Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l'article 13

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l'article 13

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs
« Art. 23 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. - Les dispositions du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :
et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean Arthuis : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 246, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 198.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cet amendement vise à instaurer une « mutualisation » des primes d’assurance pour risques locatifs.
Cet amendement a été adopté par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, mais nous avons sans doute manqué de persuasion lors de la commission mixte paritaire… C’est ainsi que nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Jacques Jégou ont jugé opportun de le déposer de nouveau, tout en révisant le taux de la contribution instaurée, qui s’établissait, me semble-t-il, à 25 % dans la version votée voilà une semaine, et qui est ramené à 15 % dans le présent amendement.
Le Sénat devrait aujourd’hui confirmer sa position. Nous disposons en effet de deux systèmes d’assurance contre les risques locatifs.
La GRL, la garantie des risques locatifs, permet de venir au secours de celles et ceux qui louent leurs appartements et immeubles à des locataires « risqués » en termes de capacité à prendre en charge le loyer.
Une deuxième filière d’assurance, la GLI, la garantie des loyers impayés, s’est développée. Celle-ci est toutefois assez restrictive et ne couvre que des risques très limités.
Il existe donc un différentiel de coût entre ces deux garanties. Dans ces conditions, les risques d’impayés lorsque le bail est consenti à des personnes en situation fragile deviennent de plus en plus importants : d’où cette proposition de mutualisation.

M. Philippe Marini : Nous ne pouvons pas nous dédire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste avait, par la voix de notre collègue Bariza Khiari, soutenu cette initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Certes, nous pouvons regretter que, dans ce nouvel amendement, le taux de la contribution soit ramené à 15 %, mais nous soutiendrons néanmoins cette proposition, à la fois par respect pour le précédent vote du Sénat, qui nous engage, et parce que cette mesure est, selon nous, souhaitable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 13.