Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements : Article 1er

Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements : Article 1er

debate, 09/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité activé et réformant les politiques d’insertion est ainsi rédigé :
« Art. 7 – I. – S’agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité demeure compensé dans les conditions fixées à l’article 4 de cette loi.
« À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’allocation à la charge des départements mentionnée à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« II. – En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances.
« À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« La compensation financière mentionnée au premier alinéa s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature.
« III. – À compter de l’exercice 2010, l’État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° … du … relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et responsabilités locales.
« Dans l’attente du calcul de la compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° … du … relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
« IV. – La commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
« - en 2009, pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé en 2008 et concernant le coût en 2008, des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;
« - en 2010, sur les modalités d’évaluation des charges résultant de l’extension de compétences visée au II du présent article ;
« - en 2011, sur les modalités d’évaluation des charges résultant de l’extension de compétences visée au II et sur l’adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux. »

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Avec cet article 1er, nous proposons de modifier les règles en matière de compensation des dépenses résultant de la prise en charge par les départements du revenu de solidarité active.
Nous suggérons que cette compensation soit assurée, selon l’expression en vigueur, à l’euro près. À cette fin, nous proposons que chaque année donne lieu à un réajustement du montant de la compensation versée par l’État, afin que celle-ci corresponde le plus possible aux dépenses réellement engagées par les départements.
Comme le souligne le rapporteur, il s’agit très clairement de sortir de la situation actuelle – à terme, elle peut être lourde de conséquences financières –, où la compensation réalisée par l’État est calculée sur une base figée.
Naturellement, nous ne partageons pas les conclusions du rapport sur cet article, selon lesquelles une compensation intégrale irait à l’encontre du principe de décentralisation et déresponsabiliserait les départements.
Qu’il s’agisse du RMI ou du RSA, la décentralisation n’a jamais été présentée, du moins ouvertement, comme permettant un désengagement de l’État. Pour notre part, nous en doutions. Les faits nous donnent raison, et nous le regrettons.
Nous le voyons, contrairement aux discours officiels, la décentralisation a moins pour objectif de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État ou d’améliorer l’efficacité de l’action de l’État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, que de permettre au Gouvernement de faire quelques économies à bon compte sur le dos des départements !
L’exemple du RSA est patent. Il est venu se substituer au RMI, pour lequel était prévue une compensation intégrale, du moins en théorie. Or le Gouvernement et le rapporteur prennent aujourd’hui prétexte du fait que le RSA est considéré non comme un transfert, mais comme une extension de compétence pour justifier le rejet de cette proposition de loi.
En réalité, la manière avec laquelle vous tentez de vous dissimuler derrière des dispositions juridiques par ailleurs contestables est la démonstration de votre embarras politique !
Car, qu’il s’agisse d’un transfert, d’une extension ou d’une création, les faits sont clairs : ce sont aujourd’hui les départements, et non plus la solidarité nationale, qui viennent au secours des plus démunis !
Enfin, je voudrais conclure sur la question de l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Le rapporteur pense que celui-ci va rester stable. Nous ne partageons pas cette analyse, tout au contraire.
Avec l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite, toutes celles et tous ceux qui ne parviendront pas à trouver un emploi et qui seront radiés des listes des salariés privés d’emplois indemnisables par Pôle emploi demanderont à être éligibles au RSA, principalement au RSA socle !
Par ailleurs, la réduction, adoptée dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2011, de plus de 50 % des crédits alloués au titre du RSA complément résultent du fait que beaucoup de bénéficiaires ont perdu leur emploi. Ils se retournent donc vers les départements pour bénéficier du RSA socle dans son intégralité, ce qui va, là encore, accroître les dépenses sociales des départements.
Mes chers collègues, il est faux de dire que de telles dépenses sont le fait des départements. Si les dépenses sociales augmentent, c’est parce que la précarité s’accroît. Et les départements en sont moins responsables qu’un gouvernement qui ne prend aucune mesure concrète pour garantir et pérenniser l’emploi stable et de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais remercier M. le rapporteur, ainsi que chacun des intervenants et les auteurs de la présente proposition de loi.
Ces derniers n’ont pas ménagé leurs arguments,…

M. Yvon Collin : Leurs efforts !

M. Jean Arthuis : … qu’ils ont d’ailleurs su développer à plusieurs reprises.

M. Yves Daudigny : C’est de la pédagogie !

M. Jean Arthuis : Je les informe donc que nous avons bien compris.
Pour autant, le gage proposé par les auteurs de la proposition de loi me paraît difficilement soutenable. En effet, mes chers collègues, vous avez prévu d’augmenter les droits sur le tabac, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire disparaître la consommation de tabac, donc de faire disparaître le gage. (Sourires.) C’est d’ailleurs vrai pour toutes les dispositions qui relèvent de la fiscalité écologique ou comportementale. C’est pourquoi je vous mets en garde contre une telle option.
Vous êtes aussi conscients que moi de l’exigence de redressement des comptes publics.
Je sais que certains départements se sont prémunis contre les difficultés par des opérations d’ajustement des taux : la taxe foncière au département et la taxe d’habitation aux communes.
Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi afin de « photographier » la situation des trois allocations universelles et de poser un principe : à compter de maintenant, c’est au vu de la réalité des dépenses que l’État devra ajuster sa participation.
Pour l’immédiat, il s’agit de déduire 3,4 milliards d’euros aujourd'hui du montant des dotations que verse l’État aux départements, soit environ 12 milliards d’euros, et d’ajuster ces 3,4 milliards d’euros en fonction de la réalité, avec un ticket modérateur pour responsabiliser chaque département, le solde étant la dotation annuelle avec les ajustements prévus en loi de finances.
Je regrette de n’avoir pas pu présenter cette proposition de loi aujourd'hui, mais notre système de « niche » parlementaire est tel qu’on ne peut pas discuter de textes à ce point différents.
Je vous donne donc rendez-vous pour l’examen de ma proposition de loi. En attendant, je vous indique que je voterai contre chacun des sept articles de la proposition de loi.

M. Guy Fischer : Cela ne nous étonne pas !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à l’interpellation de notre collègue Jean Arthuis, le président de la commission des finances.
Le conseil général de l’Aisne a pris la décision, qui est importante et lourde de conséquences, de délier les taux de taxe d’habitation et de taxe foncière en 2010.
Auparavant, nous avions sollicité l’avis de quelques-uns des meilleurs spécialistes français de la fiscalité, qu’il s’agisse d’élus de toutes tendances politiques ou de cabinets spécialisés.
Je précise en particulier que M. Paul Girod, ancien vice-président du Sénat et actuel président de l’Union des maires de l’Aisne, a commandé au service des collectivités territoriales du Sénat une étude sur les éventuelles conséquences d’une telle décision pour les communes du département.
Selon les conclusions de l’étude, que je tiens à votre disposition, le danger qu’évoquait tout à l’heure M. le président de la commission des finances n’est pas avéré. Ou alors, cela signifierait que l’État n’a pas de parole, ce que nul ici ne peut croire.
Enfin, j’aimerais conclure avec un sourire.
Certes, dans le département de l’Aisne, nous sommes habitués à des communications très fortes, quelquefois même un peu caricaturales et excessives, de la part de la ville de Saint-Quentin et de l’agglomération.
Toutefois, les dispositions adoptées par le conseil général nous permettent de faire vivre cette année et l’an prochain des contrats de fonctionnement et d’investissements avec les communes, les communautés de communes et les communautés d’agglomération du département. Et la première bénéficiaire d’un tel dispositif est la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, que préside notre éminent collègue Pierre André.
Je tenais tout de même à souligner ce point, que chacun peut vérifier.

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, sur l’article.

M. Yves Krattinger : Monsieur le président de la commission, j’ai cru vous entendre dire la même chose que nous ! Si j’ai bien compris, vous proposez de transférer plus de 3 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement vers la compensation des grandes allocations de solidarité : c’est une reconnaissance publique du déséquilibre que nous constatons tous ! Vous attestez donc, par vos propos, que ces grandes allocations doivent être financées.
Évidemment, cet argent, vous le prenez dans la poche gauche du département pour le transférer dans sa poche droite : ce mouvement ne résout rien sur le fond ! En revanche, sur le principe, vous avez reconnu publiquement la nécessité de cette compensation.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites, injustement à mon avis, que le financement que nous proposons est contraire à l’esprit même de la décentralisation.
Franchement, et je crois que vous l’avez dit vous-même, aujourd’hui, l’État décide de toutes règles, de toutes les méthodes : il détermine les montants, les plafonds, les critères et les conditions de mise en œuvre.

M. Josselin de Rohan : C’est Jospin qui a fixé ces règles !

M. Yves Krattinger : Il existe même des prestations, comme le RSA, sur lesquelles nous n’avons rien à dire, juste à payer : nous recevons des factures de la caisse d’allocations familiales, un point c’est tout ! Et vous osez nous dire que notre proposition de loi serait contraire à l’esprit de la décentralisation !
Permettez-moi de vous retourner l’argument : appliquons-nous vraiment aujourd’hui les principes mêmes de la décentralisation ? J’en doute !
J’illustrerai mon propos en évoquant deux éléments.
Le premier a été largement évoqué tout à l’heure par Yves Daudigny, lors de sa présentation de la proposition de loi. La libre administration des collectivités territoriales est vraiment remise en question par la mise en œuvre du RSA, et de deux manières : premièrement, les départements n’ont aucune capacité de déterminer quoi que ce soit s’agissant des conditions d’attribution et des montants versés ; deuxièmement, les moyens connexes nécessaires à la mise en œuvre desdites règles ne sont pas transférés aux départements. J’y vois un point de faiblesse très préoccupant par rapport aux principes énoncés par notre Constitution.
Deuxième élément : la France a été, je crois, le dernier pays européen à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale ; cette charte affirme clairement le principe de la libre administration des collectivités locales en Europe.
Vous pouvez donc mesurer que nous disposons de deux échelons d’appel par rapport à la situation actuelle : nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel, comme l’a dit Yves Daudigny, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme, pour faire reconnaître le droit des collectivités locales françaises à bénéficier des mêmes conditions de mise en œuvre de la décentralisation que les collectivités des autres États membres du Conseil de l’Europe.
Dans ce domaine, nous avons encore beaucoup à discuter. Il est nécessaire que nous le fassions et que nous trouvions rapidement des réponses plus appropriées et plus conformes aux textes fondamentaux qui régissent nos travaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
154
Contre
182
Le Sénat n’a pas adopté.
Titre 2
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES DÉPARTEMENTS AU TITRE DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE