Exécution des décisions de justice : Article additionnel après l’article 22
debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en œuvre du recouvrement public.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les services du Trésor public et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur un projet de réforme.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives au recouvrement public
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Tout le monde connaît les difficultés de recouvrement par l’État des créances publiques. Elles tiennent à la multiplicité des acteurs, qui peuvent être privés ou publics, ainsi qu’à la complexité des procédures. C’est d’ailleurs assez curieux, puisque l’État peut se délivrer à lui-même des titres exécutoires.
Afin de parvenir à clarifier le mécanisme de recouvrement des créances publiques, il serait nécessaire de mettre en place une commission chargée de procéder à une concertation avec l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport.
J’ai déjà été sollicité sur le sujet par les représentants de la profession d’huissier de justice, qui souhaitent effectivement pouvoir exercer des fonctions aujourd'hui dévolues aux huissiers du Trésor.
L’argument invoqué est celui de la lenteur des recouvrements, que ce soit pour les collectivités territoriales ou pour l’État, sans doute par manque d’huissiers du Trésor.
Dès lors, deux solutions s’offrent à nous : soit nous recrutons davantage d’huissiers du Trésor, soit nous autorisons effectivement les huissiers de justice à agir pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
Il serait intéressant d’avoir une réflexion sur la question. Nous pourrions peut-être en débattre dans cette enceinte, par exemple dans le cadre de la semaine de contrôle, qui me semble parfaitement adaptée à un tel exercice.
En revanche, s’il me paraît utile de mener une discussion sur le sujet, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de prévoir la remise d’un rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’une manière générale, je ne suis pas trop favorable à de nouveaux rapports, pour des raisons de principe.
En l’occurrence, le rapport demandé me semble dépourvu de lien direct avec l’objet du projet de loi.
Au demeurant, un accord entre la Direction générale des finances publiques et la chambre des huissiers est sur le point d’être conclu pour définir les compétences et les prérogatives des différents acteurs. Je pense que nous devrions attendre sa publication avant toute décision.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Anziani, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 15 est retiré.