Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 44
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Durrieu, M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s’agit d’un amendement auquel tient particulièrement Mme Josette Durrieu.
Force est de constater que la loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux. En effet, aucune règle explicite n'établit de priorité ou de primauté en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret.
Pour ce qui est des conseils généraux, l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal : c’est la démocratie !
M. Roland Courteau : En revanche, aucun quorum légal n'est prévu pour la demande de recours au scrutin secret.
Le présent amendement vise, d'une part, à empêcher que le secret puisse prévaloir sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, et, d'autre part, à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.
Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » du 16 juillet 1875, en précisant que, dans les conseils généraux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers.
Cette solution qui, par coordination, est également proposée pour le conseil régional paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : En cas de demandes simultanées de scrutins public et secret, l’amendement tend à faire prévaloir le premier, même si la demande de scrutin secret est soutenue par un plus grand nombre de membres présents ! C’est tout de même un peu particulier…
Un sénateur de l’UMP : C’est antidémocratique !
M. Bernard Saugey : L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que le scrutin public est organisé « toutes les fois qu’un sixième des membres présents le demande ». Cependant, « les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément ». Pour les autres nominations, le scrutin secret peut être écarté par le conseil général statuant à l’unanimité.
Je rappelle que, dans les conseils municipaux, le scrutin public est organisé à la demande du quart des membres présents et que le scrutin secret peut l’être à la demande d’un tiers des conseillers présents. En cas de demandes simultanées, le juge administratif fait prévaloir le scrutin secret à la condition qu’il ait été demandé par le tiers des présents, même si la demande de scrutin public est demandée par un nombre plus élevé de conseillers.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage largement l’analyse de la commission des lois. J’ajoute que, membre d’un conseil général depuis plusieurs dizaines d’années, je n’ai jamais vu se poser cette question.
M. Jean-Jacques Hyest : Moi non plus !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même lorsque Guy Fischer dirigeait l’opposition au sein du conseil général du Rhône, cela se passait très bien. On ne se demandait pas comment on allait voter : l’opposition votait contre, la majorité votait pour et l’affaire était réglée. (Sourires.)
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Durrieu, M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Par coordination, je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié est retiré.