Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 12
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (suite)
M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’action du fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes – il a été institué par l’article 25 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion – afin de favoriser la réussite scolaire des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Lorsque la commission a examiné la version non rectifiée de cet amendement, celui-ci comportait un volet fiscal qui a maintenant disparu.
M. François Trucy : C’est exact.
M. Philippe Marini : Par conséquent, cette disposition n’engendre désormais aucune dépense fiscale nouvelle, ce qui nous la rend plus sympathique ! (Sourires.)
De plus, il semble qu’elle ne constitue pas vraiment un cavalier puisqu’il s’agit de préciser le champ d’action du fond d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, pour lequel sont déjà prévues des contributions de l’État.
La précision apportée étant utile et allant dans le sens de la pratique administrative existante, il semble – je parle sous le contrôle du président de la commission des finances – possible de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Jean Arthuis : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 177 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.