Exécution des décisions de justice : Article 1er
debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 141-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6. – Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. »
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de l’alinéa suivant, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
« Un décret en Conseil d’État fixe les cas et conditions dans lesquels les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers. Dans ces cas, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du débiteur, mettre à sa charge tout ou partie de ces droits proportionnels lors du prononcé de la condamnation. »
II. - En conséquence, dans l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
en droit de la consommation
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 1er vise à mettre à la charge du professionnel condamné dans le cadre du code de la consommation l’intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement.
Cet amendement tend à élargir cette disposition à l’ensemble des contentieux civils en permettant au juge d’apprécier, en fonction de la situation personnelle du débiteur, s’il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.
Nous souhaitons donc que l’on s’en remette à la sagesse du magistrat, lequel décidera à qui incombera le paiement de ce type de frais. Nous avons déjà eu ce débat ; en première lecture, la commission des lois avait voté cet amendement, qui avait ensuite été rejeté par le Sénat en séance publique. Je me suis permis de redéposer cet amendement parce qu’il me paraît raisonnable de se fier, sur ce point, à la décision du magistrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La commission estime que l’équilibre de la proposition de loi serait remis en question par l’adoption du présent amendement.
En effet, si la situation d’infériorité dans laquelle est placé le consommateur à l’égard du professionnel justifie qu’un régime plus contraignant s’applique au professionnel, le même principe ne vaut pas pour les relations entre personnes privées, réputées égales en niveau de fortune ou de moyens juridiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souscris à l’ensemble des arguments exposés par M. le rapporteur. C’est pourquoi je demande au Sénat de confirmer son vote de première lecture, en rejetant cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Force probante des constats d’huissier