Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 27 ter
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Grignon et Houel, Mme Sittler, MM. Bailly et Braye, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Revet, Cornu, Doublet, Laurent et Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.
Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie, publié en décembre 2009, notre collègue Élisabeth Lamure, qui est à l’origine de cet amendement, s’était intéressée à plusieurs volets de cette loi, notamment à la réforme des délais de paiement.
Son rapport dresse un bilan très positif de cette réforme, qui a permis une réduction effective des délais de paiement. Il souligne également que certains points de la LME doivent être clarifiés, à l’exemple des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.
Aujourd’hui, il existe en effet deux cas de figure : lorsque les parties ont convenu entre elles d’un délai de paiement plafonné à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours calendaires, depuis la LME, le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction civile ; lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement, le délai supplétif s’applique, plafonné à trente jours, et le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction pénale.
On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de maintenir une telle distinction.
Cet amendement qui est une véritable mesure de clarification, vise à mettre en cohérence le droit. Il prévoit que le non-respect du délai supplétif conduit lui aussi à une sanction civile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : . La commission émet un avis favorable. Il semble en effet tout à fait logique d’appliquer des sanctions de même nature, quel que soit le non-respect du délai de paiement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : L’adverbe « notamment » est-il indispensable ?
M. le président : Monsieur Houel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission des lois ?
M. Michel Houel : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Grignon et Houel, Mme Sittler, MM. Bailly et Braye, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Revet, Cornu, Doublet, Laurent et Le Grand, et ainsi libellé :
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27 ter.