Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 130

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 130

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial et Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet et Houel, Mmes Bruguière et Mélot, MM. Couderc, Dulait, Lardeux et Pillet, Mme Procaccia, Mlle Joissains et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié. »
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial et Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet et Houel, Mmes Bruguière et Mélot, MM. Couderc, Dulait, Lardeux et Pillet, Mme Procaccia, Mlle Joissains et M. Milon, et ainsi libellé :
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un prêt de main-d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mission de la délégation hiérarchique au profit de la société utilisatrice. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre ces deux amendements.

M. Antoine Lefèvre : L’amendement n° 37 rectifié tend à permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite et de délit de marchandage.
Son adoption aurait pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs grâce à une définition plus précise des situations illicites justifiant une sanction.
Depuis la rédaction de l’article L. 8231-1 du code du travail, les métiers de prestations de services – nettoyage, gardiennage, conseil en ingénierie, force de vente,… – ont beaucoup évolué. Ces professions sont désormais toutes couvertes par des conventions collectives nationales étendues par le ministère du travail et propres à leur activité, ce qui n'était pas le cas au moment où cet article a été institué.
Pourtant, aujourd'hui, des entreprises prestataires de services qui appliquent en toute bonne foi la convention collective dont relève leur activité principale, conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail, peuvent se voir condamnées pour délit de marchandage.
L'insécurité juridique de ce texte est donc un frein au développement de nombreuses activités dans le secteur de la prestation de services, de nombreuses entreprises renonçant, de ce fait, à y investir. Les autres pays de l’Union européenne ont d’ailleurs pratiquement tous adapté leur législation sur cet aspect.
Compte tenu des évolutions des pratiques et de l’essor potentiel du secteur, il est nécessaire de préciser que le délit de marchandage existe dès lors qu'il y a une intention malveillante, voire frauduleuse, du donneur d'ordre.
L’amendement n° 38 rectifié vise à lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main-d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraîne un préjudice particulier pour le salarié, c'est-à-dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : L’amendement n° 37 rectifié tend à modifier la définition du délit de marchandage, celui-ci étant constitué lorsqu’une entreprise prête un de ses salariés à une autre entreprise, contre rémunération, et que le salarié subit un préjudice du fait de cette opération.
Je voudrais souligner, en premier lieu, que la question du marchandage est politiquement sensible. Les syndicats sont vigilants sur ce sujet et prendraient comme une provocation toute mesure visant à affaiblir la protection des salariés, surtout si cette mesure était adoptée au détour d’une loi de simplification du droit. Cette question mérite un minimum de concertation entre les partenaires sociaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est certain !

Mme Françoise Henneron : Par ailleurs, sur le plan technique, la portée juridique de la modification proposée, qui consiste à renforcer la dimension intentionnelle du délit, paraît très incertaine.
J’observe enfin que l’amendement tend à redéfinir le marchandage, mais ne précise plus que ce dernier est interdit.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 38 rectifié, ma position est identique : je suggère à ses auteurs de le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage tout à fait la position de Mme le rapporteur pour avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Antoine Lefèvre : Non, monsieur le président, je les retire, à regret.

M. le président : Les amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié sont retirés.