Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 20

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 20

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au 2° du I de l’article 270, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
B. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 272, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;
C. – Le 1 de l’article 275 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d’État, en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d’essieux, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe. » ;
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
D. – L’article 276 est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du 1, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l’équipement électronique embarqué » ;
b) Au second alinéa, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : «, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;
3° Le 3 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé :
« 3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
E. – Le dernier alinéa de l’article 278 est supprimé ;
F. – L’article 279 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « restitution de l’équipement électronique embarqué ou dès que l’avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
G. – L’article 282 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou au réel » ;
3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;
H. – À l’article 283 ter, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;
I. – Le premier alinéa de l’article 283 quater est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe forfaitaire due au titre de l’article 282 lui est également affectée. » ;
J. – L’article 285 septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 du I, le mot : « douanier » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II, les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable » sont supprimés ;
3° Au 3 du IV, les mots : « par essieu et » sont supprimés ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 2 est complété par les mots : «, des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l’équipement électronique embarqué » ;
b) Au second alinéa du 2, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : «, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, » ;
c) Le début du 3 est ainsi rédigé :
« 3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée… (le reste sans changement). » ;
d) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1 est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « restitution de l’équipement électronique embarqué ou dès que l’avance est insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;
7° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du 2 est complétée par les mots : « ou d’une taxation au réel, lorsque les éléments de liquidation sont connus » ;
b) Le troisième alinéa du 2 est complété par les mots : « ou au réel » ;
c) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 2, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « au réel » ;
d) Au 5, le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, » ;
8° Le premier alinéa du IX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également affectée. »
II. – Le III de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. – Le A est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° L’instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l’administration des douanes et droits indirects ; »
2° Le 8° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l’article 276 et du V de l’article 285 septies du code des douanes, » sont supprimés et, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « ou au réel » ;
b) Au second alinéa, la référence : « des 6° et » est remplacée par le mot : « du » ;
3° Au 9°, la référence : « aux 6° et » est remplacée par le mot : « au » ;
4° Sont ajoutés des 10° à 12° ainsi rédigés :
«10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ;
«11° L’archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ;
«12° L’information nominative délivrée au redevable, relative à la taxe due et aux manquements constatés. » ;
B. – Le B est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et délivrant au redevable l’information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l’administration des douanes et droits indirects et sont tenus à l’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que » sont supprimés et, après le mot : « facturée », sont insérés les mots : « et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire peut être libéré, sur décision de l’administration des douanes et droits indirects, de l’obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire.
« Celui-ci n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l’alinéa précédent.
« Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe, qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d’un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe.
« Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables sauf au profit du comptable des douanes et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire. » ;
4° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l’État en cas de procédure collective engagée à l’encontre d’une société habilitée fournissant un service de télépéage. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rémunération financière du prestataire de l'administration des douanes. Ce rapport présentant un bilan financier sera préparé par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l'article L. 132-4 du code des juridictions financières. Il devra permettre d'analyser le montant définitif de la part allouée au délégataire.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Bernard Vera : Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes.
Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à créer des conflits d’intérêt entre ceux qui collectent l’impôt et ceux qui doivent le payer.
L’avantage d’un recouvrement par une personne publique est bien entendu la neutralité.
L’administration des douanes, qui fait l’objet de toutes les attentions depuis quelques années s’agissant des réductions du nombre de ses agents, se voit quasiment contrainte, par cette disposition, de confier au secteur privé la gestion de la nouvelle taxe.
Il y a donc lieu, à notre sens, d’évaluer si les réductions de dépenses opérées sur le fonctionnement de l’administration des douanes justifient pleinement ce recours au partenariat public-privé.
C’est le sens de cet amendement, qui tend à ce que la mise en place de la nouvelle taxe fasse « l’objet d’un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d’appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d’établissement de la rémunération financière du prestataire de l’administration des douanes ».

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 165.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, il s’agit de demander qu’un bilan financier de l’opération soit fourni au Parlement un an après la mise en œuvre complète du dispositif.
S’agissant de la mise en place de l’écotaxe poids lourds, nous avons trois inquiétudes, auxquelles j’ai d’ailleurs fait référence lors de la discussion générale.
La première est relative à la date d’entrée en vigueur. En effet, l’expérimentation prévue par la loi pour une durée de deux ans en Alsace n’a pas vraiment commencé, et le Gouvernement a déjà annoncé le report de la généralisation à l’ensemble du territoire de la mesure. La date demeure floue. Je n’ai pas de réponse : les professionnels parlent de 2013, alors que les dernières déclarations gouvernementales évoquaient plutôt la mi-2012.
Nous aurions vraiment tort de nous priver de cette innovation fiscale. En effet, après quelques « ratés », nos voisins allemands l’ont mise en place. Il est beaucoup question de l’harmonisation fiscale avec l’Allemagne : je peux donc vous indiquer que cette taxe a rapporté 4 milliards d’euros en Allemagne, ce qui n’est pas négligeable.
Notre deuxième crainte réside dans l’utilisation des recettes issues de l’application de cette écotaxe. Si le produit de cette dernière devrait, d’après les estimations, se situer à un niveau bien inférieur à celui qui est constaté en Allemagne, il devrait néanmoins être d’environ 500 millions d’euros en 2012, puis d’1,3 milliard en année pleine. Une partie de cette ressource devait être affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, en remplacement de la subvention de quelque 974 millions d’euros, actuellement versée par l’État.
Ainsi, le produit qui reviendrait à l’AFITF devrait être proche de 880 millions d’euros. L’AFITF disposerait donc paradoxalement de moyens financiers inférieurs à ceux qu’elle détient actuellement. Par conséquent, l’écotaxe ne permettrait nullement de renforcer les infrastructures, notamment routières !
Si le produit dont devrait bénéficier l’AFITF est inférieur à la dotation actuelle, il y a bien un problème.
Enfin, le troisième problème est directement abordé par notre amendement : il s’agit de la question de la rémunération du prestataire qui sera chargé de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance du dispositif.
Les dispositions prévues – elles doivent être sécurisées par l’article 20 – permettent en effet d’alléger le travail qui revient à l’administration des douanes. Le dispositif mérite à ce titre une rémunération par l’État, dès lors que la réalisation, l’exploitation et la maintenance sont confiés au secteur privé. Mais il ne faudrait pas que la rémunération du prestataire entraîne une perte de ressources pour les départements, qui bénéficient du solde du produit de l’écotaxe.
Voilà quel est notre problème.
Les collectivités territoriales gèrent et maintiennent les conditions opérationnelles de près de 400 000.kilomètres d’infrastructures routières – dont une grande partie est empruntée par les poids lourds, soucieux d’éviter les péages autoroutiers – depuis la décentralisation, en 2004, de quelque 18 000 kilomètres de voirie nationale.
En conséquence, nous demandons que, quelle que soit la date de mise en œuvre de la taxe poids lourds, un bilan financier soit dressé de manière que le Parlement dispose d’une bonne information afin de pouvoir évaluer l’efficacité de ce dispositif. Nous demandons ainsi, en quelque sorte, une clause de rendez-vous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement qui tend à ce que la mise en place de l’écotaxe poids lourds fasse l’objet d’un rapport préparé par la Cour des comptes et remis avant le 1er juin 2013.
Ce rapport – c’est fort opportun – devrait notamment établir un bilan financier du partenariat public-privé, et exposer les conditions économiques de rémunération du prestataire.
Cependant, le Parlement ne dispose-t-il pas déjà d’outils plus souples, non législatifs, pour obtenir le même résultat ?

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Philippe Marini : Je pose la question.
La commission des finances est tout à fait en mesure de demander par elle-même une enquête à la Cour des comptes, et n’a besoin pour ce faire ni d’une nouvelle disposition législative ni du Gouvernement, puisqu’un tel dispositif est prévu par le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cela peut par conséquent être fait quelques mois après la mise en place de la taxe poids lourds.
La commission des finances peut également effectuer ses propres contrôles si elle trouve des rapporteurs spéciaux en ayant le loisir et la volonté, et si elle peut dégager – cela n’est pas vraiment un problème – les moyens administratifs et conceptuels nécessaires au soutien de cette démarche.
Nous savons bien que la taxe poids lourds est un vrai défi technique et fiscal. Néanmoins, le recours au partenariat public-privé n’est pas inédit, puisque l’Allemagne et la République tchèque, pays plus avancés que nous sur ce point, ont procédé ainsi. Il s’agit d’ailleurs d’une nécessité ! En effet, compte tenu des innovations inhérentes à la chaîne de collecte et de contrôle de la taxe, il est nécessaire de mettre en place un équipement satellitaire embarqué, d’avoir recours à une société agréée de télépéage, et bien d’autres choses encore.
L’article 20 apporte des aménagements destinés à mieux sécuriser la collecte, à préciser les missions du prestataire et à limiter les risques de contentieux.
Finalement, s’agissant de l’amendement de Mme Bricq, pourquoi pas un rapport ? Ce serait un rapport de plus. Mais faites-vous plus confiance à un rapport du Gouvernement qu’à nos propres contrôles ou à ce que nous pouvons prescrire à la Cour des comptes ? C’est à mon avis plutôt en ces termes que la question se pose !
Demander un rapport au Gouvernement consiste à faire preuve de révérence à son égard. (Sourires.) Or, nous pouvons, par nos propres moyens, en vertu de nos propres pouvoirs, faire la même chose.
Cela me rappelle ces vieux maires qui n’avaient pas compris que, du fait de la décentralisation, le préfet avait beaucoup moins de pouvoirs !

Mme Nicole Bricq : Il en a repris !

M. Philippe Marini : Je crois que nous sommes en mesure, sans adopter votre amendement, de faire ce que vous préconisez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas préjuger l’avenir. Je serais prête à retirer l’amendement si la proposition de M. le rapporteur général était suivie. Mais c’est quand même le président de la commission des finances qui fixe l’ordre du jour de nos travaux…
Si la mise en œuvre de cette taxe poids lourds est reportée à 2013 ou à 2014, nous ne savons pas où nous en serons alors !
Monsieur le ministre, même si je comprends bien la difficulté liée au calendrier électoral de 2012, ne retardons pas exagérément la mise en place de cette taxe ; il faut l’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux. Des engagements ont été pris par le Gouvernement et une loi a été votée.
Au demeurant, l’exemple allemand est très positif, et nous pouvons nous en inspirer. Quel que soit le mode d’exploitation, la taxe a permis tout à la fois de moderniser le transport routier, grâce à des véhicules beaucoup moins polluants, de renouveler le stock de camions, de financer la rénovation du réseau routier et d’améliorer la compétitivité du transport par rail et – je sais que M. le rapporteur général y est attentif – par voie fluviale.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Par conséquent, il faudra bien l’instituer à un moment ou à un autre en France.
En outre, comme vous l’avez compris, il y a également beaucoup à faire sur la question de la rémunération du prestataire. Peut-on réellement attendre 2014 au prétexte que le Gouvernement refuse d’expérimenter le dispositif ? Pour ma part, je préfère poser le problème dès maintenant.
J’accepte donc de retirer pour l’heure mon amendement, sous réserve de travaux ultérieurs de la commission. Mais je peux vous assurer que je reviendrai sur le sujet.
Si le Gouvernement décide de se priver d’une telle recette – il est vrai que, pour le Président de la République, « L’environnement, ça commence à bien faire ! » –, c’est qu’il n’a pas la volonté d’appliquer les lois qu’il fait voter !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous confirmer l’engagement pris ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je n’ai fait tout au plus que le suggérer, et il revient au président de la commission de le confirmer ou non. (Sourires.)

M. le président : Qu’en est-il donc, monsieur le président de la commission des finances ?

M. Jean Arthuis : L’engagement est pris, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 165 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président. À mon sens, chacun doit assumer ses responsabilités.
La commission des finances peut évidemment exercer son activité de contrôle, tout comme la Cour des comptes peut déposer un rapport. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui a proposé d’instituer une telle taxe et, de surcroît, d’en confier le recouvrement à un prestataire privé.
Dans ces conditions, il m’apparaît tout à fait naturel que le Gouvernement évalue lui-même cette disposition au terme d’un certain nombre de mois ou d’années d’exercice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)