Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 22

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 22

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. »
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai parfaitement conscience de vous exaspérer quelque peu en présentant de tels amendements. Vous auriez sans doute tous préféré les examiner dans le cadre d’un autre texte ; pour ne rien vous cacher, moi aussi !
Si le Gouvernement vous les propose aujourd’hui, c’est parce que la France, en tant qu’État membre de l’Union européenne, doit respecter ses obligations communautaires et transposer, d’une manière ou d’une autre, les directives en droit interne.
Par l’amendement n° 189, nous ne faisons que nous conformer à ces obligations. En l’espèce, il s’agit de simplifier les modalités encadrant la revente de certains dispositifs médicaux d’occasion telles qu’elles sont prévues par le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : Comme à l’amendement précédent, c’est sans enthousiasme que la commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 190.

M. Jean-Pierre Sueur : Et l’explication de vote du groupe socialiste est la même que précédemment !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 est rétabli dans cette rédaction.