Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 81
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II de la présente loi n’est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d’intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° Les articles L. 1411-14, L. 6113-10 et L. 6133-1 du code de la santé publique ;
4° Les articles 35 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Klès, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’objet de cet amendement, auquel tient tout particulièrement notre collègue Jacky Le Menn, est de permettre aux personnels titulaires des syndicats interhospitaliers, dans le cadre de la transformation de ces structures en GIP, prévue par le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009, de poursuivre leur carrière de fonctionnaire dans les GIP jusqu’à son terme.
La réglementation actuelle implique une mutation dans un établissement d’accueil puis un détachement dans le GIP. Dans la loi HPST, des exceptions auraient déjà été prévues pour les GIP ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé – et ANAP – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
Pour mettre en œuvre une telle procédure, il faut un accord de l’établissement, ce qui pose problème s’agissant des carrières des titulaires de l’établissement et vis-à-vis des contractuels de ces mêmes établissements, qui pourraient voir leur situation remise en cause. En effet, si l’un des agents choisissait de mettre fin à son détachement, la priorité dans l’établissement détacheur devrait lui être accordée.
Le présent amendement tend à permettre à ces personnels de poursuivre l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du statut dans lequel ils ont été régulièrement nommés jusqu'à la cessation de leur activité au sein du groupement, et sans qu'il soit besoin de les affecter à un établissement visé à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, établissement qui devrait ensuite les mettre à disposition de la personne morale au sein de laquelle ils étaient précédemment nommés.
Avant même la publication du décret en Conseil d’État devant fixer la mutation des syndicats interhospitaliers, il s’avère, selon nous, dès à présent nécessaire de permettre aux fonctionnaires concernés – et ils sont nombreux – de conserver leur statut.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement soulève une question importante.
La loi HPST prévoit que les syndicats interhospitaliers doivent, d’ici au 21 juillet 2012, être transformés, notamment, en GIP. Or les fonctionnaires recrutés directement par ces syndicats ne pourront être transférés au sein des GIP, qui ne peuvent avoir, parmi leur personnel propre, que du personnel contractuel, et non des fonctionnaires titulaires.
La solution pourrait donc consister à affecter ces fonctionnaires à un établissement de santé membre du GIP, qui les mettrait à disposition de ce dernier.
Une telle solution ne peut toutefois être mise en œuvre qu’après concertation entre le ministère de la santé et les fonctionnaires intéressés. C’est pourquoi la commission des lois souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie la commission des lois de faire pleine confiance au Gouvernement dans cette affaire. (Sourires.)
Je souligne que le vrai problème soulevé par cet amendement n’est pas résolu à ce jour, mais doit l’être dans le délai fixé par la loi, c’est-à-dire avant le 22 juillet 2012.
L’amendement, tel qu’il est présenté, ne répond pas à toutes les questions qui se posent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas l’accepter en l’état. Ainsi, ses auteurs ne précisent pas les modalités du suivi de la carrière des fonctionnaires qui sont mis à disposition des GIP en termes d’avancement et de discipline. Ils ne règlent pas non plus la question du maintien de leurs droits statutaires, et notamment de la représentation dans les instances.
Le Gouvernement, tout à fait conscient de l’importance des questions soulevées par la situation juridiquement inédite résultant de la transformation des syndicats interhospitaliers en GIP, affirme son engagement à trouver une réponse le plus rapidement possible. Celle-ci pourrait prendre en compte la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qui doit prochainement venir en discussion devant le Sénat.
Dans la mesure où je prends cet engagement clair, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 81.
(L’article 81 est adopté.)