Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 16 bis
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition, les matériels roulants destinés à circuler exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Nous avons longuement parlé du versement transport dans les articles et amendements précédents. Je crois pouvoir le dire, tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transports, qui leur permet de mettre en œuvre leur politique de transport dans l’agglomération.
Si, dans la région d’Île-de-France, le versement transport est attribué directement au STIF, qui regroupe l’ensemble des collectivités locales franciliennes ainsi que leurs groupements, cette recette est, sur le reste du territoire, attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, pour le développement des transports urbains.
Nous ne souhaitons bien évidemment pas remettre en cause cette affectation ni le rôle prépondérant du bloc communal dans le développement des transports de proximité.
Néanmoins, nul ne peut ignorer aujourd’hui le rôle joué, depuis le 1er janvier 2002, par les régions dans la gestion et le financement du service public des transports régionaux de voyageurs.
À ce titre, les régions méritent d’être dotées des ressources fiscales dynamiques leur permettant d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, leurs missions de service public.
Bien que l’État compense aux régions, conformément aux règles constitutionnelles, ce transfert de charge, notre aspiration décentralisatrice voudrait que cette collectivité – la région – puisse bénéficier d’une ressource pour laquelle elle dispose d’une certaine autonomie fiscale.
Tout le monde sait ici combien l’autonomie fiscale des régions a été diminuée, amputée, pour ne pas dire supprimée, à l’occasion de la disparition de la taxe professionnelle. En effet, la région ne dispose aujourd’hui d’aucune liberté de vote sur les nouveaux impôts qui lui ont été attribués.
Par conséquent, nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre aux régions de disposer d’une petite part complémentaire de versement transport, avec un taux plafond fixé à 0,2 %.
Cette proposition, si elle était adoptée, permettrait enfin d’attribuer aux régions une ressource fiscale en lien avec leur compétence, et de renforcer leur autonomie fiscale.
Tel est l’objet de l’amendement que le groupe socialiste vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Qu’est-ce que le versement transport ? Une charge sur les salaires. Or chaque fois que l’on alourdit de telles charges, on fait régresser la compétitivité des entreprises en augmentant le prix de revient du travail. Nous connaissons bien le cercle vicieux dans lequel nous risquons de tomber !
Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement tendant à revenir sur un vote de l’Assemblée nationale et à ne plus retenir d’augmentation du versement transport pour financer les systèmes de transports collectifs en site propre. Il me semble que nous ne serions pas cohérents si nous acceptions, à ce stade, un incrément régional pour le versement transport. Peut-être cette réflexion est-elle prématurée ?
Il faut le reconnaître, les régions doivent assurer dans ce domaine des charges réelles, dont l’ordre de grandeur est d’ailleurs bien supérieur à ce que rapporterait la ressource que vous envisagez, mon cher collègue.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours siégeait au banc du Gouvernement votre collègue Philippe Richert qui, en tant que président d’un conseil régional, était sensible à cette problématique. Toutefois, l’esprit qui souffle ce soir est un peu différent, et la commission se trouve fondée à demander le retrait de cet amendement, me semble-t-il.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Monsieur le rapporteur général, il peut exister en effet des différences d’appréciation en fonction des mandats exercés par chacun, mais les principes suivis par le Gouvernement demeurent les mêmes, et ils se résument en deux idées-forces.
Premièrement, j’essaye de faire preuve de cohérence, comme ce fut le cas tout à l’heure quand j’ai émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dominati.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier – et je vous suis totalement sur ce point, monsieur le rapporteur général – que toute charge supplémentaire pesant sur les salaires aboutit inéluctablement à pénaliser l’emploi. Pardon de vous le rappeler, madame Bricq : c’est non pas un effet dialectique, mais la simple vérité. C’est pour cela que nous la répétons !
Nous considérons dès lors qu’il n’est pas opportun d’augmenter la charge pesant, au travers du versement transport, sur les entreprises, et cela d’autant plus que la progression de celui-ci, telle que le Gouvernement l’a proposée, nous semble honnêtement assez équilibrée. En effet, cette hausse sera étalée dans le temps et représentera à peu près 105 millions d’euros par an en régime de croisière. De fait, il serait contre-productif d’aller plus loin, puisque l’on inciterait alors les entreprises à se délocaliser, ce qui, in fine, pénaliserait l’emploi.
Telles sont les vraies raisons de notre choix : d’une part, le souci d’être cohérents sur la forme, et, d’autre part, le désir de ne pas aboutir à ce triste résultat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous n’allons pas entamer maintenant un débat sur la compétitivité de la France, car il y aurait beaucoup à dire !
Nous, sénateurs, représentons les élus locaux. Or ceux-ci, quels qu’ils soient et où qu’ils exercent leurs responsabilités, réclament tous une amélioration des dessertes urbaines et rurales, des transports et des infrastructures routières, ferroviaires ou en site propre. Ces demandes s’adressent à l’autorité organisatrice des transports, c’est-à-dire aux régions, car celles-ci disposent de cette compétence.
À vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons l’impression que les transports ne sont financés que par les entreprises ! En ce qui concerne l’Île-de-France, je peux vous affirmer que, dans le cadre de la mission Carrez, nous avons toujours veillé avec le plus grand soin à garantir l’équité entre la contribution des entreprises et celle des ménages, et cela à la fois pour les investissements et pour les charges de fonctionnement. Pour ces dernières, en effet – on l’oublie trop souvent –, ce sont non pas seulement les entreprises, mais également les salariés qui payent.
Cessez donc d’affirmer qu’une telle mesure pénaliserait les entreprises ! Dans la mesure où celles-ci profitent des infrastructures de transport, il est légitime qu’elles y apportent leur contribution ; c’est le sens même du versement transport.
Enfin, si aucun financement n’est prévu pour les transports, les entreprises ne seront plus du tout compétitives, je puis vous l’affirmer ! Vos arguments ne sont donc pas recevables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)