Loi de finances pour 2011 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative
debate, 02/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fusion, depuis le 1er janvier 2010, des deux « fleurons » de la République que constituaient les Journaux officiels et la Documentation française en une seule direction de l’information légale et administrative, la DILA, est le résultat des profondes réformes menées depuis 2005 dans le double souci de modernisation et de réduction des coûts, réformes facilitées par une forte implication et adhésion des personnels.
L’impact budgétaire de la fusion porte sur une diminution de 9 % de l’ensemble des engagements, réduits de 199 millions d’euros à 182 millions d’euros pour 2011. Les économies sont essentiellement réalisées sur les coûts de fonctionnement des départements, en baisse de 10 %. Les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d’euros, afin de répondre à la politique de modernisation mise en place ces dernières années.
En effet, les importants investissements engagés permettent d’offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité, aptes à répondre au développement de la mission dans ses différents secteurs.
En matière d’impression, la mise en place d’une nouvelle rotative devrait permettre à la DILA de capter une partie du marché des impressions de l’État. Encore faut-il que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et que les coûts de production permettent à la direction de proposer des prix compétitifs. Il pourra en résulter un afflux de recettes, nécessaire dans le contexte de baisse des recettes d’annonces légales.
J’ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO, la société anonyme à capital variable de composition et d’impression des Journaux officiels. La mutualisation des tâches et les efforts de formation, voire de reconversion, d’un nombre important de ses salariés leur permettront de se positionner sur de nouveaux travaux dans ce domaine.
En matière d’édition, l’installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques qui compromettent ce projet, pourtant essentiel, puisqu’il s’agit de la production du Journal officiel.
J’avais relayé, l’an passé, l’inquiétude des partenaires sociaux sur les retards dans la mise en place de cet outil. Un an plus tard, une nouvelle procédure devra être engagée afin de pallier ces difficultés. Il serait souhaitable, d’une part, de prévoir son financement et, d’autre part, que le personnel soit associé à la définition de cette nouvelle procédure.
En tout état de cause, il y a urgence, car la fiabilité du système actuel n’est pas assurée ; l’application a plus de vingt ans et il n’y a plus de maintenance depuis quatre ans.
En ce qui concerne l’information administrative, la diffusion des données publiques via Internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. À côté des sites Legifrance et Service-Public, d’autres sites ont été mis en place, qui contribuent à la transparence économique, financière et associative.
Pour les usagers n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant des réponses individualisées, l’information se fait par le biais du service de renseignement administratif par téléphone « Allo 39-39 ».
Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l’un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts réalisés, même si le coût de ce service reste élevé.
En ce qui concerne les ressources, je rappelle que le budget annexe ne perçoit aucune subvention du budget général. Ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou des clients qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager jusqu’à ce jour un excédent budgétaire sur chaque exercice – 11 millions d’euros pour 2011.
Les produits d’annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission et ont à souffrir de modifications réglementaires et d’ouverture à la concurrence. Les augmentations tarifaires pratiquées ont permis de maintenir ces produits à un bon niveau : 170,3 millions d’euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, qui se sont donc révélées trop prudentes. De nouvelles ressources doivent cependant être trouvées.
Je terminerai en évoquant l’impact de la fusion sur les effectifs. Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur leur réduction, laquelle avait d’ailleurs été engagée bien auparavant puisque les départs à la retraite ou en préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. La majorité des départs a eu lieu dans le cadre des plans de cessation anticipée d’activité mis en place à la DJO, la direction des Journaux officiels, et à la SACI-JO. Les effectifs sont ainsi passés de 1 032 équivalents temps plein travaillé en 2007, pour les deux directions, à 850 en 2011, soit une réduction de près de 20 % en trois ans. Seize nouvelles suppressions sont prévues en 2012. Les effectifs de la SACI-JO ont subi des réductions plus importantes encore.
Je tiens, comme les années précédentes, à appeler l’attention sur la mission de service public de la nouvelle direction, qui pourrait être remise en cause par une trop forte réduction des effectifs.
Pour conclure, je dirai que, malgré des difficultés restant à surmonter, la DILA est bien engagée sur la voie de la modernisation et qu’elle dispose des atouts pour devenir le grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative de l’État. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté politique des services du Premier ministre.
Mes chers collègues, à ce jour, et dans ce contexte, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (M. le président de la commission, Mme Colette Mélot ainsi que MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent.)
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je rappelle que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les Journaux officiels et La Documentation française font partie de ces institutions dont on ne saurait se priver, pas plus les administrations de l’État que celles des collectivités territoriales, que toutes celles et ceux qui, à un titre ou à un autre, s’intéressent aux sciences sociales et à la chose publique.
Rien d’étonnant ou que de très normal que, voilà près d’un an, ces deux institutions aient fusionné pour créer ensemble la DILA, ressource unique avec une double mission d’éditeur et d’imprimeur.
La fusion était un véritable enjeu sur trois plans au moins : tout d’abord pour les utilisateurs du Journal officiel Lois et décrets, du Bulletin officiel des marchés publics, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, des rapports de la Cour des comptes ou des inspections générales et techniques, des études diverses pour les différentes administrations ; ensuite pour les salariés des deux entités, les uns fonctionnaires de droit public à la Documentation française, les autres personnels de droit privé dont la rémunération est liée à la convention collective nationale de l’édition ; enfin, pour les équipements en locaux et en matériels, notamment avec la nouvelle rotative.
À ce triple enjeu s’ajoute un nouveau défi, celui de la dématérialisation des documents, des documents incontournables puisque fixant la norme juridique et apportant les informations légales, et d’autres, moins normatifs, mais essentiels pour la gestion administrative.
Après près d’un an de fonctionnement de cette nouvelle structure, quel bilan peut-on tirer ?
Le nombre de lecteurs utilisateurs de la DILA n’a cessé d’augmenter, qu’il s’agisse des utilisateurs traditionnels ou des nouveaux abonnés par Internet, même si le nombre global des visites est inférieur à celui qui était escompté.
L’inquiétude des salariés, malgré une réduction des effectifs de 9 % environ, s’est estompée grâce, il faut bien l’admettre, à la mise en place d’un dispositif d’harmonisation des rémunérations.
La modernisation des équipements s’est avant tout traduite par l’acquisition de la nouvelle rotative Goss Uniliner, permettant à la DILA de jouer pleinement son rôle d’imprimeur-éditeur.
Dans ce contexte encore fragile après ce premier exercice budgétaire recomposé, la DILA montre, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, qu’elle peut devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.
Dans l’immédiat, et même si la fusion a pour objectif de générer des économies d’échelle, le budget général supporte le poids des compensations de charges de personnel – départs dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité – et d’investissement dans la nouvelle plateforme éditoriale.
La baisse du budget général de 9 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement se doit d’être compensée par le budget annexe, constitué des seules redevances et produits de vente perçus des usagers et clients, des ressources évaluées en hausse par rapport à celles de l’année 2010.
C’est dire l’intérêt fort qu’il y a à développer les axes « marchands », celui des produits d’annonce et les nouveaux produits et services numériques payants – librairie en ligne par exemple.
Comme M. le rapporteur spécial, la confiance que nous portons à cette nouvelle institution nous conduit à voter favorablement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (M. le président de la commission des finances, Mme Colette Mélot, ainsi que MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souligné à juste titre, madame Escoffier, l’ambition qui a animé le projet de création de la Direction de l’information légale et administrative et reconnu les efforts qui ont été réalisés à cette occasion, pour une meilleure efficacité, à la plus grande satisfaction des personnels.
Je voudrais revenir sur la manière dont va se concrétiser cette ambition dans les années qui viennent.
L’action de la DILA s’inscrit dans une dynamique de modernisation qui mobilise des moyens humains, techniques et financiers importants pour répondre à la mission qui lui a été confiée en matière d’édition, d’impression et de diffusion.
Elle poursuit en particulier une politique de modernisation de ses moyens, par la réalisation d’investissements significatifs, telle l’acquisition d’une nouvelle rotative.
Des démarches commerciales sont d’ores et déjà engagées auprès des administrations publiques telles que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale, la préfecture de police, le musée du Louvre, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, etc.
L’année 2011 sera une année de transition avec l’achèvement de l’installation de la rotative et des périphériques qui y sont associés.
L’année 2012 devra confirmer les objectifs de production qui allieront la production régalienne des publications du Journal officiel à celle d’un panel important de prestations graphiques au bénéfice des administrations publiques. Cette évolution va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques éléments du contexte.
Le marché de la nouvelle plateforme de production éditoriale, la NPPE, a été notifié le 28 décembre 2005 à la société IBM. Le montant initial était de 6,788 millions d’euros et le délai global pour la réalisation du marché avait été fixé à quarante-huit mois, pour une fin théorique le 27 décembre 2009.
Le 11 juillet 2007, un premier avenant d’un montant de 485 000 euros, soit 7,1 % du montant total du marché, a été notifié. Puis, un second avenant de 533 000 euros, soit 7,8 % du montant global du marché, a été notifié le 17 octobre 2008. Enfin, les 27 novembre 2009 et 27 avril 2010, deux avenants supplémentaires ont été notifiés, sans incidence financière, pour prolonger le marché d’un an, jusqu’au 27 décembre 2010.
Ce projet a rencontré de nombreuses difficultés, dues aux différents logiciels nécessaires que le titulaire ne semble pas avoir su maîtriser. En effet, en acceptant de soumissionner, la société IBM n’avait pas pris l’exacte mesure de la complexité des processus du métier de la direction des Journaux officiels. Elle en a découvert la dimension dans le déroulement du projet et a cherché à y répondre tout en restant dans le cadre de son offre contractuelle. Elle s’est alors orientée vers des développements spécifiques qu’elle n’avait pas prévus et qui se sont révélés insatisfaisants.
Aujourd’hui, après être allée au bout des processus de test de la NPPE, la DILA a fait le constat qu’il ne lui était pas possible d’envisager le basculement de ses productions sensibles, notamment le Journal officiel, sur un logiciel dont le fournisseur n’arrive pas à assurer un minimum de stabilité.
Après de nombreuses mises en demeure, la DILA a signifié le 13 juillet 2010 à la société IBM qu’elle ne pouvait mettre en production la plateforme complète telle qu’elle était proposée par cette société. Des discussions – difficiles – sont en cours entre la DILA et la société IBM quant à l’avenir du marché.
En tout état de cause, le logiciel actuel fonctionne normalement et pourra assurer la continuité du service rendu par la DILA, le temps de trouver une solution adéquate.
Dans ces conditions, vous êtes en droit de vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi 95 % du marché a d’ores et déjà été payé.
Les sommes réglées à la société IBM correspondent en réalité à des prestations qui ont été livrées et qui sont utilisables. En effet, l’architecture générale du projet est bâtie autour de fonctionnalités particulières pour chacune des publications à traiter, reposant sur des fonctionnalités communes. Si ces fonctionnalités communes ne parviennent pas à un fonctionnement satisfaisant en régime industriel, les fonctionnalités particulières fonctionnent, quant à elles, isolément. Les difficultés n’ont ainsi été posées que pour certains éléments d’assemblage.
Enfin, la question de l’association des partenaires sociaux a été posée. En réalité, non seulement ces derniers ont été associés aux différentes phases de déroulement du projet, mais ils le sont également aujourd’hui pour étudier sa réorientation. Ainsi, un comité de pilotage, dont ils sont membres, s’est réuni la semaine dernière.
Sous le bénéfice de ces informations, je vous invite à adopter les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent également.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
État C
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
182 847 050
193 193 835
Edition et diffusion
98 518 264
108 786 903
Dont charges de personnel
32 337 732
32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications
84 328 786
84 406 932
Dont charges de personnel
41 855 468
41 855 468
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».