Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 37 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 37 bis (nouveau)

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Arthuis : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III est complété par un article L. 300-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-2. – Un fonds d’accompagnement vers et dans le logement est institué pour participer au financement d’actions d’accompagnement social de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 ou de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes ou familles et d’amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.
« Les modalités de fonctionnement du fonds sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ;
b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ;
3° L’article L. 451-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions prononcées en application du présent article est versé au fonds mentionné à l’article L. 300-2. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Philippe Marini : L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO.
Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain, les FAU, actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales.
Or, mes chers collègues, nous ne disposons d’aucun bilan de la gestion des fonds d’aménagement urbain, malgré les demandes que j’ai formulées en ce sens. La question qui se pose n’est-elle pas celle du maintien ou de la suppression de ces fonds ?
En outre, la création d’un nouveau fonds d’accompagnement – un de plus ! – ne permettra pas davantage le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées, et qui seront en forte augmentation dans les années à venir.
La mise en place de ce dispositif me semble prématurée, mal étudiée, non évaluée. Par conséquent, il convient pour l’heure de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Bernard Vera : La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance.
Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet une situation de crise persistante, affectant singulièrement deux parties du territoire : la région d’Île-de-France, d’une part, où les tensions spéculatives demeurent particulièrement fortes et où les processus d’exclusion par le marché sont d’une violence inégalée, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’autre part.
Cette situation conduit d’ailleurs le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à constater que 86,6 % des recours sont produits devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et 60 % devant le seul tribunal administratif de Paris.
Cependant, on observera que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, de mars 2009 a évité que l’État ne se trouve condamné au versement d’indemnités de non-relogement particulièrement fortes et permis que la facture reste comprise, pour l’heure, entre 7 millions et 10 millions d’euros.
L’article 37 bis vise à ce que les sommes que l’État a été appelé à verser lui soient restituées afin de financer des associations intervenant dans le champ de l’insertion par le logement. Ainsi, non content de mettre en œuvre une politique du logement de plus en plus restreinte, marquée notamment par une absence totale de crédits consacrés à la lutte contre l’habitat indigne ou par la stagnation des crédits affectés à la construction et à l’amélioration du parc locatif social, l’État entend pouvoir distribuer de manière discrétionnaire quelques aides extrêmement ponctuelles pour favoriser l’accès au logement.
Mais avant cela, il faudrait commencer, par exemple, par cesser de subventionner l’habitat locatif privé au travers du dispositif Scellier… Tant que nous consacrerons près de 1 milliard d’euros à des dépenses fiscales profitant aux investisseurs immobiliers et moins de 520 millions d’euros au développement de l’offre de logements, je doute que nous trouvions le moyen d’éviter les recours au titre du DALO.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer un article visant à créer un fonds destiné à financer des actions d’accompagnement social pour les ménages en difficulté et les demandeurs de logements sociaux.
La mise en place de ce fonds nous semble, pour notre part, nécessaire. Le manque d’accompagnement social, plus encore que le déficit de l’offre de logements à des loyers abordables, constitue le principal obstacle au relogement des personnes mal logées ou sans abri.
Ensuite, il est logique d’utiliser les astreintes payées par l’État au titre du DALO pour financer des mesures en faveur du relogement de ce public prioritaire. Ces pénalités alimentent les fonds d’aménagement urbain, qui subventionnent la construction des logements sociaux. C’est utile, mais cela ne profite pas aux ménages éligibles au DALO si, faute d’accompagnement social, ils n’accèdent pas durablement à ces logements. Demain, les pénalités dues par l’État au titre du DALO viendront aider directement ces ménages.
Cet article, monsieur le rapporteur général, ne remet pas en cause l’existence des fonds d’aménagement urbain. Les recettes dont ils bénéficiaient via les pénalités au titre du DALO étaient jusqu’ici très limitées : moins de 100 000 euros en 2009. Les FAU ne sont donc privés que d’une augmentation future de leurs recettes.
Par ailleurs, les fonds d’aménagement urbain resteront alimentés par le produit des pénalités prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils pourront donc continuer à subventionner les communes qui construisent des logements sociaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste votera les amendements identiques présentés par le rapporteur général de la commission des finances et le groupe CRC-SPG.
Nous souscrivons à l’exposé des motifs de l’amendement n° 28, dans la mesure où il s’agit bien d’un détournement des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain.
J’ajoute, monsieur le ministre, que vous faites là une bien mauvaise manière à la commission des finances du Sénat, laquelle, avec l’appui de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vous a pourtant sorti du très mauvais pas dans lequel vous vous étiez mis concernant le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Vous auriez pu au moins renvoyer l’ascenseur !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 75.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 37 bis est supprimé.