Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 143

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 143

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 224-4 du code de l’environnement est abrogé.
II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du même code, les références : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacées par les références : « L. 224-1 et L. 224-2 ».

M. le président : L'amendement n° 254, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du même code, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».
IV. - À l’article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-102-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s’agit de la rectification de deux erreurs dans la loi « Grenelle 2 ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La correction proposée au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement est cohérente, le dispositif permettant de déduire de la condamnation les sommes consignées dans le cadre de la procédure de remise en état devant bénéficier à toutes les sociétés condamnées, et pas seulement à la société mère.
La seconde modification que vous introduisez, monsieur le rapporteur, est, en revanche, moins évidente.

M. Bernard Saugey : Ah !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle vise, en effet, à corriger une erreur matérielle à l’article 226 de la loi « Grenelle 2 », qui étend aux entreprises publiques et aux établissements publics le dispositif relatif à la responsabilité sociale et environnementale instituée par la loi.
Le texte actuel renvoie à l’article L. 225-2 du code de commerce, ce qui est une erreur matérielle évidente.
Toutefois, pour la corriger, vous y substituez une référence à l’article L. 225-102-1 dans son ensemble. Cet article du code de commerce précise le contenu du rapport que doivent remettre le conseil d’administration et le conseil de surveillance à l’assemblée générale annuelle des entreprises cotées et dont la taille est supérieure à des limites fixées par décret.
Les dispositions de cet article s’appliquent donc déjà aux entreprises publiques les plus importantes qui sont cotées, comme EDF, et aux sociétés anonymes publiques qui satisfont aux critères de taille prévus.
L’amendement proposé soulèverait des difficultés difficilement surmontables, en raison de la généralité du renvoi qu’il opère et de la différence de situation qui existe entre les entreprises concernées par l’article L. 225-102-1 et la généralité des entreprises publiques et établissements publics.
L’interprétation de cette disposition serait ainsi rendue très délicate par le fait qu’un établissement public n’a pas d’assemblée générale et que les règles de gouvernance des entreprises publiques et des établissements publics ne sont pas uniformes mais résultent des textes statutaires propres à chaque établissement.
En outre, cette rédaction soulève également un problème d’opportunité, car elle aurait mécaniquement pour effet d’imposer des obligations très lourdes à des structures qui peuvent être de taille moyenne ou réduite.
Il est donc nécessaire, au minimum, d’adapter cette obligation dans sa portée et son étendue, si l’on veut y soumettre la totalité des entreprises publiques et des établissements publics.
Au regard de l’impact de cette modification, le Gouvernement ne peut y être favorable.

M. Bernard Saugey : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 254 est retiré.
Je mets aux voix l'article 143.
(L'article 143 est adopté.)