Contrôle de l'action du Gouvernement : Article 1er
debate, 20/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « spéciales » sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente » ;
2° Au début de cet article est insérée la mention : « I. – » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, des prérogatives visées à l’article 6, les rapporteurs qu’elles désignent exercent leur mission conjointement. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques peuvent exercer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 b. Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme l’a excellemment dit à l’instant Richard Yung, nous avons assisté à une sorte de partie de ping-pong entre la majorité du Sénat et la majorité de l’Assemblée nationale, et nous ne sommes convaincus ni par l’une ni par l’autre.
Dans les deux cas, il s’agit de « ratiboiser », certes différemment, l’ambition initiale de M. Accoyer.
Nous sommes donc les seuls à défendre cette ambition initiale, et nous nous tiendrons à cela.
Bien entendu, dans un cas comme dans l’autre, on réduit la portée de la proposition du président de l’Assemblée nationale qui visait, je le rappelle, à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et, surtout, d’évaluation des politiques publiques.
L’Assemblée nationale souhaite limiter l’efficacité du dispositif en réduisant le nombre d’instances intéressées, ainsi que l’autonomie d’action des rapporteurs.
La commission des lois du Sénat poursuit dans la même démarche restrictive : en effet, constatant que le texte de l’Assemblée nationale donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des prérogatives plus étendues que celles des rapporteurs des commissions permanentes, elle a préféré procéder à un alignement par le bas plutôt que par le haut. Or nous pensons qu’il faut regarder vers le haut.
La majorité de notre commission préfère procéder à un alignement par le bas, en ramenant les pouvoirs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation au niveau des pouvoirs exercés par les commissions permanentes, qui sont plus encadrés, ce que l’Assemblée nationale considère, sans craindre la contradiction, comme étant des restrictions « excessives ».
Les instances permanentes de contrôle et d’évaluation pourront donc seulement demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, et pour un délai de six mois, de leur attribuer les prérogatives des commissions d’enquête.
Ce nivellement par le bas est, à l’évidence, contraire à l’esprit de la proposition de loi de Bernard Accoyer. Il est d’ailleurs surprenant que les parlementaires de notre majorité, comme de la majorité de l’Assemblée nationale, s’emploient à restreindre les pouvoirs d’évaluation et de contrôle des assemblées qui devraient s’inscrire pourtant dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, si l’on en croit leurs promoteurs.
En proposant cet amendement, nous souhaitons au contraire un ajustement par le haut, en proposant que toutes les instances de contrôle et d’évaluation soient en capacité d’exercer pleinement leurs prérogatives si elles le jugent opportun.
Il est préférable, si l’on souhaite véritablement revaloriser la mission de contrôle du Parlement, de conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête à toutes les instances que sont les commissions permanentes ou spéciales, ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l’une de ses deux assemblées, pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Sueur, Collombat et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
les instances
supprimer le mot :
permanentes
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. Nous souhaitons étendre le champ d’application du dispositif aux missions d’information et autres missions non pérennes.
Ces missions d’information organisées par les commissions permanentes permettent à leurs rapporteurs et à leurs membres de se déplacer, en France ou à l’étranger, pour compléter l’information recueillie entre les murs mêmes du Sénat, afin de trouver un éclairage concret et pratique sur les questions qui sont en débat.
Comme on le voit ici, l’information rejoint le contrôle. Ces missions représentent souvent un instrument original du fait qu’elles adoptent le plus souvent des techniques d’investigation inspirées de celles des commissions d’enquête : elles procèdent à des séries d’auditions dont le compte rendu est largement diffusé ; elles effectuent des déplacements et des contrôles sur place.
Il n’existe donc pas de raison de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
du Parlement ou
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Nous proposons de revenir au texte de la proposition de loi initiale, présentée par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, qui visait les instances, qu’elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l’une de ses deux assemblées pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Cette formule recouvre tant les structures propres à l’une ou à l’autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées.
Nous rappelons les termes de l’article 24, premier alinéa, de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». En matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, le constituant vise donc bien, explicitement, le Parlement.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : La restriction apportée par les mots « dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente », a été introduite par l’Assemblée nationale sur proposition de sa commission des finances.
Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé la réduction du périmètre de la proposition en ajoutant : « sans que la disposition perde pour autant de son efficacité ».
Nous ne comprenons pas ce membre de phrase. Le rapporteur de l’Assemblée nationale ne peut pas dire qu’il réduit le champ de la proposition sans que cela perde de l’efficacité. C’est illogique !
Aucune explication pertinente n’a d’ailleurs été avancée au cours des débats. L’Assemblée nationale s’est contentée de mettre en forme, dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, la définition qui correspond à son comité d’évaluation et de contrôle et qui est inscrite dans l’article 146-3 de son règlement : « De sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente. »
En l’occurrence, notre rapporteur devrait se lever en disant que ce qui vaut pour une assemblée ne vaut pas nécessairement pour l’autre ! Que le règlement de l’Assemblée nationale soit ainsi rédigé, c’est très bien pour elle si telle est sa pensée. Cependant, notre parlement comporte deux assemblées, qui ont des règlements distincts et des pratiques différentes.
Je ne comprends pas pourquoi l’autonomie des chambres ne serait pas respectée, pourquoi le Sénat ne pourrait pas maintenir sa position à cet égard. Nous devons avoir à cœur de la maintenir, dans la perspective d’une autre lecture à l’Assemblée nationale et de la réunion à venir de la commission mixte paritaire.
Pour notre part, nous allons y contribuer, parce que c’est la logique même.
Si l’on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d’évaluation dotées de compétences transversales.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : L’alinéa 5 de l’article 1er ne mentionne pas les co-rapporteurs.
Pourtant, c’est un usage, au moins dans notre assemblée, d’instituer des co-rapporteurs, issus d’un groupe majoritaire et d’un groupe d’opposition. Nous saluons là une bonne pratique parlementaire et une avancée en matière de contrôle démocratique et du droit de l’opposition.
Il arrive que les deux rapporteurs, bien que de bords différents, se rejoignent logiquement sur certains sujets consensuels. Pour autant, la recherche absolue d’un consensus risque d’annihiler les volontés et de faire perdre d’un côté ce que l’on pensait gagner de l’autre.
Si l’on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de faire figurer dans le texte la latitude laissée à chacun des rapporteurs d’agir sans lier la capacité d’action de l’un à la volonté de l’autre.
Les rapporteurs jouent un rôle important en se livrant à un travail préparatoire considérable : ils étudient les textes en vigueur, doivent pouvoir s’entourer de tous les avis qu’ils jugent nécessaires et être en mesure de procéder, de leur propre initiative, à des auditions, s’il y a lieu.
À l’évidence, ils travaillent ensemble chaque fois que c’est possible. En revanche, s’ils n’ont pas une vision consensuelle, il faut les autoriser à procéder chacun de leur côté.
Comme pour tous les amendements présentés aujourd’hui par le groupe socialiste, nous raisonnons par construction et addition, et non par soustraction et suspicion !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Très belle formule !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 1 rectifié étend le bénéfice des pouvoirs de contrôle des commissions d’enquête aux commissions permanentes ou spéciales, à toutes les instances de contrôle et d’évaluation temporaires, y compris les missions d’information, ainsi qu’aux structures de contrôle et d’évaluation communes aux deux assemblées. L’ensemble de ces structures auraient donc les pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place des commissions d’enquête.
Une telle extension paraît totalement excessive. Elle risquerait de compromettre l’efficacité des dispositifs de contrôle renforcés attribués aux commissions d’enquête et qui doivent être utilisés à bon escient.
La banalisation des pouvoirs des commissions d’enquête ne paraît pas opportune. La commission des lois a retenu un mécanisme plus restreint n’ouvrant le bénéfice de ces prérogatives ni aux organismes bicaméraux régis par des dispositions spécifiques ni aux missions d’information qui sont subordonnées aux commissions permanentes. Le dispositif retenu donne ainsi aux instances permanentes de contrôle la possibilité d’obtenir, pour une période de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête. C’est un alignement sur le régime des commissions permanentes.
En outre, je doute de la constitutionnalité de cet amendement, qui vise à donner à des organes créés par les règlements des assemblées ou par la loi les mêmes pouvoirs que ceux dont disposent les commissions d’enquête, soit des pouvoirs plus étendus que ceux qui sont actuellement attribués aux commissions permanentes.
Le Conseil constitutionnel a estimé que pareille extension ne relève pas du règlement de l’une ou de l’autre des assemblées, mais nécessite une loi. Comme il ne s’agit pas d’une loi organique qui intéresse le Sénat, la loi s’impose aux deux chambres.
La proposition que vous faites, aussi intéressante soit-elle, ne correspond nullement au choix fait par le constituant en 2008.
Elle ne répond pas non plus, contrairement à ce que vous avez dit, au désir de M Accoyer, lequel, comme l’a expliqué M. le ministre tout à l’heure, a voulu faire en sorte de doter le comité d’évaluation des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête pendant une période de six mois. Tel sera bien le cas, car cela ne soulève aucune difficulté. En réalité, nous donnons satisfaction au président de l’Assemblée nationale en respectant totalement son initiative.
Par ailleurs, vous voulez nous entraîner dans une voie extrêmement périlleuse, qui permettra d’autant moins aux administrations contrôlées de s’y retrouver que vont se succéder la commission permanente, la commission des finances, le comité d’évaluation, etc. Après que chaque organe aura demandé des explications sur pièces et sur place, on finira par ne plus savoir qui décide ! Il faut garder une certaine unité au système actuellement en place.
À ce propos, je remarque, monsieur Sueur, que vous avez distingué l’Assemblée nationale du Sénat, en affirmant que, finalement, ce dernier ne fonctionnait pas si mal !
C’est la raison pour laquelle nous en revenons à la proposition de la commission des lois.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié.
Les amendements nos 2, 3, 4 et 5 rectifié, déjà déposés en première lecture et repoussés par le Sénat, ainsi que par l’Assemblée nationale, tendent à étendre aux missions d’information, d’évaluation et de contrôle les pouvoirs qui sont prévus à l’article 1er.
Ces instances étant subordonnées aux commissions permanentes, il paraît complètement irréaliste de vouloir leur confier des pouvoirs identiques à ceux des organes dont ils procèdent.
Quant aux instances bicamérales, elles se réduisent à une seule instance, l’Office d’évaluation des choix scientifiques. En l’occurrence, je ne vois guère comment cette disposition pourrait s’y appliquer.
La commission est également défavorable à la suppression de la restriction introduite par l’Assemblée nationale pour les instances dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une commission permanente.
Enfin, évoquer la liberté des co-rapporteurs me paraît, là encore, irréaliste. Une telle disposition impliquerait l’élaboration de deux, voire trois rapports, selon le nombre de rapporteurs ! Or il est indispensable que les rapporteurs travaillent ensemble !
Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 2, 3, 4 et 5 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement admire la démonstration faite par M. le rapporteur.
Dans la même logique, je veux vous répondre, monsieur Sueur, monsieur Yung et monsieur Frécon, que nous sommes en présence de deux conceptions qui s’opposent.
Il est légitime que vous présentiez la vôtre, et je ne vous en fais pas grief. Mais il est également légitime que nous défendions la nôtre.
La vôtre consiste à vouloir uniformiser et banaliser le fonctionnement des deux chambres du Parlement. C’est aller à l’encontre de la hiérarchie que nous voulons, quant à nous, instaurer dans l’organisation des différentes instances au travers des pouvoirs qui leur sont conférés.
Votre conception ne répond pas aux mêmes exigences et ne procède pas des mêmes méthodes de travail que la nôtre. À nos yeux, l’efficacité ne s’accommode pas de l’uniformisation et de la banalisation, qui tend à donner à toutes les instances parlementaires les mêmes pouvoirs, selon des formes et des modalités de fonctionnement identiques.
Il entend préserver la hiérarchie entre les instances parlementaires de contrôle et d’évaluation, dans l’esprit d’ailleurs de l’ordonnance de 1958, qui a permis de différencier les organes de nos assemblées.
Ce n’est pas pour rien que le constituant a souhaité, par le biais de tous les textes qui ont accompagné la mise en œuvre de la Constitution, établir une hiérarchie entre ces organes dans le cadre de leurs responsabilités respectives et de leurs modalités de fonctionnement.
Je ne rentrerai pas dans le détail des amendements, qui sont tous de même nature, à l’exception du dernier, visant à donner les mêmes pouvoirs aux co-rapporteurs. À cet égard, comme M. le rapporteur l’a excellemment indiqué, un tel dispositif conduirait à demander deux ou plusieurs rapports distincts, ce qui n’est pas l’objectif.
Je crois avoir été, avant même que la Constitution ne permette ce genre d’initiative, lorsque j’étais président de commission à l’Assemblée nationale voilà six ou sept ans, l’un des premiers à créer les rapporteurs de l’exécution de la loi. L’expérience que j’avais mise en œuvre à l’époque a été suivie selon des modalités de fonctionnement propres à favoriser le consensus, et évitant la confusion et la confrontation.
Pour permettre au Parlement de contrôler l’exécution de la loi ou des politiques publiques dans les meilleures conditions, il est essentiel que l’on soit capable, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, de parvenir aux mêmes constats et aux mêmes conclusions dans le cadre d’un rapport commun. Sinon, cela signifie qu’on est partisan, auquel cas l’exercice n’est plus de même nature.
Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur Sueur, d’avoir voulu soutenir le président Accoyer ! Je lui ferai part, dès demain, de votre énergie pour défendre sa pensée et sa proposition de loi. (Sourires.) Cela étant, je vous rassure, la majorité ne se débrouille pas trop mal pour répondre au désir du président de l’Assemblée nationale. Pour m’être entretenu avec lui tout à l’heure, je crois pouvoir dire qu’il est plutôt satisfait de l’évolution des choses.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1 rectifié, 2, 3, 4 et 5 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)