Exécution des décisions de justice : Article 20
debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de l’énonciation de son capital social » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’indication de la profession exercée et de son capital social » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : “société en participation” ou des initiales : “SEP”, elles-mêmes suivies de l’indication de la ou des professions exercées.
« Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, qui doivent avoir une dénomination, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 23, les mots : « solidairement et » sont supprimés.
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Chapitre VIII
Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales