Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 132
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3221-9, les mots : «, les inspecteurs des lois sociales en agriculture » sont supprimés ;
2° À l’intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
3° L’article L. 4741-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le préposé » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d’infractions » ;
4° L’article L. 4741-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l’audience » ;
5° À l’article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires ».
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – 1° Au 4° de l’article L. 1521-3 du code du travail, ainsi qu’aux articles L. 4611-4, L. 4613-4, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4741-11, L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du même code, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » et les mots : « ou au chef de service assimilé », « ou le chef de service assimilé » et « ou du chef de service assimilé » sont abrogés ;
2° Aux articles L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail, les mots : « direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
3° L’article L. 4723-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4723-1. – S’il entend contester la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1, l’employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
« S’il entend contester la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l’article L. 4722-1, l’employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
« Le refus opposé à ces recours est motivé. »
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
III. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 4611-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4613-4, les mots : « directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 6225-4, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 6225-5, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
5° À l’article L. 6225-6, les mots : « directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets un avis favorable sur cet amendement, mais il faudrait que, du simple point de vue légistique, les 2° et 3° du III tels qu’ils apparaissent aux alinéas 13 et 14 dans la rédaction actuelle de l’article 132 de la proposition de loi deviennent respectivement les 6° et 7° du III.
M. Bernard Saugey : Bien sûr, monsieur le garde des sceaux.
M. le président : Les services du Sénat procéderont aux modifications nécessaires.
Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 132, modifié.
(L'article 132 est adopté.)