Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l’article 149 quinquies

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l’article 149 quinquies

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Botrel, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel et Percheron, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Courteau, Lise et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles remplissant les conditions de représentativité et, selon les cas, par les organisations professionnelles ».
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche au mois de mai dernier, notre groupe a proposé plusieurs amendements visant à modifier la composition des organisations interprofessionnelles agricoles, afin que toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale puissent en faire partie.
Assurer le pluralisme dans les interprofessions, notamment dans le collège des producteurs, est selon nous une nécessité démocratique puisque les accords interprofessionnels agricoles sont susceptibles d’être rendus obligatoires pour l’ensemble des acteurs de la filière et que ces organisations peuvent alors prélever des contributions volontaires obligatoires sur tous les membres des professions.
Un tel pluralisme serait, en outre, un gage de légitimité pour ces organisations qui sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans la gestion des marchés, dans l’élaboration et la diffusion des indices de tendance de marchés et des valeurs entrant dans la composition des prix de cession pour le lait, dans le renforcement de la sécurité alimentaire, de l’innovation, de la recherche et développement, etc.
Au cours des débats, le ministre de l’agriculture a déclaré : « Pour ma part, je suis convaincu que le sens de l’histoire est d’aller vers une représentation plurielle des organisations syndicales […] c’est selon moi souhaitable. » Il a pourtant émis un avis défavorable sur toutes nos propositions, en renvoyant à la « nécessaire ouverture du dialogue syndical dans le monde agricole ».
Or, depuis le début de l’année, que constatons-nous ? La demande légitime des syndicats minoritaires n’est pas entendue, les négociations entre syndicats agricoles sont bloquées et les tensions s’aggravent dans certains secteurs, notamment dans le secteur laitier.
Seule une disposition législative claire peut résoudre cette situation conflictuelle et rétablir un climat de confiance et de concertation entre les différents représentants du monde agricole.
Les pouvoirs publics étant à l’origine de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et de l’extension des accords conclus en leur sein, ils se doivent de garantir la représentativité de celles-ci.
Il est donc du devoir du Parlement de faire que la loi ouvre désormais clairement les organisations syndicales, notamment le collège des producteurs, à tous les syndicats agricoles représentatifs.
Il est en outre du devoir du Gouvernement d’accepter de mettre fin au monopole syndical.
Conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, la représentativité des organisations syndicales pourra être appréciée sur la base des résultats obtenus aux élections aux chambres d’agriculture.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous vous demandons solennellement d’assumer enfin cette responsabilité démocratique du pluralisme syndical dans les organes décisionnels des interprofessions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : Notre collègue l’a dit, le débat a déjà eu lieu, ici même, voilà moins de six mois, et il a été tranché. De surcroît, le champ de l’amendement dépasse largement ce qui est envisageable dans le cadre d’un texte de simplification du droit puisqu’il ne vise rien de moins qu’à revoir totalement la composition des interprofessions.
La commission de l’économie émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Il y a quelques jours, M. le ministre de l’agriculture est venu s’exprimer devant notre assemblée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Lors d’un échange tout à fait intéressant et libre, il a convenu que tout ne fonctionnait pas bien, alors qu’il avait fondé de grandes espérances dans la contractualisation et les interprofessions. Il a reconnu qu’il lui faudra s’impliquer lui-même dans le fonctionnement de ces dernières, qui n’ont pas su trouver un mode de fonctionnement propre, certains partenaires ayant fait défection.
Le ministre a réitéré son grand attachement à la reconnaissance du pluralisme syndical, auquel, nous a-t-il dit, il œuvrait personnellement. Il a ainsi reçu au ministère chacun des syndicats représentatifs.
Il faut donc bien admettre que, dans le cas qui nous intéresse, l’agriculture présente un particularisme étonnant. Partout ailleurs, en effet, les organisations syndicales sont reconnues, sur la base de leur représentativité, ont leur place dans le débat et peuvent s’exprimer, y compris dans les collectivités dans lesquelles nous siégeons. En l’occurrence, la loi n’a pas réglé cette question pourtant centrale, comme nous l’avions souligné à l’époque. Aujourd’hui, on perçoit bien tous les inconvénients d’une telle lacune.
Il est donc aux yeux du groupe socialiste complètement justifié de demander la rectification d’une erreur commise lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement avec beaucoup d’énergie et de conviction.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VII
Compensation financière