Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 15
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Michel, Peyronnet et Sueur et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ma collègue Nicole Bonnefoy m’a prié de bien vouloir cosigner et présenter cet amendement, auquel elle tient tout particulièrement.
À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats dans notre pays ne sont pas identifiés et leur prolifération est source de problèmes récurrents.
Cette situation est régulièrement dénoncée non seulement par les responsables des refuges, qui ne disposent pas de la place nécessaire pour accueillir les animaux, par les fourrières, qui assistent à une inflation de leurs dépenses de ramassage et qui, pour assurer leurs services auprès de leurs adhérents, doivent faire appel à des prestataires privés chargés de la récupération des animaux, mais aussi par les élus locaux, de plus en plus souvent interpellés à ce sujet par leurs administrés, ainsi que par les associations de défense des animaux, qui dénoncent une tendance à la généralisation de l’euthanasie dans certains secteurs, et, bien sûr aussi, par les propriétaires de chats qui ont vu leurs animaux euthanasiés par erreur.
Le présent amendement vise à combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de sept mois la législation actuellement en vigueur pour les chiens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à rendre obligatoire le tatouage des chats, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les chiens. Le dispositif proposé ne s’appliquera qu’à partir de 2012, c'est-à-dire pour les chats à naître. À la différence des chiens, seuls seront concernés les chats de plus de sept mois, compte tenu de la faible taille des chatons.
La commission de l’économie émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui ne s’appliquera qu’en juillet 2012, puisqu’il concerne les chats âgés de plus de sept mois. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Bourquin, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu à l’alinéa précédent est réduit à trois mois. »
2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à adapter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
De plus en plus de nos concitoyens rencontrant des difficultés économiques abandonnent dans les garages des véhicules en réparation ou remorqués. Les professionnels ont l’obligation de conserver pendant une durée de six mois ces véhicules dont ils sont par ailleurs responsables. Compte tenu du nombre croissant d’abandons observés, il est proposé de raccourcir ce délai de détention.
Cet amendement tend par ailleurs à étendre le régime juridique fixé par la loi aux véhicules tels que les motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, qui, actuellement, ne peuvent être vendus qu’au terme d’une année suivant leur abandon, mais aussi aux véhicules industriels et aux véhicules utilitaires légers, qui ne sont à ce jour visés par aucune réglementation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Avis favorable, mais n’est-ce pas beaucoup de temps perdu pour pas grand-chose ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement très intéressant, monsieur le rapporteur, et le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.