Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 155 bis (nouveau)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre :
1° Par voie d’ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à :
a) Transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
b) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application du précédent alinéa ;
2° Par voie d’ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au 1°, les mesures législatives propres, d’une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Étendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
du précédent alinéa
par les mots :
des a et b
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est important, puisqu’il traite de la transposition de la directive du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, qui doit être transposée avant le 21 mai 2011.
Cette directive a vocation à améliorer la qualité, l’efficacité de la médiation tant judiciaire que conventionnelle. C’est pour cette raison, mais aussi afin de ne pas créer un régime de médiation à deux vitesses, que le Gouvernement souhaite étendre, sauf en matière de médiation administrative…
M. Bernard Saugey : Très bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... comme l’a souhaité la commission, les exigences de la directive à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière.
À cette fin, le Gouvernement envisage, en ce qui concerne le régime général de la médiation, de prendre quatre mesures d’ordre législatif relatives : premièrement, à la définition des notions de médiateur et de médiation ; deuxièmement, à l’obligation de confidentialité des médiateurs ; troisièmement, à la procédure nécessaire pour rendre exécutoires les accords ; et quatrièmement, à l’ouverture au droit administratif dès lors qu’il n’y a pas exercice d’une prérogative de puissance publique conformément à l’analyse du Conseil d’État.
Il appartiendra au Parlement, le moment venu, d’apprécier l’opportunité d’étendre le recours à la médiation dans les litiges d’ordre interne, étant donné que cette procédure n’existe pas actuellement dans notre droit.
Cet amendement est, je le répète, important, et je remercie le Sénat de bien vouloir l’accepter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : L’extension du champ d’habilitation de l’ordonnance aux règles internes de médiation est légitime, dans la mesure où les modifications sont minimes et éviteront la coexistence de deux régimes différents au plan interne et international.
La rectification opérée, en outre, par le Gouvernement est pertinente, monsieur le garde des sceaux : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 155 bis, modifié
(L'article 155 bis est adopté.)