Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 13
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « épargne » est remplacée par le mot : « épargne-logement ».
I. – Le même article L. 315-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les plans d’épargne-logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du code général des impôts :
« 1° Un décret en Conseil d’État fixe le montant minimal du prêt d’épargne-logement auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement ;
« 2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d’épargne-logement ; lorsque le prêt d’épargne-logement finance une opération d’acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement. »
II. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 2° du II est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b, qui devient un a, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
3° Au c, qui devient un b, après le mot : « plan », sont insérés les mots : «, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 », les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si ce dénouement » et les mots : « les plans » sont remplacés par le mot : « ceux » ;
4° Après le mot : « courus », la fin du d, qui devient un c, est ainsi rédigée : « sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ; »
B. – Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Lorsqu’un plan d’épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l’ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa transformation.
« 2. L’établissement payeur reverse au titulaire du plan l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.
« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l’épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
IV. – L’article L. 221-29 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-29. – Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation. »
V. – Les I et B du II s’appliquent aux plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement.
Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages.
Ainsi, le mirage de l’accession à la propriété est, une fois de plus, présenté comme élément clef de la politique du logement dans notre pays.
Les observateurs de la question du logement ont toutefois établi plusieurs constats.
Premièrement, l’épargne-logement a, semble-t-il, perdu une partie de son caractère originel et s’est apparentée, pour un certain nombre de ménages, à une forme d’épargne longue parmi d’autres.
Deuxièmement, quelques promoteurs immobiliers sont sans doute confrontés à des problèmes de stock de logements invendus.
Troisièmement, la demande sociale de logement est suffisamment forte. Il faut la réguler en limitant le nombre de familles demandant un logement social et en procédant à un maximum d’opérations de vente auprès de populations susceptibles d’acheter. Il faut donc créer les conditions de l’écoulement du stock, ce qui nécessite d’orienter le plus possible les flux financiers vers les opérations d’accession.
La réforme de l’épargne-logement est ainsi le pendant du prétendu renforcement du prêt à taux zéro puisqu’il s’agit, outre la mobilisation de l’épargne des ménages, de compléter les nouveaux prêts bancaires avec des emprunts spécifiques.
De surcroît, comme le précise le rapport, l’opération rapportera quelques centaines de millions d’euros à l’État et à la sécurité sociale, en termes de réduction de la dépense fiscale.
Au-delà de l’encours de l’épargne-logement, évalué à environ 160 milliards d’euros, se pose une autre question, celle du devenir de l’épargne défiscalisée de manière générale.
En effet, cette réforme de l’épargne-logement, appelée à la rescousse du projet de développement de l’accession à la propriété, suit de quelques exercices la banalisation du livret A, une banalisation dont les résultats ne semblent pas probants.
Se posera en effet avec une force particulière, dans le courant de l’année 2011 – cela était d’ailleurs prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie –, la question de la centralisation des dépôts dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Signalons que chaque collecteur du livret A ou du LDD – livret de développement durable – jouit d’un taux de centralisation qui lui est propre, pondéré par l’encours respectif de l’un ou de l’autre dans son bilan.
De fait, seuls les opérateurs historiques ont une forte centralisation des dépôts et plus de 80 milliards d’euros sont hors champ de cette centralisation.
Il semblerait que les intentions du Gouvernement soient de gager une moindre rémunération de la collecte réalisée dans les réseaux bancaires par une centralisation qui serait revue à la baisse – on parle même de 50 % de la collecte cumulée du livret A et du LDD.
Une telle orientation consacrerait ce que nous avions craint lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie : une raréfaction de l’instrument financier essentiel que constitue le Livret A pour la construction de logements sociaux et la disparition du livret de développement durable dans le magma des prêts bancaires aux entreprises, sans aucune priorité accordée aux petites et moyennes entreprises.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas l’article 13.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1er mars 2011 ».
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
code de la construction et de l’habitation
par les mots :
même code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Nous estimons qu’il faut resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime en les réservant au seul financement de l’acquisition d'une habitation servant de résidence principale à son propriétaire.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Monsieur le rapporteur général, je rappelle que le Gouvernement s’engage assez fortement en faveur de l’accession à la propriété. Comme vous le savez, nous avons proposé, dans le projet de loi de finances pour 2011, la création d’un prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, réservé aux seuls ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale, c’est-à-dire aux primo-accédants.
Dans ce contexte, la réforme du plan d’épargne-logement que nous proposons a pour objectif de renforcer l’attractivité de ce produit, qui a connu ces derniers temps une certaine désaffection. L’objectif est de le recentrer, avec une prime accordée pour les seuls prêts de plus de 5 000 euros et dont le montant maximal est modulé selon la performance énergétique du logement.
J’en viens à votre amendement.
J’incline à partager votre analyse. Les prêts PEL souscrits concernent fréquemment, c’est un fait, un logement qui n’est pas la résidence principale. Toutefois, remettre en cause la nature des projets immobiliers éligibles au PEL risque de porter atteinte à l’attractivité du produit. Mais, si votre proposition ne s’applique qu’aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’économie des plans en cours.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à juste titre, l’amendement de M. le rapporteur général tendait à réserver le prêt PEL et la prime d’état à l’achat d’une résidence principale. Mais vous avez fait aussi référence au PTZ+ sans rappeler que vous n’aviez pas voulu le plafonner en fonction des revenus.
Or, en Île-de-France, notamment dans la zone la plus dense, compte tenu de la courbe des prix de l’immobilier, qui est sur un trend de plus de 20 %, vous aurez beau tourner tous les mécanismes dans tous les sens, vous n’atteindrez pas votre objectif. Au passage, cela montre bien que cette réforme a été vite faite ; d’ailleurs, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.
Rien ne nous garantit, même en réservant le dispositif à l’acquisition de la résidence principale, que l’on atteindra la cible visée, c’est-à-dire la population qui ne parvient pas à acheter et qui, du reste, ne parvient pas non plus à louer dans les mêmes zones, le niveau des loyers évoluant comme celui des prix à la vente !
Bref, rien ne nous garantit que votre réforme, qui est de plus inscrite dans un véhicule mal adapté, permettra d’éviter l’écueil qui a été mentionné par nos collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».
II. - Alinéa 20
Les mots :
et B du II
sont remplacés par les mots :
, B du II et II bis
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : L’article 13 modifie le code de la sécurité sociale, afin d’imposer aux prélèvements sociaux dits « au fil de l’eau » les intérêts du plan d’épargne-logement, le PEL, et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour que soit restitué l’excédent de prélèvements sociaux acquitté dans les cas, certes exceptionnels, où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement, sa rémunération est révisée à la baisse.
Le présent amendement de coordination tend, à l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l’imposition « au fil de l’eau » des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports, à renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement paraît sans piège, c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)