Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 37
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause.
IV. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;
2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
III. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
IV. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite fixer le délai dans lequel l’administration peut retirer la protection fonctionnelle octroyée à un agent public.
Ce délai est de six mois à compter du jour où est devenue définitive une décision de justice faisant apparaître des faits constitutifs d’une faute personnelle de l’agent.
La modification proposée permet de revenir à la situation antérieure à l’arrêt Portalis du Conseil d'État, rendu le 14 mars 2008, aux termes duquel l’administration ne peut décider d’un tel retrait que dans un délai de quatre mois à compter de la décision d’octroi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement réintroduit dans le texte de la proposition de loi des dispositions que la commission des lois a supprimées.
Monsieur le garde des sceaux, mêmes motifs, même punition ! (Sourires.) Nous avons estimé que de telles dispositions dépassaient le cadre d’une loi de simplification et qu’elles appelaient une réflexion…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, je me permets de vous interrompre : je retire cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur a raison !
M. le président : Et M. le garde des sceaux est très conciliant !
L’amendement n° 214 est retiré.
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)