Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 54 quater
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 115-31, les mots : « directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l’État en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie » ;
2° Au 6° du I de l’article L. 215-1, les mots : « directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l’État en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
II. – Au 6° de l’article L. 1515-6 du code de la santé publique les mots : « directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l’État en charge des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
III. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
2° Au 8° du I de l’article L. 218-26, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
4° L’article L. 218-36 est ainsi modifié :
a) Au 6° du I, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
b) Au 7° du même I, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
5° L’article L. 218-53 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
b) Au 3° du même I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
6° Au 5° du I de l’article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
7° Au 2° du I de l’article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
8° Au 5° du I de l’article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
IV. – (Non modifié) Le 4° du I de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; ».
V. – (Non modifié) Au premier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l’environnement et du développement durable ».
VI. – (Non modifié) Au a du 2° de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
VII. – (Non modifié) Au a du 2° de l’article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
VIII. – (Non modifié) À l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
IX. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 214-20, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
2° À l’article L. 221-6, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
3° Au 2° du I de l’article L. 231-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
4° Au I de l’article L. 251-18, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
X. – (Non modifié) Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 122-3, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
2° À la première phrase de l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
XI. – (Non modifié) Le code forestier de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 323-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
2° À la première phrase de l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
XII. – (Non modifié) Au huitième alinéa de l’article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
XIII. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre financier (Éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel visant à supprimer des références devenues obsolètes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XIV.- Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme des services territoriaux de l’État pour ce qui concerne la désignation des agents chargés des enquêtes en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
Le Gouvernement avait proposé un amendement similaire à l’article 27 quater lors de l’examen du texte par la commission des lois. Cette dernière a considéré que ledit article, relatif à la transposition de la directive Services, n’avait plus lieu d’être ; elle l’a supprimé et, partant, rendu l’adoption de l’amendement impossible.
Le Gouvernement attache cependant une importance particulière à la mesure proposée, car il s’agit d’assurer la sécurité juridique des procédures mises en œuvre par les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Dans un souci de cohérence légistique, il n’y a effectivement aucune raison de faire référence à la DGCCRF puisqu’elle n’existe plus : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 54 quater, modifié.
(L’article 54 quater est adopté.)