Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 12 ter
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à conforter l’attractivité du crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers, en permettant sa mise en œuvre effective afin d’encourager leur tournage en France.
Cette disposition est purement technique et n’a aucune conséquence financière. Elle tend simplement à aménager la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention de ce crédit d’impôt, de manière à prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres.
Concrètement, il s’agit donc de porter de douze à vingt-quatre mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que, lors de l’examen du collectif de fin d’année 2009, le Sénat avait adopté, sur avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement identique, mais que celui-ci avait ensuite été supprimé en commission mixte paritaire pour des raisons que je n’ai plus en mémoire.
Cette mesure d’ajustement est destinée à tenir compte des contraintes matérielles associées à la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. En effet, il semble difficile d’achever les œuvres dont il s’agit dans les délais requis par la législation actuelle.
Si le Gouvernement confirmait l’absence de conséquences financières, la commission réitérerait l’avis favorable émis l’année dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable, et je lève le gage.
M. Philippe Marini : Le coût est donc marginal ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Quand l’avis est favorable, c’est que le coût est marginal ! (Sourires.)
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 131 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mme Bout et M. Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 131.
Mme Catherine Morin-Desailly : Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma de 1 million à 4 millions d’euros, à l’instar du crédit d’impôt international et des montants proposés dans d’autres pays européens.
Il s’agit d’éviter ce que l’on constate malheureusement, à savoir la délocalisation de quelques grosses productions françaises.
Une étude montre que, depuis sa création en 2004, le crédit d’impôt cinéma est efficace : il mérite donc d’être renforcé. La relocalisation des tournages a permis de créer de nombreux emplois en France.
En outre, son incidence sur les finances publiques est très positive : pour 1 euro de crédit d’impôt versé en 2009, 11,3 euros de dépenses sont investis dans la filière et 3,6 euros de recettes fiscales et sociales induites sont récupérés par l’État.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Christiane Hummel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La position de commission des finances n’est pas la même que sur l’amendement précédent parce que nous estimons que cette mesure est coûteuse.
J’ai bien entendu l’argument habituel de tous les défenseurs des avantages fiscaux, à savoir que l’État perd d’abord de l’argent pour en gagner ensuite davantage. Mais ce que nous voyons, nous, c’est le compteur du déficit, ce qui s’affiche tout de suite, ce qu’il faut financer en empruntant sur les marchés, et cela dans une situation qui n’est pas nécessairement confortable…
Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance devant cet assaut d’imagination en faveur de telle ou telle activité, et celle dont il est ici question n’échappe pas à cette règle ! Je rappelle que le coût du crédit d’impôt dont il s’agit s’élève tout de même à une cinquantaine de millions d’euros par an.
Par ailleurs, la production et la création cinématographiques bénéficient déjà, Dieu merci, de soutiens très importants du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment de 116 millions d’euros en 2010 au titre des soutiens automatiques et sélectifs.
Par conséquent, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement et nous espérons que la commission de la culture accédera, de même que Mme Hummel, à notre souhait très insistant de retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Ces dispositions sont en effet incompatibles avec la volonté de plafonner l’évolution de ces niches fiscales.
Il s’agit donc non pas d’une opposition de doctrine, mais simplement de la prise en compte d’un élément de calcul dans un domaine qu’il convient d’encadrer.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je conçois que la situation des finances publiques est particulièrement difficile. Je vais donc retirer cet amendement.
Il reste que je souhaitais attirer l’attention sur ce phénomène de délocalisation, auquel nous sommes tous extrêmement sensibles. Selon moi, il conviendra donc de revenir sur ce sujet.
Tout à l’heure, j’ai donné très rapidement quelques chiffres, mais j’aurais pu en donner bien d’autres ! Le dispositif présente un authentique intérêt économique, car il crée un véritable effet de levier. Or, à l’heure actuelle, un certain nombre de productions sont malheureusement délocalisées.
M. Jean Arthuis : Nous reviendrons sur ce sujet !
Mme Christiane Hummel : Je retire également l’amendement n° 136, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 132 et 136 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je remercie Mme Hummel et Mme Morin-Desailly d’avoir retiré leurs amendements.
Je me permettrai de suggérer à cette dernière de conduire, au cours de l’année qui vient, une mission d’évaluation des motifs de ce qu’elle appelle la « relocalisation », afin de déterminer si le crédit d’impôt peut effectivement la provoquer ou bien s’il ne constitue pas uniquement un effet d’aubaine.
J’observe en effet que de nombreuses réalisations sont scénarisées en Europe centrale et ailleurs. Ne nous méprenons donc pas et ne nous laissons pas abuser par certains arguments !
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. de Montgolfier, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mmes Bout et Hermange et MM. J. Blanc et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu’ils sont réalisés au profit : »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel : Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, à savoir les dépenses de mécénat des PME et TPE.
À l’heure actuelle, l’article 238 bis du code général des impôts plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat. Cette limite est un frein incontestable au développement des actions de mécénat menées par les petites structures.
En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce. Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local voit son projet vite limité par ce plafond. Ainsi, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire ses versements qu’à hauteur de 60 % de 5 000 euros. Pour une TPE réalisant un volume d’activité de 100 000 euros, la réduction d’impôt est égale à 60 % de 500 euros, soit un montant négligeable.
Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine. La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général.
Il est donc proposé de créer une franchise de 10 000 euros, autrement dit de sortir les dons, pour la part allant jusqu’à 10 000 euros, du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumises à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas modifié et reste applicable à l’ensemble des versements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre le Gouvernement sur cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Madame Hummel, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel : Nous regrettons l’avis défavorable du Gouvernement sur cette disposition très importante en faveur des actions de mécénat pour la restauration du patrimoine.
Toutefois, nous retirons cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 137 est retiré.