Exécution des décisions de justice : Article 2

Exécution des décisions de justice : Article 2

debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Par cet amendement de suppression de l’article 2, nous souhaitons revenir au vote du Sénat en première lecture.
L’article 2 reconnaît en effet une force probante aux procès-verbaux établis par les huissiers de justice. Il prévoit que ces derniers peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Leur donner force probante entraînera une difficulté, que j’ai d’ailleurs soulevée en présence des responsables de la profession d’huissier : il arrive très souvent que deux particuliers, en toute bonne foi, fassent appel à deux huissiers différents qui procèdent à des constatations matérielles donnant lieu à des procès-verbaux de constat différents. Que se passera-t-il devant le tribunal, avec deux constats différents qui auront tous les deux force probante ?
Cette disposition n’apportera pas grand-chose aux huissiers de justice : ils continueront à établir leurs procès-verbaux de constat, qui n’avaient pas force probante depuis des siècles. Cela ne leur donnera qu’une satisfaction de pur principe. Il me semble que les revendications de la profession des huissiers de justice à l’égard des huissiers du Trésor public sont certainement beaucoup plus importantes pour l’avenir de cette profession.
Je rappelle que le Sénat, en première lecture, avait voté la suppression de cet article. Je demande donc au Sénat de confirmer son premier vote ; cela peut arriver, l’inverse n’est pas toujours vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La question est de savoir non pas si cet article sert les intérêts des huissiers de justice, mais s’il est utile pour les justiciables et permet de résoudre plus facilement les conflits.
À partir du moment où l’on reconnaît la profession d’huissier de justice, qui est une profession réglementée, il n’est pas absurde de reconnaître une force probante supérieure aux constats établis par ces huissiers.
Que se passera-t-il si deux procès-verbaux établissent des constats différents ? Le juge statuera : soit il écartera l’un des constats, soit il se fondera sur des éléments complémentaires.
Enfin, il est vrai que le texte de cet article n’avait pas été voté par le Sénat en première lecture, mais il reprend le texte d’origine de la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille ; il ne s’agit donc pas d’une disposition inventée de toutes pièces par l’Assemblée nationale. Ce texte préserve la possibilité, pour la partie adverse, de s’opposer à la force probante du constat d’huissier et permet d’apporter la preuve contraire, quand bien même, au moment de l’établissement du constat, cette partie n’aurait pas formulé de réserve.
Nous avons longuement discuté de cet article au sein de la commission des lois. Je pense que nous pouvons, sans problème, retenir le texte d’origine de Laurent Béteille, qui a été entériné par l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mézard, un constat d’huissier doit avoir une utilité en droit. Dans l’esprit du public, faire établir un constat par un huissier n’a pas de sens si ce document a la valeur de simple renseignement. L’huissier étant un officier public ministériel, son constat doit avoir une valeur particulière. La proposition de loi ne confère pas à ce type de preuve un caractère irréfragable ; il est seulement relatif : autrement dit, elle ne vaut que jusqu’à ce que l’on démontre le contraire. C’est bien le moins que l’on puisse faire !
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je ne retirerai pas cet amendement.
Nous avions eu un débat extrêmement intéressant en première lecture. Notre collègue Jean-Pierre Michel, citant des exemples très précis relatifs au constat d’adultère, nous avait démontré les conséquences négatives que pouvait entraîner la reconnaissance de cette force probante. Ses arguments avaient d’ailleurs emporté l’adhésion du Sénat, davantage que les explications que j’avais pu donner.
Aujourd’hui, quand vous nous dites que cette mesure est absolument nécessaire, permettez-moi de sourire : la justice et les huissiers ont fonctionné depuis des siècles, sans que ce caractère de force probante ait été reconnu ! Encore une fois, nous sommes en présence d’un cas de figure qui s’est produit trop souvent ces dernières années : un marchandage entre professions.
Enfin, j’indique que cette innovation ne préservera pas l’équilibre entre les parties. En effet, dans les procédures, il se pourra qu’une seule des parties ait fait appel à un huissier, ce qui créera un déséquilibre évident entre elles, compte tenu des conséquences relatives aux constatations : celles qui résulteront du constat d’huissier feront foi jusqu’à preuve contraire. En revanche, aujourd’hui, les magistrats peuvent forger leur avis, en portant évidemment une attention privilégiée aux constatations des huissiers.
Je le répète, il s’agit d’accorder une satisfaction partielle aux revendications d’une profession. Or les demandes des huissiers de justice relatives aux actes réservés aux huissiers du Trésor public me paraissent beaucoup plus légitimes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre III
Signification des actes et procédures d’exécution