Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 15
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production » ;
3° Au 1° du V, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
4° Au 2° du V, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
5° Au 2° bis du V, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
6° Le 3° du V est complété par les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux » ;
7° Le VI est ainsi modifié :
a) Les 1° à 3° du a du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° Deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.
« Par dérogation, les communes de la région d’Île-de-France éligibles à la fois, pour l’année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. » ;
b) Au dernier alinéa du a du 1, les mots : « ce tarif est réduit » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué » ;
b bis) (nouveau) Le b du 1 est abrogé ;
c) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
«
(En euros)
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Normal
réduit
normal
réduit
normal
réduit
15,91
7,88
9,43
5,63
4,51
4,08
;
« b) Pour les locaux commerciaux :
«
(En euros)
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
7,00
3,60
1,80
;
« c) Pour les locaux de stockage :
«
(En euros)
1ère circonscription
2e circonscription
3e circonscription
3,60
1,80
0,90
;
« d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c :
«
(En euros)
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
2,10
1,20
0,60
;
« e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. »
B. – Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La somme ainsi affectée à l’Union d’économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l’année 2010. »
C. – La part non affectée, après application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France est affectée, après déduction d’une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l’Union d’économie sociale du logement en application du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, à l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
I bis (nouveau). – A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520-1. – Il est perçu en région d’Île-de-France une redevance à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l’article R. 520-1-1, de locaux de recherche définis à l’article R. 520-1 du présent code, de locaux commerciaux définis au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de locaux de stockage définis au 3° du même III, ainsi que de leurs annexes. » ;
2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520-3. – Le montant de cette redevance est fixé à :
« 1° 344 € par mètre carré dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine ;
« 2° 214 € par mètre carré dans les communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
« Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du même III ;
« 3° 86 € par mètre carré dans les autres communes de la région d’Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris et, par dérogation aux alinéas précédents, dans toutes les communes d’Île-de-France éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.
« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 520-5 est ainsi rédigé :
« La redevance est assise sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; son montant est établi par les services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article L. 520-7 est supprimé ;
5° L’article L. 520-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de locaux de recherche » sont remplacés par les mots : «, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « en bureaux » sont remplacés par les mots : « en locaux à usage de bureaux, en locaux de recherche, en locaux commerciaux ou en locaux de stockage ».
B. – Le présent I bis est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme ou la déclaration prévue à l’article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
II. – Après l’article 1609 F du code général des impôts, il est inséré une section IX octies ainsi rédigée :
« Section IX octies
« Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris
« Art. 1609 G. – Il est institué, au profit de l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
« Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d’euros par an.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l’article 1607 bis. »
III. – Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 155 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je commencerai mon intervention en revenant sur la création de la « Société du Grand Paris », la SGP, que cet article prévoit de financer pour partie.
Afin de comprendre notre opposition à ce dispositif, je reprendrai l’historique de ce projet.
En 2007, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a posé la question de l’avenir de la région-capitale et d’une construction métropolitaine en lançant une consultation internationale des architectes. Il en résultera un espoir fort de repenser la ville.
Loin de ces aspirations, la loi relative au Grand Paris est à l’origine d’une rupture de confiance dans la mesure où elle permet purement et simplement une reprise en main par l’État de l’aménagement en Île-de-France, et ce sous couvert d’apporter des réponses à des besoins en matière de transport.
Pour justifier sa démarche qui contrevient à l’esprit des lois de décentralisation, il s’appuie sur un financement qu’il promet exclusivement de son ressort. Nous nous sommes prononcés contre ce projet qui ne respecte pas les compétences des collectivités ni la voix des citoyens qui les ont élues.
En outre, la philosophie même de ce projet est contestable : une conception libérale du développement s’appuyant principalement sur le potentiel de développement de pôles de compétitivité et mettant au ban tout le reste de la région d’Île-de-France. Pour couronner le tout, aucune assurance n’est donnée quant au caractère public du système d’exploitation de ce réseau.
Pour la mise en œuvre de ce projet, a été créée la Société du Grand Paris, composée majoritairement de représentants de l’État. Aujourd’hui, il s’agit de trouver des financements.
Or, non seulement les 4 milliards d’euros annoncés n’y sont pas, mais, à l’inverse, avec la fiscalité retenue, ce sera à l’ensemble des Franciliens de financer ce métro en rocade qu’ils n’ont pas choisi et qui n’est d’ailleurs pas défini en totalité puisque le débat public n’est pas terminé.
Par cet article, vous vous appuyez, monsieur le secrétaire d'État, sur une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, pour en affecter l’excédent à la SGP, et ce alors même que les besoins non seulement de la région, mais également du 1 %, aujourd’hui affectataires de cette taxe, sont criants.
Vous proposez également la création d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, afin de débloquer 350 millions d’euros au profit de la SGP.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous avons déjà fait part de notre opinion sur ces propositions.
Étant opposés pour des raisons démocratiques, économiques et sociales au projet du Grand Paris, nous ne pouvons que contester son financement, qui ne reposera, en vertu des mécanismes instaurés, que sur les Franciliens.
Si l’État tient à ce projet, il faut qu’il commence par le financer en mettant les 4 milliards d’euros sur la table et en tenant son engagement par rapport au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France. Cela contribuera à restaurer un climat de confiance qui est aujourd’hui fortement détérioré.
En attendant et pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 155.
Mme Nicole Bricq : L’article 15 est important, car il fait partie de l’équilibre général que voulait trouver M. le rapporteur général dans le projet de loi de finances pour 2011. L’amendement qu’il avait défendu, et qu’il a, au final, retiré, a donné lieu à un compromis en commission mixte paritaire, en vue d’aider l’État à financer la bosse de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un très mauvais compromis que nous avons contesté dans la mesure où l’État se désengage, nous n’avons eu de cesse de le répéter, du financement de la politique de la ville au travers de ce montage. La commission mixte paritaire a acté la ponction sur les recettes de la SGP pendant trois ans pour financer la politique de la ville. Voilà que cet amendement nous revient sous une forme différente, ce qui nous permet de discuter des modalités de financement du Grand Paris.
Lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif au Grand Paris, les membres du groupe socialiste se sont largement exprimés pour critiquer le projet, notamment parce qu’il ne prévoyait aucun financement.
Le rapporteur de ce projet de loi, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avait instauré une taxe sur les plus-values immobilières, dont nous avions contesté les modalités. En effet, si valorisation immobilière il y avait, celle-ci devait revenir aux collectivités locales qui accueillaient les gares du fameux « Grand huit ». Du reste, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, avait qualifié cette recette de « financement irresponsable » dans la mesure où elle est maigrelette et, de surcroît, aléatoire.
Le Gouvernement a supprimé la taxe Fourcade et il propose, s’appuyant sur les travaux réalisés tant par l'Assemblée nationale que par notre rapporteur général, un nouveau mode de financement pour la Société du Grand Paris.
Dans la loi relative au Grand Paris, le Sénat avait créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun des voyageurs en Île-de-France. Mais je rappelle que la charge de la fiscalité de l’exploitation des transports en Île-de-France est supportée par l’autorité organisatrice via le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. Nous avions donc également contesté ce captage de l’IFER. De toute façon, les recettes de la SGP restaient maigres.
On nous promet depuis des mois que l’État s’engagera à hauteur de 4 milliards d’euros en affectant à la SGP les créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles. Mais ceux-ci n’ont remboursé que 2 milliards d’euros.
Bref, nous n’avons aucun financement de cet ordre.
Eu égard au montage élaboré par la commission mixte paritaire, au fait qu’il n’y ait pas de trace de ces 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, ni dans la loi de finances initiale, cela signifie que, dans l’immédiat, l’État se désengage du financement de la SGP.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Pourtant, ce projet est porté par le Président de la République,…
M. Roland Courteau : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : … par le Premier ministre, par l’ancien secrétaire d’État et, maintenant, par le ministre de la ville. Il y a donc un problème.
M. Roland Courteau : On ne comprend pas !
Mme Nicole Bricq : Il est clair qu’il s’agit là d’un désengagement de l’État. Au final, ce sont les entreprises et les ménages franciliens qui sont sommés de participer au financement du projet de transport du Grand Paris. Nous ne sommes pas opposés à ce principe, et nous pouvons comprendre que vous choisissiez de telles mesures de financement, mais nous estimons qu’elles sont prématurées.
Une consultation publique est engagée sur le projet de la région d’Île-de-France, dit « Arc express », et, concomitamment, sur le projet du Grand Paris, qui ne s’achèvera qu’à la fin du mois de janvier prochain. Mais on nous demande dès à présent de prévoir le financement – très maigrelet – de la SGP.
Pour notre part, nous ne sommes pas d’accord avec ce montage ni avec ces recettes et, de plus, le dispositif nous paraît prématuré. Cela fait donc beaucoup. C’est pourquoi nous présentons un amendement de suppression de l’article 15.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments.
Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui l’ont reconnu, nous alertant d’ailleurs sur le fait que le mode de financement prévu dans la loi créant la Société du Grand Paris était susceptible d’entraîner des effets pervers sur le marché immobilier et sur les comportements économiques. Nous savons tout cela, puisque nous avons été largement associés aux réflexions en amont portant sur le projet de loi de finances et a fortiori sur l’actuel collectif budgétaire.
Je tiens à souligner que nous sommes parvenus à un équilibre qui semble raisonnable entre la Société du Grand Paris et la région d’Île-de-France : la région bénéficiera de recettes à hauteur de 60 à 80 millions d’euros au titre de la redevance sur la création de bureaux, tandis que la SGP bénéficierait, au moins à terme, après que la bosse de l’ANRU aura été résorbée, de 353 millions d’euros au total, dont 117 millions d’euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et 236 millions au titre de la taxe sur les bureaux.
Monsieur le secrétaire d'État, la commission adhère au dispositif prévu dans cet article, mais en le replaçant dans le cadre plus général du règlement d’ensemble, qui comporte une partie sur le secteur HLM et les aides à la pierre, une partie sur la rénovation urbaine et la résorption de la bosse des engagements et des paiements de l’ANRU et une partie sur le Grand Paris.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je ne reprendrai pas les arguments que M. le rapporteur général a bien développés.
Pour aller droit au but, l’article 15, c’est le financement du Grand Paris et, quel que soit le jugement que l’on puisse porter, par définition, vous ne pouvez vous attendre qu’à un avis défavorable du Gouvernement sur ces deux demandes de suppression de l’article 15.
Cet article permet de mettre en place des dispositions fiscales qui peuvent aboutir à engager, puis à développer, ce projet, dont la portée, je me permets de la rappeler, dépasse amplement les frontières de la région d’Île-de-France.
J’ajoute, au demeurant, qu’il ne s’agit pas simplement de prévoir quel sera le financement de la SGP. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, le financement est fléché pour la région d’Île-de-France, puisqu’elle bénéficiera de 85 millions d’euros.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d'État, je suis généralement très réticent, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, à la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je ne dérogerai pas à la règle, d’autant que cette taxe concerne la région d’Île-de-France. À cet égard, lors de la création de la Société du Grand Paris, je n’avais pas voté les articles relatifs à son financement. D’ailleurs, je m’aperçois que les mécanismes qui ont été mis en place il y a peu de temps n’ont pas perduré.
Mme Nicole Bricq : On l’avait dit !
M. Philippe Dominati : Je souhaite que cette nouvelle taxe ait une vie aussi courte !
À l’instar de nombreux élus franciliens, je suis bien entendu très satisfait de l’initiative prise par le Président de la République de s’occuper du rayonnement, du développement et de l’attractivité de la région-capitale et de l’intérêt national qui lui est porté.
Mais je suis particulièrement insatisfait de la modalité de la mise en œuvre – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet –, car je crois modérément au mécanisme des sociétés d’État sur un monopole des transports publics en Île-de-France. S’agissant du transport collectif en Île-de-France, on continue à essayer de mettre en place une usine à gaz.
Lorsqu’on dit que l’État intervient pour financer, il faut que le financement soit réel et, bien sûr, qu’il provienne totalement de l’État. Il n’est pas possible de dire qu’il existe une importante intervention financière de l’État en créant une quatrième société d’État pour les transports publics en Île-de-France – l’Île-de-France est en effet la seule région en Europe, et bientôt dans le monde, à connaître un monopole de ce type, à savoir un système particulièrement désuet – sans remettre en cause l’ensemble du mécanisme.
Nous est récemment parvenu un rapport de la Cour des comptes évoquant certains disfonctionnements d’une société d’État. Ce rapport constitue un signal d’alarme parmi d’autres. Nous sommes régulièrement confrontés à ce type de constat. Nous avons pu nous exprimer à ce sujet au moment de la création de la Société du Grand Paris. J’ai également eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, il y a longtemps et à plusieurs reprises, lors de la création du STIF. Il faut que nous soyons plus attentifs.
L’instauration de cette taxe est, pour le Gouvernement, la solution de facilité. Bien sûr, lorsqu’on crée une taxe et qu’il s’agit d’une taxe additionnelle, on prévoit qu’elle est peu élevée et on précise que par la suite on verra. Mais, en réalité, les entreprises situées en Île-de-France contribuent déjà très fortement au financement du système existant. Elles ne peuvent pas exprimer suffisamment leurs craintes et leurs souhaits relatifs à l’aménagement des transports en Île-de-France. Il en est de même des ménages franciliens.
Depuis des années, cette situation perdure, et nous n’échapperons pas à un vrai débat pour que ce système soit remis en cause.
Je comprends très bien que face aux impératifs et aux enjeux, le Président de la République veuille prendre des initiatives fortes et recoure à une méthode peu usuelle pour accélérer le mouvement. Mais cela peut être fait à condition – cela a été exprimé à plusieurs reprises – qu’une réforme institutionnelle soit menée par la suite.
La réforme qu’un certain nombre d’entre nous attendons en Île-de-France, c’est bien une réforme institutionnelle. Elle suppose donc que soient définis un périmètre, une gouvernance et un financement. Sans doute – le Président de la République l’a dit – cela viendra-t-il plus tard. C’est pourquoi je partage un certain nombre des propos qui ont été tenus, et retirerai l’amendement de suppression que j’ai déposé.
Je suis hostile à la création d’une taxe additionnelle car je pense que nous prenons la voie de la facilité, alors qu’existe une vraie problématique des transports publics en Île-de-France et que la situation n’est actuellement pas satisfaisante. Je ne suis pas d’accord avec la méthode employée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Les chiffres que vient de donner M. le rapporteur illustrent le déséquilibre de la situation. Si l’on déduit la ponction prévue pendant trois ans pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – laquelle devrait relever de dotations budgétaires, mais comme l’État n’a plus d’argent, il essaie de trouver des montages pour financer les engagements qu’il a pris et qu’il ne tient pas –, la Société du Grand Paris bénéficiera de 318 millions d’euros au cours des trois années à venir.
Si je fais le même compte que le rapporteur général, et les chiffres ne mentent pas, le financement dont bénéficiera la région d’Île-de-France se situera en 60 millions et 80 millions d’euros.
Pour ma part, je n’ai jamais cru aux annonces claironnées selon lesquelles la Société du Grand Paris bénéficierait de 4 milliard d’euros.
Ces annonces ont d’ailleurs introduit un doute dans l’esprit de nos collègues des régions de province. En effet, je me souviens encore d’une diatribe de M. Raffarin, qui affirmait qu’alors que l’on pouvait dégager 4 milliards d’euros pour les transports en Île-de-France, il était impossible de trouver 10 millions d’euros pour autre chose – j’ai oublié de quoi il s’agissait.
Ces 4 milliards d’euros n’ont jamais été que virtuels ! Nous en avons ici la preuve !
Les chiffres réels sont donc, pour trois ans, 318 millions d’euros pour la Société du Grand Paris, et entre 60 millions et 80 millions pour la région.
Je suis favorable à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Il s’agit de l’une des revendications de la mission Carrez, à laquelle j’ai pris part.
M. Philippe Marini : Alors, il faut voter pour l’article 15 ! Or vous demandez sa suppression !
Mme Nicole Bricq : J’ai évoqué l’IFER. Elle est « détournée » puisque le STIF la paiera à la Société du Grand Paris. C’est tout de même assez rocambolesque !
Compte tenu du débat public en cours et des discussions actuellement menées entre la région et le ministre de la ville M. Leroy pour parvenir à un compromis – c’était l’objet du montage réalisé pour la loi relative au Grand Paris –, je crains, étant donné qu’il existe des axes communs à Arc Express et au Grand huit, en particulier dans la partie centrale, que nous ne profitions pas du fait que ces axes soient communs.
Pour notre part, nous avons toujours revendiqué un phasage. Nous n’avons jamais été opposés au Grand huit par principe. Mais nous avons toujours affirmé qu’il était nécessaire de s’occuper en premier lieu des priorités des Parisiens et des Franciliens, et ces priorités ce sont celles de la région d’Île-de-France.
Je redoute que l’on ne finisse par demander à la région d’Île-de-France de payer ce qui est commun. Et cela lui sera demandé avant toute autre chose, car pour l’instant l’État n’a pas les moyens d’honorer son engagement concernant le Grand Paris.
Nous nous situerons de toute façon très loin de la promesse faite par le Président de la République le 29 avril 2010 et selon laquelle les travaux relatifs au Grand huit seraient engagés en 2012.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Nous sommes évidemment encore plus loin des promesses de l’ancien ministre, qui nous ont occupés une partie de l’été.
M. Roland Courteau : C’est clair !
Mme Nicole Bricq : Voilà pourquoi je considère que tout cela ne tient pas vraiment la route et, surtout, est prématuré.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 et 155.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros.
Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que lors du débat sur le projet de loi relatif au Grand Paris, nous vous avions proposé également de renforcer le produit de cette taxe, comme nous le faisons régulièrement depuis de nombreuses années, et ce afin d’accroître les moyens de la région d’Île-de-France.
Il nous avait alors été répondu, par le rapporteur M. Fourcade, mais également par le Gouvernement, que « tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux ».
Apparemment, le Gouvernement a changé d’avis. Sans doute dispose-t-il d’éléments plus précis sur les incidences de la suppression de la taxe professionnelle. Nous aimerions en connaître la substance.
Bref, si nous nous réjouissons – sur le principe – d’une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, nous contestons le fait que le produit de l’augmentation de cette taxe aille dans les caisses de la SGP.
Toutefois, puisque les consciences semblent avoir évolué, nous présentons de nouveau l’amendement que nous avions déposé à l’époque.
La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette prioritairement utilisée pour le développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.
Pourtant, le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation.
Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est évidemment pas logé à la même enseigne du point de vue de la redevance, que ce soit selon les termes de l’article 231 ter du code général des impôts ou aux termes de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative.
Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris exercera la fonction d’aménageur.
Cela permettrait, si notre amendement suivant permettant le déplafonnement du rendement affecté au « 1 % » et à la région était adopté, de donner quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne manqueront pas de découler de l’application de la loi relative au Grand Paris.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : D’une manière générale et sans trop de détails, je voudrais dire que la commission est défavorable à tous les amendements qui visent à démonter, minorer ou remettre en cause l’équilibre proposé par l’article 15, notamment en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris.
L’avis défavorable émis par la commission sur le présent amendement vaudra donc également pour les amendements qui suivent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : De façon générale, le Gouvernement, comme je l’ai indiqué s’agissant des amendements précédents, émet également un avis défavorable. En effet, par définition, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de recettes afin que la Société du Grand Paris puisse exercer le rôle qui lui est dévolu.
J’ajoute que, en l’occurrence, il y a incontestablement un paradoxe à voir le concept développé autour de ce double réseau, qui vise en réalité à désenclaver certains secteurs et à créer de l’emploi, et à fixer d’emblée un taux de taxation comparable aux taux les plus élevés. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré.
Nous sommes globalement favorables à cette révision.
Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable.
Ainsi, auparavant, appartenaient à la troisième circonscription non seulement les communes de la grande couronne, mais également les communes éligibles à la dotation de solidarité et de cohésion sociale. Avec la réforme que vous proposez, ces critères deviendront cumulatifs.
Seules les communes éligibles non seulement à dotation de solidarité urbaine mais également au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France feront partie de cette troisième circonscription, dans laquelle le tarif de cette taxe sera moindre.
L’aspect cumulatif de ces critères permettant de sortir de la troisième circonscription nombre de communes ne nous semble pas conforme au principe de solidarité territoriale et de péréquation des moyens.
Pour cette raison, nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : La commission a déjà émis un avis défavorable. (M. le opine.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, conformément à la décision prise tout à l’heure, nous allons maintenant interrompre la discussion de l’article 15 pour examiner les amendements portant article additionnel après l’article 18.