Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 69
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2004, le Gouvernement a étendu aux marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension déjà en vigueur pour les sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers civils.
Le décret d’application de 2005 limite toutefois cette mesure aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, date d’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2009, la représentation nationale a déposé et adopté des amendements relatifs à la situation des marins-pompiers de Marseille.
Vous souhaitiez mettre fin à l’iniquité de la situation, non seulement entre les sapeurs-pompiers de Paris et ceux de Marseille, mais aussi entre les marins-pompiers de Marseille, selon leur date de départ à la retraite.
L’amendement que le Gouvernement propose vise à mettre fin à cette situation, en étendant le bénéfice du supplément de pension aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant le 14 août 2004. Pour cela, l’amendement que je vous soumets tend à modifier les dispositions de l’article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Les nuits portent toujours conseil, et c’est probablement ce qui explique que l’amendement du Gouvernement nous soit parvenu au petit matin. (Sourires.)
Cet amendement n’a donc pu être soumis à la commission des finances. C’est pourquoi seul l’avis des rapporteurs sera exprimé, soit un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : M. Jean-Noël Guérini, notre collègue des Bouches-du-Rhône, est intervenu pour nous expliquer tout le bien qu’il pensait de cette disposition.
En conséquence, le groupe socialiste s’associera au vote de cet amendement. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Gautier : C’est un premier pas !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : J’avais le souci, comme l’a dit M. Daniel Reiner, et je l’en remercie, que le traitement des marins-pompiers et celui des marins professionnels civils soient cohérents.
Je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement, que je voterai avec une très grande satisfaction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-169.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.