Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 44

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 44

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Sueur : I. – Après l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-1-1. – Lorsqu’un tunnel ou un pont s’étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l’article L. 2212-2, est transférée, en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, pour les ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, au représentant de l’État désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile et, pour les autres ouvrages, au représentant de l’État dans le département sur le territoire duquel la longueur d’implantation de l’ouvrage est la plus longue. »
II. – (nouveau) Dans le I de l’article 16 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la référence : « et L. 2215-1 » est remplacée par les références : «, L. 2215-1 et L. 2215-1-1 ».

M. le président : L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers, au représentant de l'État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité au sens des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'État dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est relatif à la direction des opérations de secours réalisées sur un tunnel ou sur un pont qui s’étend sur plusieurs départements.
Il s’agit de déterminer quelle est l’autorité chargée des secours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Nous sommes favorables à la rédaction proposée par le Gouvernement, sous réserve qu’il veuille bien y apporter une légère rectification, telle que, pour les tunnels routiers visés à l’article L 118-1 du code de la voirie routière, le représentant de l’État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité soit désigné par arrêté ministériel.

M. le président : Qu’en pensez-vous, monsieur le garde des sceaux ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rectifie mon amendement en conséquence, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 212 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, au représentant de l'État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'État dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 44 est ainsi rédigé.