Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 19
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 266 sexies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs de caisse à usage unique en matière plastique répondant à des caractéristiques définies par décret. Le présent 10 ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. » ;
2° Le II du même article est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. Le présent 7 ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. » ;
3° À l'article 266 septies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. Le présent 10 ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. » ;
4° À l'article 266 octies, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. Le présent 9 ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. » ;
5° Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
- Sacs de caisse à usage unique en matière plastique
unité
0,20
» ;
6° Le B du 1 de l'article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La dernière ligne du tableau ci-dessus ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs de caisse à usage unique en matière plastique unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
2° Le II du même article est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ;
4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le poids net des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ;
5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies
Kilogramme
10
»
6° Le 1 bis du même article 266 nonies est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Qu’à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ;
7° Dans le 3. de l’article 266 decies, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, et 6 » sont remplacés par les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, et 10 » et dans le 6. du même article, les références : « 5, et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, et 10 ».
8° Dans le premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous voici de nouveau au milieu des sacs plastiques ! (Sourires.)
Cet amendement vise à reprendre, en le modifiant, un dispositif que nous avions introduit dans le projet de loi de finances pour 2011 et qui avait fait l’objet de mouvements divers, en particulier au sein de la commission mixte paritaire.
Dans une optique écologique, il s’agirait de mettre en place un dispositif purement dissuasif, c’est-à-dire ayant vocation à ne jamais fonctionner. Cette taxe sur les sacs plastiques n’entrerait en vigueur – le 1er janvier 2014 – que si l’objectif d’élimination desdits sacs n’était pas atteint, ce qui laisserait aux acteurs du secteur le temps d’adapter leur comportement. Si l’objectif d’éradication était atteint, la taxe n’entrerait pas en vigueur.
Un fait générateur en amont de la chaîne de distribution est prévu. Comme pour d’autres composants de la taxe générale sur les activités polluantes, on taxerait le premier livreur, le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur, ce qui faciliterait l’acceptabilité de cette taxe. Le montant de cette dernière serait fonction du poids, le tarif étant de 10 euros par kilogramme, ce qui paraît vraiment très raisonnable, presque un prix d’ami. (Sourires.)
Monsieur le ministre, c’est avec beaucoup de conviction que la commission vous présente ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Acceptez-vous ce prix d’ami, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, le Gouvernement ne partage pas pleinement le point de vue de M. le rapporteur général, ce qui ne le surprendra pas ! Nous avons en effet déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Cette taxe avait été supprimée.
Ce qui est intéressant dans cet amendement, c’est qu’il tend à prévoir que la taxe n’entrera en vigueur qu’en 2014. Pour autant, cela n’incite pas le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il maintient donc sa position défavorable.
Nous considérons en effet que le tarif retenu a un côté confiscatoire, qu’il s’apparente à une forme d’interdiction détournée, ce qui est contraire aux principes du droit communautaire.
Comme vous êtes stable et fidèle aux convictions que vous avez exprimées ici même au cours de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement, par parallélisme des formes et avec le même degré de conviction, exprime le même avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je suis stable et fidèle non seulement à mes convictions, mais aussi au respect des promesses, en l’occurrence celles qui ont été faites en commission mixte paritaire. Qu’y a-t-il en effet au-dessus d’une promesse faite en commission mixte paritaire ? C’est le stade suprême du Parlement, et le meilleur puisque le Gouvernement n’y siège pas ! (Rires.) C’est le seul endroit où l’on légifère hors la présence du Gouvernement !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Enfin seuls ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Engagement a été pris de réintroduire ce dispositif sous une forme acceptable dans le collectif budgétaire. Et je ne suis que l’exécutant de cet engagement. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que, étant lié par une telle promesse, je ne puisse, hélas ! tenir compte de l’avis que vous formulez, et que, du reste, je comprends que vous formuliez.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Mon collègue Adrien Gouteyron, élu du département de Haute-Loire, et moi-même, élu du département de la Loire, sommes sensibilisés aux problèmes des entreprises concernées par cette question des sacs plastiques.
Nous sommes tous deux tout à fait d’accord – nous en avons encore parlé avant-hier – avec l’engagement pris en commission mixte paritaire, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Mais d’ici à 2014, il est possible que les choses évoluent.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Je ne connais certes pas grand-chose à ce sujet, mais je n’aime pas les dispositions dont l’application n’est prévue que dans un certain nombre d’années. C’est une facilité : lorsque l’on n’arrive pas à résoudre un problème, on s’en sort en disant qu’on le réglera dans trois, quatre ou cinq ans ! Et le moment venu, on ne le règle pas plus !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je constate que cela fait des années que l’on parle des sacs plastiques, que, ici, lors de l’examen du projet de loi de finances, on tente de faire quelque chose, mais que, finalement, on ne fait jamais rien.
Or, si je constate qu’on ne distribue plus de sacs plastiques dans les supermarchés et les hypermarchés, j’en vois en revanche de plus en plus sur les marchés et chez les petits commerçants. Je vous assure qu’il n’y en avait pas autant avant !
Cela fait des années que j’entends parler au Sénat de l’instauration d’une taxe sur les sacs en plastique. L’amendement n° 232 prévoit une telle taxe à compter du 1er janvier 2014. Mais je crains fort, monsieur le rapporteur général, que, en 2012, on reporte l’instauration de cette taxe à 2016 !
Aujourd'hui, je soutiendrai votre amendement pour que, enfin, on vote quelque chose.
Même si je ne comprends pas tout lors de nos débats relatifs aux finances, je saisis bien, en la circonstance, ce qui se passe : voilà six ans que je siège au Sénat, et j’observe que l’on reporte sans arrêt l’instauration de cette taxe ! Alors que notre pays se dit écologiste, qu’il veut aller vers plus d’écologie, on n’a fait aucun effort pour réduire l’utilisation des sacs plastiques par les particuliers et dans le petit commerce.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Revet, Beaumont, Bécot, Doligé et Gélard.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
M. Philippe Marini : Je reprends l’amendement n° 129 au nom de la commission des finances, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 256, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 129.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une question complexe mais importante, et il est tout à fait utile de soutenir l’initiative de notre excellent collègue Charles Revet, dont l’amendement vise à plafonner l’incorporation des esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, à la moitié des agréments actuels, c’est-à-dire 75 000 tonnes, afin que soit corrigée l’inefficacité du dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
Nous sommes en effet confrontés à un phénomène de vulnérabilité à certaines importations, qui me semble de nature à modifier l’équilibre économique de certaines filières de biocarburants.
Les esters méthyliques sont importés principalement depuis les pays tiers que sont les États-Unis et le Canada. Ces importations sont organisées par des négociants pétroliers internationaux qui mélangent lesdits esters à des esters méthyliques d’huile végétale, les EMHV. Les EMHA sont donc mélangés à des EMHV, dans des proportions importantes, dans des ports tels que Rotterdam ou Gand.
Mme Catherine Procaccia : On se croirait à l’OPECST !
M. Philippe Marini : M. Revet m’a transmis tous les éléments d’information nécessaires !
Cette démarche, engagée par les pétroliers, résulte de la volonté d’échapper au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, les pétroliers ne peuvent pas, à ce jour, intégrer au gazole plus de 7 % de biocarburants – en volume –, alors que l’obligation porte sur 7 % en pouvoir calorifique inférieur, soit 7,62 % en volume. Cela représente un différentiel de l’ordre de 300 000 tonnes, ce qui n’est pas rien.
Cette situation perdurera, monsieur le ministre, tant que le marché du gazole non routier ne sera pas accessible.
Les professionnels estiment que cette situation est pénalisante, que les conséquences économiques sont importantes et qu’il pourrait en résulter une diminution brutale du marché national des EMHV, ce qui aurait potentiellement pour conséquence de déstabiliser les marchés existants. À cela s’ajoute un risque de perte de production de l’ordre de 500 000 à 600 000 tonnes, soit l’équivalent de ce qui est produit par deux usines de production. Voilà, selon M. Revet, ce que disent les producteurs.
Il peut résulter de la valorisation artificielle de ce produit, qu’entraîne le double comptage des huiles animales dans la production de biodiesel, une déstabilisation des marchés existants d’EMHA, notamment celui de la chimie verte, auquel nous tenons particulièrement, monsieur le ministre.
L’initiative de Charles Revet mérite donc, me semble-t-il, d’être écoutée.
Le point de vue du Gouvernement est important. À titre au moins conservatoire, il ne serait à mon avis pas inutile d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, il n’est pas absurde que vous défendiez cet amendement, déposé initialement par M. Revet, dans la mesure où vous étiez à l’origine d’un amendement, validée en commission mixte paritaire, qui visait à permettre la poursuite de la défiscalisation relative au développement des biocarburants pour la période couvrant les années 2011 à 2013.
La problématique de l’ester méthylique de colza, d’origine végétale, ou des esters méthyliques d’huile animale, est bien connue des professionnels. Au regard notamment de l’utilisation qui est faite de ces produits dans les ports européens, le Gouvernement, dans son esprit de responsabilité, s’en remet à la sagesse du Sénat. Il souligne que cela concerne un point particulier et une entreprise en particulier. Cette dernière ayant été constituée par l’interprofession, il y a un élément d’intérêt général à l’équilibre du développement des filières agricoles non alimentaires. Je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 256 rectifié.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.