Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 6

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 6

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »
II. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, cette décision est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, la présentation d’un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
« L’autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée. »
III. – L’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est ainsi rédigé :
« Art. 23. – Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle font l’objet, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci. »

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 6 revient sur l’obligation faite aux administrations, par la loi du 30 juin 2000, d’instaurer des recours administratifs préalables obligatoires, ou RAPO, pour certains contentieux concernant les fonctionnaires civils. Cette loi avait fixé un cap important dans la rationalisation du travail des tribunaux administratifs, qui se trouvent d’ailleurs aujourd’hui très engorgés.
Sous cette qualification de RAPO sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif, conformément d’ailleurs à l’objectif de transparence porté par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA. Cela constituait une certaine avancée.
En réalité, l’instauration des RAPO était censée remédier à l’engorgement des tribunaux administratifs, provoqué notamment par l’inflation des contentieux liés à l’immigration et par la baisse constante des effectifs et des moyens alloués à ces juridictions.
L’article 6 prévoit que ces procédures fassent l’objet désormais d’une expérimentation. Voilà qui est quelque peu paradoxal et traduit même une forme de renoncement, puisque les RAPO, rappelons-le, correspondaient plutôt jusqu’alors à une obligation légale. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que l’exercice des RAPO fasse l’objet d’une expérimentation alors qu’il correspondait jusque-là à une obligation légale.
Il est exact que l’article 23 de la fameuse loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives avait prévu que les RAPO seraient obligatoires dans le domaine de la fonction publique civile et militaire.
Or, si la procédure a été mise en œuvre dans la fonction publique militaire, elle est restée lettre morte dans la fonction publique civile. En dépit de nombreux projets de décret, depuis dix ans, toutes les tentatives pour mettre en œuvre par voie réglementaire la volonté du législateur se sont soldées par un échec, compte tenu de la résistance de nombreuses administrations.
Dans son rapport, la commission des lois déplore, sans ambigüité, cet état de fait.
Toutefois, l’article 6 a le mérite de proposer une solution pragmatique pour sortir de ces difficultés. Il y est prévu une expérimentation, que la commission a d’ailleurs rendue obligatoire et non facultative lors de sa réunion du 6 octobre dernier.
Pour être clair, je dirai que mieux vaut une expérimentation réaliste qu’une obligation inapplicable.
En conséquence, madame Mathon-Poinat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement soutient la démarche de la commission des lois, qui entend avancer en ce domaine par la voie de l’expérimentation. Il souhaite donc que l’amendement puisse être retiré ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, l’amendement n° 148 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)