Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 4 quater (nouveau)
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte est ratifiée.
II. – La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 22 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d’exercice d’un membre du conseil ne peut excéder douze ans » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les membres du conseil national ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d’exercice d’un membre du conseil ne peut excéder douze ans » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 26, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte ».
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est tout de même fort de café – passez-moi l’expression, mes chers collègues – que, sur la directive Services, qui pose d’énormes problèmes, et pas seulement au groupe CRC-SPG, l’on passe ainsi en douce, au détour d’une proposition de loi de simplification !
M. Roland Courteau : En effet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vraiment, on se trouve « hors la loi » !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais ce n’est pas la directive Services !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Pierre Bordier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Nous soutenons cet amendement. À notre sens, en effet, la transposition « par petits bouts », de la fameuse directive Services aurait tout de même mérité un débat dans cet hémicycle, surtout lorsque l’on sait la quantité d’encre qu’elle a fait couler !
M. Roland Courteau : Oh que oui !
M. Daniel Raoul : Certes, cette directive est complexe et peut prêter à polémique. En tous les cas, nous refusons l’approche qui vise à relativiser le problème de sa transposition. Vous savez pertinemment, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit d’un texte lourd de conséquences pour les professions concernées, comme celle d’architecte.
C’est pour cette raison d’ailleurs que vous en morcelez la transposition, alors qu’un débat d’ensemble devant la représentation nationale aurait été nécessaire. Nous n’aurons de cesse de nous opposer à toutes les tentatives d’évitement en la matière. Compte tenu de ses enjeux sociaux, nous ne pouvons nous satisfaire d’une transposition en catimini et à la va-vite d’une telle directive, dans un texte « fourre-tout ».
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : On met vraiment la directive Services à toutes les sauces ! En l’espèce, il s’agit de ratifier une ordonnance de 2005 sur la profession d’architecte.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Raoul : Allons bon !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’inspiration est la même !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater.
(L’article 4 quater est adopté.)