Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 septies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 septies (nouveau)

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° du A du II est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; »
2° Le deuxième alinéa du 2° du même A est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; »
3° Le troisième alinéa du A du III est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 231, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les II et III de l’article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. - La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d’industrie, est composée :
« a. d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d’industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;
« b. d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre régionale de commerce et d’industrie et répartie au profit des chambres de commerce et d’industrie de leur ressort territorial. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’établissement et d’application de la taxe prévue au présent article. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots la problématique du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que nous avons déjà commencé à traiter l’année dernière.
Dans la mesure où la principale ressource du réseau consulaire constituait une sorte d’annexe à la taxe professionnelle, la suppression de l’une a fait disparaître l’autre. Il fallait donc reconstruire le système de financement global des CCI.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, contre notre avis, ont alors fait prévaloir un mécanisme que je qualifierai d’hybride.
D’un côté, les chambres de commerce et d’industrie se sont vu reconnaître le caractère d’établissement public bénéficiant d’une autonomie de gestion. De l’autre, elles ont subi un écrêtement de leurs ressources et, partant, une réduction assez drastique des enveloppes financières, les contraignant, dans un certain nombre de départements, à des restructurations pour le moins douloureuses, comme nous avons pu le constater nous-mêmes.
Dès lors, l’année dernière, nous nous sommes livrés à un exercice de réflexion sur la nature même d’une compagnie consulaire, en nous posant cette question : au fond, à quoi sert une telle structure ?
Nous sommes tentés de répondre en deux temps. Une chambre de commerce et d’industrie assure, d’une part, des activités de base, correspondant à des missions d’intérêt général et qui sont tout à fait légitimement financées par un prélèvement de type fiscal sur les entreprises. Mais elle développe, d’autre part, tout un ensemble de services spécifiques, qui diffèrent selon le lieu, les objectifs et le mode d’organisation.
Ces considérations nous ont conduits à imaginer une nouvelle taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d’industrie afin de nous mettre en cohérence avec l’architecture proposée dans le cadre de la réforme du réseau consulaire qui était simultanément en cours d’élaboration.
Cette taxe comportait deux volets.
Il s’agissait, en premier lieu, d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne pouvait excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.
Il s’agissait, en second lieu, d’une contribution complémentaire, dont le produit devait être arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
Nous avons ajouté une précision : cette taxe additionnelle était perçue par chaque chambre régionale et répartie au profit des chambres de commerce et d’industrie de leur ressort territorial, une fraction de son produit étant prélevée au bénéfice de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
Je me permets, mes chers collègues, de revenir devant vous cette année avec la même proposition, devant l’échec manifeste du système hybride qui a été créé. Il manque en effet à l’appel 50 millions d’euros, qu’il faudrait rétablir par le biais d’un amendement dans le collectif budgétaire.

Mme Nicole Bricq : Exact !

M. Philippe Marini : Mais comme la prévision ne sera jamais parfaitement correcte, on en sera réduit, chaque année, à réguler, a posteriori de surcroît, le budget des chambres de commerce et d’industrie.
La commission des finances récuse ce système exagérément complexe, administratif, tatillon, sans lien avec la nature des activités menées. Je suis donc amené à vous proposer l’amendement n° 231, qui traduit une double volonté de notre part.
Nous souhaitons, tout d’abord, exiger une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de service public stricto sensu, dans le cadre d’un conventionnement avec l’État.
Nous entendons, ensuite, laisser une plus grande liberté dans la détermination des budgets, sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toutes autres missions.
Après tout, si le coût est trop élevé et que les personnels se révèlent incompétents, les entreprises qui les paient n’auront à s’en prendre qu’à elles-mêmes. L’État n’a pas à être mis à contribution pour solder les comptes a posteriori dans la loi de finances rectificative !
Mes chers collègues, la commission des finances vous le dit en toute sincérité, il n’est pas de bonne gestion de laisser, chaque année, le réseau des CCI revenir devant le Parlement pour demander des ajustements à la hausse de ses moyens financiers. La situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante. Si l’on conserve le système hybride qui a été conçu l’an dernier, les choses se répéteront d’année en année exactement à l’identique.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée par celle-ci à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.
... - Les quatre derniers alinéas du A du III de l’article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Ce taux est augmenté de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« Ce taux est réduit :
« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - de 15 % pour les impositions établies au titre de 2013. »
L’amendement n° 122 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.

M. Alain Houpert : Aux termes de l’article 3 de la loi de finances pour 2010, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 et affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par chaque entreprise au titre de l’année 2009. Cette fraction varie de 95 % à 98 %, selon la part de cette taxe dans le budget prévisionnel de chaque CCI approuvé pour 2009.
Or, il apparaît à ce jour que le montant de la taxe prélevée sur les entreprises par l’État et reversée aux chambres de commerce et d’industrie au titre de 2010 est inférieur de 51,7 millions d’euros aux prévisions.
Cette situation tient, pour l’essentiel, à ce que, pour des raisons techniques, aucune taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises n’a été recouvrée en 2010 auprès des redevables ne disposant que d’équipements et biens mobiliers, ou EBM.
Afin de respecter l’équilibre du financement des chambres de commerce et d’industrie en 2010, dans les conditions prévues tant à l’article 3 de la loi de finances pour 2010 qu’à l’article 9 de la loi du 23 juillet 2010, il est proposé d’introduire un article additionnel dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Il s’agit de régulariser la situation en 2011 par une majoration, pour cette seule année, du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de couvrir les écarts constatés en 2010. Le produit ainsi perçu sera reversé à chaque chambre territoriale par la CCI de région, conformément à la nouvelle procédure applicable à compter de 2011.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Doligé, du Luart, Houel, Saugey et Bécot.
L’amendement n° 162 est présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et Todeschini, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, de Montesquiou, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.
L’amendement n° 77 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 162.

Mme Nicole Bricq : Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la gouvernance des CCI, nous avions souligné combien le financement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales.
Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4,35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau.
Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin de l’année. De même, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés pour faire approuver par les préfets leurs budgets rectificatifs pour 2010 et primitifs pour 2011, les recettes n’étant pas conformes aux dernières notifications des services fiscaux.
Enfin, cette perte de 50 millions d’euros s’ajoute à l’effort exigé par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP, ce qui accentue la contrainte financière pesant sur les chambres.
Le Gouvernement a donc fait adopter par l’Assemblée nationale une disposition permettant de corriger ce problème pour les années à venir. Toutefois, cette solution ne compense pas les pertes de recettes rencontrées en 2010 par les chambres.
L’objet de notre amendement est de majorer les taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée applicable en 2011 à due concurrence de la perte subie en 2010.
Le rapporteur général, Philippe Marini, constate lui aussi l’échec de la réforme adoptée en juillet dernier. Il nous a proposé ce matin même lors de la réunion de la commission des finances de revenir à la solution qu’il avait faite adopter par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mon intervention vaudra donc également explication de vote sur l’amendement n °231 de M. Marini. En effet, si ce dernier est adopté, il est probable que le mien n’aura plus d’objet ; je suppose d’ailleurs qu’il nous demandera de nous rallier au sien.
Comme il l’a dit tout à l’heure, il est revenu à la proposition qu’il avait formulée et qui n’avait pas été acceptée alors par le Gouvernement, au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ».
Nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Notre souci est de permettre aux chambres d’assurer leurs missions dans un environnement juridique et financier sécurisé, afin qu’elles puissent favoriser au mieux le développement économique du territoire, aux côtés des collectivités locales.
Si nous étions rassurés par sa mise en œuvre, monsieur le rapporteur général, nous pourrions nous satisfaire de votre proposition.

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, de Montesquiou, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Je voudrais, tout d’abord, répondre aux arguments développés par M. le rapporteur général et par l’ensemble des orateurs, puis, proposer un amendement sur le sujet.
M. le rapporteur général a défendu un amendement qui vise, en réalité, à revoir complètement les modalités de financement des CCI. Or celles-ci ont été déterminées par une loi qui est assez récente, puisqu’elle n’a été promulguée que le 23 juillet dernier. De grâce, faisons preuve d’un minimum de continuité et de cohérence dans nos propositions !
Première observation, je ne crois pas qu’il faille revenir dans des délais aussi brefs sur la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci a instauré une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Établi voilà quelques mois seulement, ce dispositif fiscal faisait suite à une étude et était le fruit d’une véritable réflexion.
Deuxième observation, il existe en effet pour 2010 – M. le rapporteur général l’a très justement rappelé – un problème réel de financement, que le Gouvernement vous propose précisément de régler au travers de l’amendement que je vais défendre.
Cette difficulté est ponctuelle : elle est en grande partie due à la crise économique et à la fermeture des différents établissements que celle-ci provoque. Dans la projection financière qui doit être réalisée pour les années à venir, mieux vaut faire abstraction de ce qui se passe en 2010.
Troisième observation, la proposition qui nous est soumise distingue une cotisation de base, qui est plafonnée au produit de l’ancienne taxe pour frais de chambre, et une contribution complémentaire qui s’y ajoute et dont le produit sera librement arrêté par les chambres. Tout cela risque d’aboutir in fine à une augmentation du prélèvement qui pèse sur les entreprises.
Reconnaissons-le : telle n’est pas notre philosophie économique. Nous ne voulons, en aucun cas, alourdir les prélèvements qui pèsent sur les entreprises, tout au contraire !
Dernière observation, cette proposition supposerait d’identifier précisément, dans le budget des CCI, les charges de service public et celles qui sont liées à des services d’utilité collective. Or, il est très difficile de tracer une frontière précise déterminant la place respective des unes et des autres.
Très concrètement, je pense, monsieur le rapporteur général, que nous pourrions nous retrouver sur la formule de substitution proposée par le Gouvernement. C’est au nom de cette dernière et au bénéfice de cet argumentaire que je vais, par définition, émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés – je prie leurs auteurs de bien vouloir m’en excuser.
L’article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini précisément le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée, au titre de l’année 2010, au financement des chambres de commerce et d’industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, au titre de l’année 2009, allant de 95 % à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé par chaque chambre de commerce et d’industrie pour 2009.
Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d’industrie par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, au titre de 2010 est inférieur d’environ 50 millions d’euros au produit attendu par celles-ci. Inversement, le fameux prélèvement « France Télécom » sur les recettes des CCI a, quant à lui, été inférieur à celui qui avait été anticipé. Cela signifie que les entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre.
Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine, le Gouvernement propose d’adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. Cette majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre.
Grâce à cet amendement, qui tend à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, les budgets de chaque CCI pourraient retrouver l’évolution prévue par la loi de finances pour 2010, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur la toute récente loi de juillet 2010.
Pour ces trois raisons – ne pas revenir en permanence sur ce que nous avons voté, faire en sorte de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises et trouver une solution à certains des problèmes ponctuels de 2010 – je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que nous puissions nous accorder sur l’amendement du Gouvernement. Compte tenu du caractère ponctuel des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, cette rédaction me paraît constituer une bonne formule de compromis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : À cette heure tardive, je ne suis pas certain que nous puissions trouver une rédaction pleinement satisfaisante.
L’objectif ici est clair : il s’agit de compenser l’insuffisance des ressources pour l’année 2010, de mettre en œuvre un dispositif opérationnel en 2011 et de tenter de faire prévaloir l’architecture que nous propose M. le rapporteur général à compter de 2012. Il nous reste à mettre au point une disposition qui nous préserve des risques de déception et de dysfonctionnements.
Je vous suggère, monsieur le secrétaire d’État, de mettre à profit la quiétude de la nuit pour parfaire la rédaction de cette disposition. Nous serions ainsi en mesure de soumettre au Sénat un amendement rectifié à la reprise de la séance demain matin.

M. le président : Dans ces conditions, je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.