fois de plus par petits bouts, à certaines professions réglementées comme les géomètres experts, l’activité de gérance des auto-écoles ainsi que les experts en automobile. Nous contestons depuis le début l’adoption fragmentée de cette directive, alors même que la plupart des pays européens ont fait le choix de l’adoption d’une loi-cadre.
Par ailleurs, et plus fondamentalement, la grave crise que traverse l’Europe, dont les causes sont à chercher dans le dessaisissement du pouvoir politique face aux marchés financiers, et, plus généralement, à la sphère économique, devrait inciter les institutions nationales et européennes à renoncer aux dogmes de l’ultralibéralisme.
Nous regrettons une nouvelle fois que le Gouvernement ne souhaite pas aborder frontalement ce débat et qu’il fasse le choix de transpositions sectorielles.
Le titre III est relatif aux transports et ne nous semble pas particulièrement problématique, puisqu’il s’agit principalement de traduire un règlement européen concernant les droits des voyageurs. Cependant, nous regrettons l’introduction, lors de l’examen du texte au Sénat, d’un article permettant la poursuite de la libéralisation du secteur aérien, notamment concernant l’embauche des personnels.
Les articles 12 à 15 sont issus d’amendements gouvernementaux. Nous en revenons ici aux procédés, déjà utilisés, de véhicules législatifs hybrides permettant de manière décousue d’entériner en catastrophe des habilitations gouvernementales afin de légiférer dans des domaines variés.
Enfin, le dernier titre a été inséré ici au Sénat et ne correspond nullement à une directive européenne : il a pour objet de répondre à une inquiétude des élus quant à l’application de la loi Grenelle II. Il s’agit donc clairement d’un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que confirmer notre position exprimée en première lecture.
Au final, ce texte vide de sens la notion d’initiative parlementaire et constitue un grave abus de pouvoir de l’exécutif en termes d’habilitation par voie d’ordonnances. Le Parlement n’est ici considéré que comme une chambre d’enregistrement.
De plus, en transposant une nouvelle fois en catimini la directive Services, pierre angulaire des politiques de libéralisation et de privatisation, il permet au Gouvernement de tenter, une fois encore, de se déresponsabiliser dans ce domaine.
En ces temps particuliers, où ce sont les citoyens qui payent en lieu et place des banques et des grandes fortunes les conséquences dramatiques de la crise financière que nous traversons, nous ne pouvons accepter ce manque de courage du Gouvernement, qui se cache derrière sa majorité avec cette proposition de loi, pour continuer d’appliquer les préceptes qui ont conduit l’Europe et la France à la récession.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, Daniel Raoul, Roland Courteau et Roland Ries n’ont pu se libérer pour cette séance finale et vous prient de bien vouloir les excuser. Il me revient donc la responsabilité de revenir, au terme de la réunion de la commission mixte paritaire, sur cette séquence qui, à l’image de tant d’autres, met à mal le mythe de l’« hyperparlement » qui prospère depuis la réforme constitutionnelle de 2008 : on nous parlait de revalorisation des droits des assemblées, et j’avais eu, en ma qualité de nouvelle parlementaire, la faiblesse d’y croire.
Sur les travées de l’opposition comme sur celles de la majorité, le malaise est palpable : le Parlement est devenu une institution malléable et corvéable à merci.
Il est malléable, car je n’avais encore jamais vu, pour ma part, de proposition de loi de transposition, qui plus est astreinte à la procédure d’urgence. Comble de la supercherie, cette proposition de loi de transposition s’est transformée en proposition de loi d’habilitation. Nous sommes les complices d’un hara-kiri parlementaire ! Le Gouvernement joue en effet au coucou dans cette affaire. Je suis, quant à moi, perplexe face à cette invasion gouvernementale de nos travaux.
Le Parlement est également corvéable, car des dispositions identiques se retrouvent dans trois véhicules législatifs différents, sur lesquels nous avons dû nous prononcer à chaque reprise ; il nous a fallu suivre l’évolution de dispositions disparates en ayant l’œil sur la proposition de loi Warsmann de simplification du droit, sur l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement et sur les amendements gouvernementaux à la proposition de loi de MM. Longuet, Emorine et Bizet.
Nous avons participé, de mauvais gré, à une course à l’échalote : il nous a été clairement indiqué que le sort des propositions de loi déposées, respectivement, par M. Warsmann et MM. Longuet, Bizet et Emorine dépendrait du calendrier : la première adoptée l’emporterait et ferait tomber les dispositions identiques prévues dans l’autre !
De fait, quatre des huit articles initiaux de la présente proposition de loi figuraient déjà dans le texte de Jean-Luc Warsmann. C’est donc un contre-exemple de simplification du droit. Finalement, tout est bon pour parvenir à l’objectif recherché ; peu importent les moyens.
La sanction infligée en cas de retard de transposition des directives devenant de plus en plus incitative, je peux certes comprendre le souci de ne pas obérer plus encore nos finances publiques par le paiement d’amendes forfaitaires pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par jour. Il est vrai qu’il s’agit là d’une motivation puissante, pour la majorité comme pour l’opposition.
Si j’en crois le rapport de notre collègue Bruno Sido, depuis 2005, la France a payé 30 millions d’euros d’amendes pour ces retards. C’est un peu moins que le budget du tourisme pour cette année ! Autant dire que cet argent aurait pu recevoir une destination plus opportune…
En réalité, la facture est bien plus lourde encore. Dans une note datant de septembre 2010, la Commission européenne a publié les résultats d’une enquête auprès des pays membres : il apparaît que quatre-vingts procédures d’infraction sont actuellement engagées contre la France et que la plupart concernent des défauts de transposition. Je vous laisse faire le calcul, mes chers collègues : les 30 millions d’euros seront bien dépassés !
Quand on veut faire des économies sur la CMU, les aides aux plus précaires et les services publics tout en maintenant le bouclier fiscal, la décence voudrait que l’on assume ses responsabilités et que l’on ne se mette pas en situation de payer des millions d’euros par simple incurie !
Ces sanctions pécuniaires nous obligent à légiférer avec une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. On dirait que le Gouvernement vient tout juste de découvrir l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que la Cour de justice peut, dès lors qu’elle est saisie d’un recours en manquement de la part de la Commission, infliger à l’État membre concerné le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte.
Les conséquences des retards de transposition sont de plus en plus importantes. Au-delà même des enjeux financiers, ils suscitent une insécurité juridique et posent, surtout, la question de la crédibilité de nos engagements européens : c’est sans doute l’aspect le plus coûteux à moyen et long terme.
Comme l’a dit M. Billout, l’Europe traverse une zone de tourmente économique majeure. La crise financière grecque, suivie par celles qui ont frappé l’Irlande, le Portugal et l’Espagne, oblige les pays membres à redéfinir la gouvernance de la zone euro. De nouvelles règles du jeu doivent émerger, ainsi que de nouveaux mécanismes et, je l’espère, un budget européen. En attendant, les moteurs traditionnels de l’Europe sont grippés.
Dans ces conditions, il est encore plus important que les États membres, notamment les pays fondateurs de l’Union, soient exemplaires en matière d’engagements européens. Cet effort passe bien évidemment par le respect du calendrier des procédures. Or, en la matière, nous figurons parmi les derniers de la classe. Surtout, nous qui donnons des leçons de démocratie à la terre entière devons également être exemplaires dans la méthode de délibération retenue, car le déficit démocratique sur les sujets européens alimente et entretient le désamour pour l’Union européenne.
À cet égard, le choix d’une transposition sectorielle de la directive Services, couplé à la méthode de la législation par délégation, n’est pas de nature à relancer l’envie d’Europe : près de la moitié des articles de ce texte concernent des habilitations à légiférer par ordonnances ; c’est un chèque en blanc qui nous est demandé !
Absence d’intelligibilité pour nous, mais aussi pour nos concitoyens : la méthode choisie pour la transposition de la directive Services me semble scandaleuse au regard de la transparence du débat démocratique. Texte après texte, petit bout par petit bout, la directive est transposée, empêchant ainsi l’émergence d’un débat citoyen sur ces mesures qui ont une incidence directe, immédiate et massive sur la vie économique et sociale de notre pays.
M. Bizet, dans un rapport d’information consacré à cette directive, a dénoncé à juste titre cette méthode de transposition par tronçon, estimant que « l’éclatement de la directive Services dans plus d’une dizaine de textes permet de noyer le débat et d’éviter une nouvelle mobilisation des acteurs sociaux ».
En effet, la directive Services – personne ne l’a oublié, même si on a rebaptisé ce texte – est issue du travail de refonte de la fameuse directive Bolkestein par le Parlement européen. C’est la preuve indiscutable que le Parlement est une instance nécessaire et essentielle dans l’élaboration de la loi.
À ce propos, je tiens d’ailleurs à rendre hommage au travail d’Evelyne Gebhardt, eurodéputée allemande, membre du SPD, qui a eu la lourde charge de conduire les négociations autour de la refonte complète du texte Bolkestein. Son travail fut difficile, en quête constante de compromis et d’améliorations. Elle y est finalement parvenue, puisque le principe du pays d’origine, qui posait de nombreuses difficultés, a été supprimé. De même, les services d’intérêt général ont été retirés du champ d’application de la directive.
Monsieur le secrétaire d’État, en dépit de la demande des groupes parlementaires de gauche, vous n’avez pas souhaité vous engager dans une loi-cadre. Et maintenant, vous nous infligez l’ordonnance… Dans une note datant de la fin de l’année 2007, le service des études juridiques du Sénat dressait le bilan de la législation par délégation : de 1981 à 2003, en plus de deux décennies, le Parlement a adopté vingt-neuf lois d’habilitation ; de 2004 à 2007, en l’espace de trois ans seulement, il en a voté trente-huit, qui, de surcroît, sont de plus en plus hétérogènes.
L’argument de l’encombrement législatif n’est pas recevable. S’il ne tenait qu’à nous, monsieur le secrétaire d’État, nous nous passerions bien volontiers du rythme qui nous impose un texte sur la sécurité et un autre sur l’immigration tous les ans, tout comme nous nous passerions bien volontiers des textes qui ont trait à la sécurité des manèges ou aux chiens dangereux, sujets qui relèvent du domaine réglementaire.
À force de transformer le Parlement en relais médiatique de ces politiques d’affichage, le Gouvernement impose au législateur une cadence d’assaut et lui interdit d’accomplir son travail dans la sérénité.
Comment travailler, dans un temps aussi réduit, sur un texte qui comporte tout à la fois des dispositions relatives à l’environnement et au climat, aux professions et activités réglementées, aux transports, à l’étiquetage, aux produits chimiques, aux bons à polluer, aux écoles de conduites, et j’en passe ?
Le texte issu de la CMP n’a plus grand-chose à voir avec la proposition de loi déposée au début du mois de septembre dernier par MM. Longuet, Bizet et Emorine. En effet, près de la moitié de ses articles sont désormais issus d’amendements gouvernementaux visant la législation par délégation.
Je conviens volontiers qu’il n’est pas vraiment utile que le législateur intervienne sur certaines questions. Toutefois, sur des sujets comme le climat ou l’énergie, alors que la préoccupation environnementale grandit, il n’est pas concevable de mettre ainsi le législateur sur la touche et de contourner, si ce n’est fuir, le débat sur des sujets d’avenir.
Enfin, mes chers collègues, je ne crois pas qu’il y ait véritablement matière à se réjouir de la proposition du Gouvernement de mettre en place une commission spéciale afin d’associer les parlementaires à l’élaboration de l’ordonnance relative à l’énergie. Une telle méthode de travail, qui n’est pas prévue par les institutions, risque de tourner au marché de dupes. Aussi, le groupe socialiste veillera à ce que cette option, que vous qualifiez de « nécessité conjoncturelle », ne se reproduise pas.
J’ai écouté nos collègues députés lundi dernier en séance plénière ; je vous ai écoutés aujourd’hui, mes chers collègues. Nos interventions n’ont que trop furtivement évoqué le cœur des dispositions du texte, et mes propos n’échappent pas à ce constat. Voilà bien la preuve que la transposition sectorielle, couplée à la législation par habilitation, interdit le débat parlementaire sur le fond, comme nous le dénonçons. La proposition de loi d’habilitation, de surcroît soumise à la procédure accélérée, est un monstre législatif. Nous l’avons tous dénoncé, mais je regrette que nous n’ayons pas davantage parlé du fond.
Toutefois, comme ma nature ne me porte pas à la lamentation, je terminerai mon propos sur quelques notes de satisfaction.
L’adoption de notre amendement relatif aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et aux plans locaux d’urbanisme, les PLU, est un réel soulagement pour les collectivités concernées.
Enfin, et surtout, je souhaiterais remercier la commission de l’économie – en premier lieu mon collègue Hervé Maurey, mais aussi M. Jean-Paul Emorine – d’avoir réintroduit la suppression de la condition de nationalité pour les géomètres-experts. Je me réjouis que nous allions au-delà du principe de non-discrimination communautaire et que, dorénavant, seule la condition de diplôme soit retenue.
Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je vois !
Mme Bariza Khiari : … que, petit à petit, les dispositions de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité, que j’avais présentée voilà deux ans et qui avait été adoptée au Sénat à l’unanimité des groupes politiques, se concrétisent.
Les conditions de nationalité ont disparu pour les professions de santé dans la loi HSPT ; elles disparaissent à présent pour les géomètres-experts. Il reste encore un effort à faire pour les vétérinaires, les architectes et les experts-comptables, ainsi que pour tous les métiers que ma proposition de loi ne visait pas !
Vous savez bien, mes chers collègues, que les discriminations légales légitiment, par effet de système, les discriminations illégales. On pouvait récemment lire à la une du journal Le Monde que, dans les quartiers sensibles, 43 % des hommes jeunes sont au chômage. Ce chiffre m’obsède et m’enjoint de poursuivre mon combat contre toutes les discriminations, notamment celles qui ont trait à l’embauche.
Notre conception de la méritocratie républicaine impliquait l’abrogation de ces dispositions datées et proprement scandaleuses, qui remontaient à l’entre-deux-guerres, voire au régime de Vichy. Elles étaient d’autant moins soutenables que les directives européennes avaient progressivement permis aux ressortissants des États de l’Union détenteurs d’un diplôme de niveau équivalent à ceux de notre pays de pouvoir exercer en France. Dès lors, un étranger titulaire d’un diplôme français avait moins de droits qu’un Européen détenteur d’un diplôme communautaire.
Ma proposition de loi avait connu un sort peu enviable à l’Assemblée nationale, mais je constate que, progressivement, ses articles sont repris, un à un, au fil des différents textes. Il est même assez réjouissant, monsieur le secrétaire d’État, de vous voir aujourd’hui défendre un texte dans lequel figure un article que vous avez tant vilipendé lorsque vous étiez député. Je salue la sagesse que votre nouvelle fonction vous a si vite conférée. En somme, vérité au-delà du perchoir, erreur en deçà…
Si je me réjouis de ce pas en avant dans la lutte contre les discriminations, cette satisfaction ne saurait masquer ma profonde amertume face à un texte qui, globalement, entérine la régression des droits des parlementaires.
La période des vœux ayant commencé, pour ma part, et au nom de mon groupe, je forme celui qu’une telle aberration législative ne se reproduira pas. Évidemment, pour toutes ces raisons, qui tiennent tant à la méthode qu’au fond des sujets, le groupe socialiste votera contre ce texte. (M. Michel Billout applaudit.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.