Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 14

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Pintat, Amoudry, Doublet, Laurent, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Il est complété par les mots : «, et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2011, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Cet amendement a trait à la grande politique de développement du numérique dans les territoires qu’entend mener le Gouvernement.
Actuellement, cet équipement incombe soit aux opérateurs, en zone 1, soit à la puissance publique, principalement en milieu rural. Dans ce dernier cas, les collectivités – le plus souvent les départements en milieu rural – peuvent réaliser ces équipements via une délégation de service public, ou directement, en régie.
Dans le cas d’une délégation de service public, le délégataire est éligible à la TVA. Mais lorsque la collectivité réalise elle-même ce genre d’opérations, de par la loi, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. La loi le prévoit pour l’eau, l’assainissement, mais pas, par exemple, pour un chantier d’enfouissement de fibres optiques. De surcroît, ce régime pose un problème juridique, car il reviendrait à des fonctionnaires, certes éminents, mais locaux, d’apprécier la situation, et leur doctrine pourrait varier d’un département à l’autre.
Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : c’est ainsi que l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié en 2009, avait prévu la possibilité pour les collectivités de récupérer cette TVA.
Il faut bien noter que les loyers versés par les opérateurs peuvent, aux termes de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, être largement inférieurs au coût d’amortissement du réseau et, par conséquent, la TVA l’est également.
Il y a donc un vrai problème.
C’est pourquoi il vous est proposé de proroger le dispositif dit « Raffarin » jusqu’en 2014, pour permettre aux collectivités d’œuvrer dans le même sens que le Gouvernement, car les opérateurs n’iront jamais dans les zones rurales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Bruno Sido souhaite que le dispositif d’éligibilité au FCTVA, que nous avons reconduit à plusieurs reprises, soit prorogé jusqu’en 2014.
La commission ayant, à chaque fois, émis un avis favorable, elle ne va pas se déjuger, en espérant que le coût de ce dispositif sera limité, et en faisant remarquer par ailleurs que le FCTVA ne fait plus partie de l’enveloppe fermée.
Cette mesure constituera effectivement une opportunité financière pour les collectivités qui pourront en bénéficier.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Cet amendement vise en effet à proroger le dispositif qui permet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement pour les infrastructures concourant à l’extension de la couverture en matière de téléphonie.
Le Gouvernement partage vos préoccupations, monsieur Sido, et émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Georges Tron : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je m’interroge sur ces réseaux mis en place par les collectivités territoriales. La logique voudrait qu’ils soient exploités avec assujettissement à la TVA, puisqu’ils sont ensuite mis à disposition des opérateurs, par concession. Ce faisant, j’imagine que les collectivités perçoivent des loyers, qui doivent eux-mêmes être assujettis à la TVA.
Je me demande pourquoi il faut passer par le FCTVA, et pourquoi ces exploitations en régie ne sont pas assujetties à la TVA.
Je crois comprendre que le niveau des loyers est tel qu’il ne permet pas de couvrir le montant des investissements. Autrement dit, ces derniers seraient réalisés en pure perte, sans aucun retour sur investissement, ce qui semble quand même extraordinaire.
Je m’interroge également sur l’exploitation : est-elle assurée par des prestataires extérieurs ou par des salariés du conseil général ? Par ailleurs, les coûts d’exploitation sont-ils importants ? Car, là encore, il me semble que ceux-ci peuvent être soumis à la TVA et que, si tel était le cas, il serait peut-être possible de trouver un équilibre fiscal sans recourir au FCTVA.
J’avoue ma perplexité. Il me semble de surcroît que l’on sort du champ du FCTVA, car il est question en l’occurrence de la mise à disposition d’un réseau au profit de tiers, qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA.
M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer sur ces sujets ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je voudrais répondre aux questions très pertinentes qu’a posées M. le président de la commission des finances et, en même temps, apporter un éclairage à mes collègues.
Premièrement, si la collectivité territoriale que je préside a décidé de procéder elle-même à la réalisation de ce réseau numérique, c’est tout simplement parce que, grâce aux lois de décentralisation, nous avons récupéré ce qu’on appelait le « parc de l’équipement », et nous disposons de collaborateurs précieux, qui sont relativement disponibles durant les intersaisons.
J’ai donc pensé qu’il serait moins coûteux pour la collectivité de réaliser elle-même ce réseau, en régie, plutôt que de faire appel au secteur privé.
L’expérience me prouve que j’ai eu raison. Nous obtenons un prix de 30 euros du mètre linéaire, alors que le privé aurait demandé quasiment le double. Voilà pourquoi nous l’avons fait en régie, plutôt que de passer par une délégation de service public.
Deuxièmement, une fois ce réseau installé, nous le louons bien évidemment aux opérateurs. Toutefois, en milieu rural, le bénéfice que l’on peut retirer de cette location est largement inférieur à son amortissement possible. Par conséquent, la location permet effectivement d’entretenir le réseau, mais pas de l’amortir, et la TVA que l’on perçoit sur ces locations ne permet pas de compenser celle que l’on toucherait sur les amortissements.
Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et avait justifié qu’un tel dispositif soit instauré en 2003.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Je comprends parfaitement les raisons qui ont motivé la présentation de cet amendement par M. Sido.
Mais on peut effectivement se demander quelle est la meilleure façon pour la collectivité de s’y retrouver sur le plan financier.
Notre appréciation est à peu près la même que celle de M. Sido : les coûts sont effectivement amoindris quand le travail est fait en régie plutôt que concédé au secteur privé.
En conséquence, il faut essayer d’ajuster le dispositif de TVA au regard du meilleur retour possible.
Selon nos informations, c’est dans le cadre du dispositif en question que les collectivités s’y retrouvent le mieux.
Je conviens, monsieur le président de la commission, qu’il peut avoir un caractère aléatoire, mais au regard des chiffres que nous avons, il se justifie.
Telle est la raison pour laquelle, comme cela a été très justement rappelé, il avait déjà été mis en place par M. Raffarin. Cette avancée, me semble-t-il, va dans la bonne direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Compte tenu des problèmes que rencontre l’espace rural dans ce domaine, et dès lors que cette disposition permet d’encourager la création de réseaux à haut débit par les collectivités territoriales, le groupe socialiste votera cet amendement sans la moindre hésitation, monsieur Sido. C’est, en effet, un moyen, parmi d’autres, de réduire la fameuse fracture numérique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ou des textes pris pour leur application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans un délai qu'il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des installations et matériels en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
« Cet arrêté est notifié à la personne, physique ou morale, responsable de cette installation en infraction.
« À l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte dont le montant par jour et par mètre carré en infraction est égal à 500 euros. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.
« Le maire ou le préfet peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
« Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté.
« Le maire ou le préfet adresse au procureur de la République copie de l'arrêté de mise en demeure et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
« Pour l'application des dispositions de cet article sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
« 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
« 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions au titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;
« 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
« 5° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au titre IV du livre III et au titre VIII du livre V du code de l'environnement ;
« 6° Les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2512-16 du présent code.
« Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par M. Caffet, sénateur de Paris, mais la mesure qu’il comporte ne s’applique pas, bien évidemment, qu’à Paris. Mon collègue a pris acte du fait que l’espace public est de plus en plus sollicité, notamment pour installer des terrasses et des étalages, qui, certes, sont indispensables à la qualité de la vie urbaine. Néanmoins, il faut maintenir un équilibre entre la libre circulation des personnes dans l’espace public et l’occupation du domaine public pour activité commerciale.
Aux termes du code général des collectivités territoriales, les municipalités ont compétence pour encadrer les autorisations d’occupation de l’espace public. Mais les sanctions contre les occupations illégales ne sont pas dissuasives.
Les maires sont donc démunis face aux situations de violation flagrante des règles édictées, situations à l’origine d’importantes tensions locales, y compris avec les résidents riverains. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer des astreintes administratives en cas d’installations illicites sur la voie publique, à l’instar des textes applicables aux enseignes, pré-enseignes et publicités installées illégalement.
Il s’agit, en fait, de prévoir la possibilité pour le maire ou le préfet, en cas de constatation d’une occupation du domaine public viaire illégale, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai qu’il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité des installations et matériels en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Cette disposition, qui vise le domaine public viaire, s’appliquera donc aux étalages et terrasses, mais également à n’importe quel objet situé sur la voie publique et non autorisé, tel que les installations des personnes exerçant une activité commerciale sur la voie publique.
Le montant de l’astreinte est particulièrement important – 500 euros par mètre carré et par jour –, afin d’être dissuasif et d’éviter la mise en œuvre des travaux d’office, coûteux pour les collectivités qui avancent les frais.
Le maire a, bien sûr, la possibilité de consentir des remises lorsque le contrevenant, qui ne s’est pas exécuté, peut se justifier par des circonstances indépendantes de sa volonté. Cette faculté de remise est assez large, ce qui permet de compenser le montant élevé de l’astreinte.
Ce sujet est rarement traité dans cet hémicycle, mais il est utile de l’examiner. L’adoption de l’amendement n° 154 permettrait de faciliter la gestion par les élus locaux de leur domaine public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission trouve cette démarche intéressante. Les collectivités territoriales disposeraient d’un moyen supplémentaire.
Dans l’amendement n° 154, dont le premier signataire est un sénateur de Paris, est évoquée la compétence du maire ou du préfet. Je suppose qu’il s’agit du préfet de police de Paris, compte tenu du statut spécifique de la ville.
Mais dès lors que la mesure proposée permettrait à la collectivité locale de faire respecter le domaine public, alors que certaines personnes prendraient des libertés à l’égard du respect des autres, pourquoi pas ?
La commission est prête à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Je souhaite dissocier quelque peu le fond et la forme.
Sur le fond, je m’en remets à l’argumentation développée par M. le rapporteur général. Dans l’hypothèse où des personnes se comportent de façon inadmissible, la mesure proposée va dans la bonne direction.
Sur la forme, madame Bricq, je m’interroge, car elle suppose une étroite articulation entre, d’une part, le code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le code de la voirie routière. Sur ce point, les éléments dont nous disposons sont encore insuffisants.
Même si le présent projet de loi de finances rectificative n’est pas forcément le meilleur vecteur, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Peut-être faut-il modifier deux codes…

M. Philippe Marini : Oui !

Mme Nicole Bricq : Quoi qu’il en soit, d’ici à lundi, nous pourrons proposer, en tant que de besoin, une rectification en commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini : Avis partagé !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
« - pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l’article L. 371-3 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Cet amendement vise à élargir les possibilités d’utilisation du produit de la TDENS qui sont définies à l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme.
Cette taxe peut être instituée par les départements dans le cadre de leur politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de l’ensemble des espaces naturels sensibles. Au regard des enjeux de préservation ou de remise en état des continuités écologiques prévus dans les schémas régionaux de cohérence écologique, instaurés par la loi portant engagement national pour l’environnement votée au mois de juillet dernier, il paraît nécessaire de préciser que le produit de la TDENS pourra également financer les dépenses correspondantes, c’est-à-dire les travaux de protection de la ressource en eau, en particulier les dépenses de protection des aires d’alimentation des captages les plus menacés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1er mars 2012.
Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions de coordination transférant automatiquement ce dispositif de la TDENS à la part départementale de la taxe d’aménagement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez donc anticipé nos questions et vous y avez apporté les réponses nécessaires.
Élargir aux travaux de protection de la ressource en eau les possibilités d’utilisation du produit de la taxe d’aménagement est, en effet, tout à fait opportun. Cela permettra, par exemple, aux départements et aux conseils généraux de contribuer aux travaux qui peuvent être effectués dans le cadre de contrats globaux passés entre des établissements publics de coopération intercommunale et les agences de l’eau, afin de faire évoluer les problématiques en la matière, ce qui est bien nécessaire dans nos départements ruraux.
Cette mesure, qui devrait inciter les conseils généraux à apporter leur concours financier à ce type d’opérations, est satisfaisante.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
Demande de priorité

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Pour la bonne organisation de nos travaux, je demande l’appel par priorité, à dix-neuf heures – ce délai permettra à nos collègues concernés de prendre leurs dispositions –, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18 qui portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et du sous-amendement no 248 rectifié.
Chacun se souvient que, à la fin de l’examen des articles de la première partie de la loi de finances de 2011, nous avons eu un débat sur ce sujet que nous ne sommes pas parvenus pas à conclure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est de droit.