Loi de finances pour 2011 : Article 57

Loi de finances pour 2011 : Article 57

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170. Elle n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux. » ;
B. – Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
C. – Le 7 est abrogé ;
D. – Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »
II. – À la fin de l’article 7 du même code, les mots : «, sous réserve des dispositions du 8 de l’article 6 » sont supprimés.
III. – L’article 196 bis du même code est ainsi rédigé :
« Art. 196 bis. – La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
« Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204. »
IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
V. – Les I à III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2011.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Mon intervention sur cet article vaudra présentation de l’amendement no II-503.
Il ressort de la lecture de l’exposé des motifs de l’article 57 que le mariage constituerait une sorte de niche fiscale, un effet d’aubaine pour celles et ceux qui, chaque année, ont l’étrange idée d’officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains.
Nous considérons que certaines niches fiscales sont plus fondamentalement inutiles et plus nettement injustes que cette disposition si spécifique qui s’applique à deux personnes l’année où elles se marient, éventuellement l’année où elles divorcent, et l’année où, malheureusement, l’une d’elles décède.
Mes chers collègues, à nos yeux, la raison d’être du mariage ne réside pas dans l’optimisation fiscale, sauf à penser que le mariage de raison ait pris un tour plus moderne que par le passé ! Le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori, du désir de jouir d’une niche fiscale bienvenue ! (Rires.)
Ce qui procède de l’humain – je dirais même de l’intime – n’a pas, à notre sens, à être considéré de cette manière ! On peut s’étonner que ce soit un Gouvernement de droite, que l’on pourrait croire attaché de longue date aux valeurs familiales, qui songe ainsi à réduire à de sordides considérations comptables et fiscales ce qui procède de choix personnels ou d’évènements de l’existence dont le sens et la portée sont autrement plus significatifs.
Car, pendant que l’on met en question l’application des règles du quotient familial pour tout mariage, divorce ou séparation, on laisse subsister, dans notre droit fiscal, les mesures d’allégement des droits de mutation sur successions ou sur donations, décidées en 2007, et dont la portée est autrement plus inégalitaire !
Dans la logique de ce Gouvernement, le mariage entre un ouvrier qualifié et une vendeuse de supermarché ne sera plus traité comme avant, mais les fils et filles de bonne famille pourront, eux, continuer à disposer de la transmission gratuite d’actifs importants, pour peu que leurs heureux beaux-parents aient un tel patrimoine à leur transmettre. On vient chasser la non-imposition ponctuelle des uns et on laisse perdurer le processus qui peut permettre aux enfants de grandes familles de disposer, sans frais, de la transmission d’un patrimoine de plus de 600 000 euros !
Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait vocation à défendre plus la dot et les rentes situation que le projet de vie d’un jeune couple dont le patrimoine à venir, fruit de son seul travail, n’atteindra probablement jamais la valeur de la donation réalisée – dans les bonnes familles, bien sûr ! – au profit des derniers « produits de la lignée » ! Ne voyez aucune malice dans cette expression.
Nous laissons à leurs considérations – que je qualifierais d’obsolètes ! – sur la valeur suprême du mariage et sur tout autre engagement mutuel entre deux individus, ceux de nos collègues qui ont présenté des amendements sur cet article.
Là n’est pas – ou plus ! – le débat, sauf à feindre de présenter les dispositions de l’article 57 comme un douloureux sacrifice destiné à poursuivre l’objectif de réduction des déficits publics !
Mes chers collègues, si cet article est adopté, il ne restera qu’une seule chose : pour « récupérer 500 millions d’euros sur le déficit et tenir nos engagements européens » – nous connaissons bien le refrain ! –, on a décidé, une fois encore, de frapper au porte-monnaie les couches modestes et moyennes de la population, en épargnant soigneusement les avantages éhontés des ménages et familles les plus aisés. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 57 soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-480 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-503 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° II-480.

Mme Nicole Bricq : Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L’article 57, s’il en était besoin, montre que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux.
Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme de pari sur l’avenir.
En 2009, on recensait 256 000 mariages, c’est-à-dire moins qu’en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s’il est judicieux de s’attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu’il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d’euros et encouragent tous les effets d’aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l’article 57 est pour tout dire inique !
J’ajoute que, dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l’autonomisation de la fiscalité des revenus, car il y a de plus en plus de femmes qui travaillent et l’on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées.
Si l’on raisonne sur la base du foyer fiscal, l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu de l’année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu’il lui convient d’appeler ainsi.
La modalité du calcul de l’impôt retenu pour l’année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale. Il paraît donc légitime qu’il y ait trois déclarations à l’impôt sur le revenu pour l’année du mariage.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère qu’il faut supprimer l’article 57.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° II-503.

M. Thierry Foucaud : Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.

M. Philippe Marini : Avec beaucoup d’humour !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances est en accord avec l’article 57 et, par voie de conséquence, défavorable aux amendements de suppression.
La situation actuelle est profondément inégalitaire puisqu’il est possible d’aménager son impôt en décidant de la date de son union ou de sa séparation.

Mme Nicole Bricq : On ne se marie pas pour un avantage fiscal !

M. Philippe Marini : Ce n’est pas acceptable ! L’écart entre les deux régimes d’imposition peut varier de manière considérable. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.)

M. Thierry Foucaud : C’est un peu léger comme argument !

M. Philippe Marini : D’une certaine manière, le contribuable peut devenir son propre prescripteur d’impôts !

Mme Marie-Thérèse Hermange : N’exagérez pas !

M. Philippe Marini : Madame Hermange, le régime actuel est d’autant plus incitatif que l’on se marie et que l’on divorce souvent, que l’on s’assemble et que l’on se sépare facilement, puisque l’avantage peut être obtenu à chaque fois.

M. Thierry Foucaud : C’est de la rigolade !

Mme Nicole Bricq : C’est grotesque !

M. Philippe Marini : Ces pratiques ne sont pas conformes aux visions morales que nous partageons !

M. Thierry Foucaud : C’est n’importe quoi !

M. Philippe Marini : L’article 57 concilie l’équité, la morale et la bonne administration de l’impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

M. Thierry Foucaud : C’est de la gestion, ce n’est pas de la morale !

M. Philippe Marini : Sans doute n’avions-nous pas bien conscience des critiques qui pouvaient, à bon droit, être adressées au dispositif actuel, que nous aurions dû revisiter depuis longtemps !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements de suppression déposés par Mme Bricq et M. Foucaud, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, je rappelle que le dispositif institué à l’article 57, comme l’ensemble des mesures dont nous discutons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, s’inscrit dans une perspective : notre objectif, qu’il ne faut ni oublier ni sous-estimer, est de réduire le niveau de déficit de 40 milliards d’euros !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas avec ça que vous y parviendrez !

M. Philippe Marini : C’est avec tout, madame Bricq !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cela implique la combinaison d’un ensemble de dispositions, qui sont, certes, d’inégale valeur.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous prenez uniquement dans les poches des plus pauvres !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : En tout cas, pour le ministre du budget que je suis, il n’y a pas de mesures symboliques ou de petites économies. En revanche, il y a un certain nombre de dispositifs qui, au fil du temps, se sont progressivement écartés des raisons ayant justifié leur mise en place.
Sur le fond, le dispositif que nous proposons à l’article 57 représente tout de même 500 millions d’euros, ce qui est une somme importante.
Reprenons les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques.
Premier argument : la mesure prévue à l’article 57 serait « inégalitaire » et l’avantage fiscal devrait « être maintenu ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas défendre deux idées contradictoires dans la même phrase ! Comment pouvez-vous justifier le maintien d’un avantage fiscal qui ne tient pas compte du niveau de revenus ? Le dispositif dont vous prônez le maintien crée un avantage fiscal strictement identique, que la personne soit au SMIC ou qu’elle gagne 100 000 euros par mois ! Vous êtes donc face à une contradiction ! Si c’est vraiment au nom de l’égalité que vous plaidez en faveur de certaines mesures, vous ne pouvez pas soutenir un tel système !
Deuxième argument : le dispositif prévu à l’article 57 « porterait atteinte à la politique familiale ».
Expliquez-moi en quoi la suppression d’un dispositif exactement identique pour les mariages et les divorces porterait atteinte à la politique familiale ! L’objectif de la politique familiale est-il que les gens se marient pour divorcer ensuite ? Bien sûr que non !
Troisième argument : le dispositif que l’article 57 supprime crée un avantage pour les jeunes mariés, les pacsés et les divorcés.
Mais je veux croire, et Mme Nicole Bricq l’a d’ailleurs indiqué elle-même, qu’on ne se marie pas uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal !

M. Jean-Marc Todeschini : Et on ne choisit pas sa date de mariage pour cela non plus !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : De même, l’avantage fiscal n’est pas la cause essentielle des divorces, ni à Paris ni en province.
En réalité, la mesure prévue à l’article 57, qui relève d’une commodité de gestion et d’une facilité de trésorerie, nous permettra de supprimer plus d’un million de déclarations et de réaliser une économie de 500 millions d’euros. Voilà qui nous aidera à revenir dans le droit chemin de l’équilibre général de la politique familiale et à restaurer des dispositions à faible coût pour l’État.
Pour autant, cette économie importante n’altère en rien la politique familiale. En effet, il y a d’autres dispositifs qui permettent d’encourager la constitution d’un foyer et de tenir compte de son évolution, par exemple de l’arrivée d’enfants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient avec conviction l’article 57 et émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques visant à le supprimer.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je trouve que la mesure prévue à l’article 57 est assez grotesque.
Mais je voudrais poser une question à nos collègues. L’un d’entre vous, mes chers collègues, s’est-il marié pour bénéficier d’un avantage fiscal ?

Mme Catherine Procaccia : Moi, j’ai choisi la date de mon mariage pour des raisons fiscales ! (Exclamations amusées.)

Mme Nicole Bricq : Justement, madame Procaccia ! J’en viens au deuxième argument de M. le rapporteur général selon lequel certains choisiraient la date de leur mariage en fonction d’un avantage fiscal.
Si c’est le cas, et si le Gouvernement maintient la disposition supprimant l’avantage fiscal, nous risquons d’assister à une explosion des mariages d’ici au 1er janvier 2011 ! Nous n’aurons qu’à vérifier les statistiques des mariages des trois dernières semaines de l’année 2010…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-480 et II-503.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.
L'amendement n° II-416 est présenté par M. Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
les époux et
III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer les mots :
époux ou
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement, qui est identique à un amendement déposé à l'Assemblée nationale, vise à modifier l'article 57, qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale.
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage. La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés au détour de la loi de finances marquerait une inflexion dans la politique familiale du Gouvernement.
Comme l’a indiqué Mme Bricq, il s’agit non pas d’une niche fiscale, mais bien d’une modalité de calcul de l’impôt qui a sa cohérence, puisqu’une personne fiscale nouvelle se crée avec le foyer. Il est donc normal qu’il y ait trois déclarations pour l’année du mariage.

M. le président : L’amendement n° II-416 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission salue évidemment les intentions exprimées par Marie-Thérèse Hermange, que je partage d’ailleurs à titre personnel. Pour autant, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part – j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’employer un tel argument, mais je suis dans mon rôle –, la commission ne peut souscrire à une proposition consistant à réduire une économie de 500 millions d’euros à seulement 200 millions d’euros.
D’autre part, la mesure visée à l’article 57 me semble constituer un net progrès même au regard des valeurs que vous défendez, ma chère collègue.
En effet, comme M. le ministre vous l’a indiqué, et comme je l’ai répété avec sans doute moins de talent, la législation antérieure prévoyait une incitation fiscale à chaque séparation. Le phénomène était d’autant plus marqué que l’on était en mesure de choisir la date de sa séparation ou de son union pour obtenir le meilleur effet fiscal possible. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame Hermange, ne pensez-vous pas que, au regard des valeurs qui sont les nôtres, un dispositif fiscal pouvant conduire un couple à décider de la date de son union en fonction d’une optimisation fiscale est un peu contre-nature ? Les intentions des mariés, auxquels nous pensons en particulier, doivent être indépendantes de tout attrait matériel et de toute considération fiscale.
Par conséquent, vous pouvez, me semble-t-il, souscrire sans réserve à l’article 57.
Certes, nous pouvons espérer que, dans des temps meilleurs sur le plan budgétaire, le mariage retrouve une certaine spécificité fiscale. Mais ce n’est pas possible actuellement.
La commission souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, comme vous vous en doutez, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, qui consiste à maintenir l’avantage fiscal pour les mariés tout en le supprimant pour les divorcés et les pacsés.
D’abord, cela irait à l’encontre de la politique du Gouvernement, qui se fonde sur un principe d’équité. On ne peut pas faire le tri entre les avantages fiscaux. La cohérence de la mesure gouvernementale, même si on la conteste, réside dans le fait que l’avantage fiscal est supprimé quelle que soit la situation matrimoniale.
Ensuite, une telle mesure serait contraire à nos objectifs budgétaires. Le maintien de l’avantage fiscal pour les mariés diminuerait de moitié les effets du dispositif prévu à l’article 57 en termes de réduction des déficits.
Enfin, madame Hermange, je crains que vous n’ouvriez un front beaucoup plus large que la simple problématique de l’avantage fiscal en établissant une distinction entre la situation des mariés et celle des divorcés ou des pacsés. Or cela fait dix ans que, suivant l’évolution naturelle et légitime de la société, la droite comme la gauche de l’hémicycle ont adopté le principe d’équité fiscale quelle que soit la situation matrimoniale.
Le Gouvernement, qui ne veut pas ouvrir un tel front, mais qui souhaite atteindre son objectif budgétaire et conserver un principe d’équité dans la mise en œuvre du dispositif proposé, sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-85 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57.
(L’article 57 est adopté.)