Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 4

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 4

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.
« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.
Il convient de rappeler, en effet, que la raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier et, par ce biais, l’ensemble de notre système économique. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était une démarche opportune, non seulement nécessaire, mais vitale.
Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.
L’idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu’il a fallu secourir est intolérable.
De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.
En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où ne seraient concernés que les établissements ayant réalisé des bénéfices.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter dans une belle unanimité.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Vous rêvez !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mon cher collègue, nous avons déjà examiné en loi de finances un certain nombre d’amendements de même nature. À cette occasion, j’ai souligné, au nom de la commission des finances, que, si le fait d’imposer aux banques des charges supplémentaires peut naturellement satisfaire celles et ceux qui, devant l’impopularité multiséculaire des banques, estiment qu’une telle démarche va politiquement dans le bon sens, il faut néanmoins pousser la réflexion un peu plus loin et bien voir que les banques sont là pour faire du crédit aux entreprises et qu’une réduction de leurs moyens ne peut que peser sur leur capacité de crédit.
Par conséquent, des mesures de cet ordre risquent de se retourner contre les intentions de leurs auteurs. C’est ce qui rend la commission réticente, vous le comprenez, par rapport à de tels dispositifs et qui la conduit à en souhaiter le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)