Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 13
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Lecerf et Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie et Pillet, Mme Panis, MM. Lefèvre et Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Dufaut, Cléach, Cointat, Saugey et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes.
Cette disposition implique que les mairies payent une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Cette vacation est alors reversée à la police nationale ou municipale.
Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition visant au paiement d'une vacation par corps exhumé prévue pour les autres opérations d'exhumation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à revenir sur l’interprétation retenue pour le calcul des vacations en cas d’exhumation administrative.
Sur le fond, il évitera sans doute aux communes des charges supplémentaires. Sur la forme, il relève du domaine réglementaire plus que du domaine législatif.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !
M. le président : Dans ces conditions, acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.