Loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 68 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette mission connaît une singulière particularité cette année.
En effet, entre le passage de ce texte devant l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat est intervenue la disparition du poste de secrétaire d’État aux anciens combattants. Je ne doute pas, monsieur le ministre d’État, de votre souci de remplir pleinement votre fonction, mais déjà, dans les commentaires, la seconde partie de l’intitulé de votre fonction s’efface dangereusement.
Ce choix politique, que le monde combattant a largement commenté, ne doit pas impliquer un recul de la considération qu’il nous faut marquer à ce budget et aux actions de reconnaissance et de mémoire qu’il porte. Nous y serons attentifs.
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit en 2011 les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, dans le cadre de la une révision générale des politiques publiques, concerne la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Elle sera totalement réalisée au 31 décembre 2011. La seconde vise à rationaliser la direction du service national, qui porte l’essentiel de l’appui à la « Journée défense et citoyenneté », la JDC.
D’un point de vue budgétaire, cette mission connaît une contraction de 3,3 % en 2011, contre 1,1 % en 2010. Ses crédits de paiement sont donc de 3,32 milliards d’euros. Cette baisse provient, pour l’essentiel, de la diminution de la population des ayants droit. En effet, le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, la PMI, chute en 2011 de 16 000 unités, tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui sont 60 000 de moins.
Les réformes engagées par votre ministère ont principalement des effets sur le plafond d’emploi, qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent, en effet, de 152,7 millions d’euros à 116 millions d’euros en 2011, soit une chute de 24 %, ce qui se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois.
Les trois programmes qui composent cette mission interministérielle connaissent des évolutions budgétaires divergentes.
Les crédits du programme 167, Liens entre la nation et son armée, baissent de 13,6 % en crédits de paiement, ce qui s’explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN.
Je note, en outre, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert au sein de son action 2, Politique de mémoire, des dotations de l’action 4 du programme 169, Entretien des lieux de mémoire. Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l’action de 1,4 million d’euros. Je resterai attentif au respect de cet objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale.
Le programme 169, pour sa part, suit la même pente que l’ensemble de la mission, puisqu’il est la plus importante composante de ce budget. Il est marqué par la baisse de la population des anciens combattants, qui se répercute sur sa principale action, Administration de la dette viagère, dont les crédits baissent de 85 millions d’euros.
On remarque également, de façon logique, que les crédits alloués à l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent.
Je veux rappeler qu’une difficulté pour la délivrance de la carte du combattant, essentielle à l’octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, des retards de traitement sont à déplorer en raison d’une nouvelle application informatique et du stock accumulé de demandes, qui est dû lui-même à la disparition des commissions départementales d’attribution. Monsieur le ministre d’État, les services de votre prédécesseur avaient évoqué la possibilité d’une mission rapide pour résoudre ce problème. Nous souhaiterions avoir un engagement de votre part sur ce point.
À ce stade, il nous faut rappeler que les riches débats intervenus sur les bancs de l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier ont abouti à l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de plusieurs amendements, dont l’un tendait à revaloriser de deux points l’indice PMI applicable à la retraite du combattant, qui aurait ainsi été porté à 45 points en 2011.
Au cours d’une seconde délibération où la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » fut de nombreuses fois évoquée, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de revenir sur la plupart de ses votes concernant ces crédits. Le ministre du budget avait alors annoncé qu’il déposait un nouvel amendement visant à porter l’indice à 44 points en 2011, pour une mesure applicable au 1er juillet prochain.
Une erreur de procédure ne l’a pas permis. Le dépôt de l’amendement n° II-170 du Gouvernement, sur lequel nous émettrons un avis favorable, vise à la corriger.
Au final, les modifications retenues par l’Assemblée nationale se limitent à une modification de crédits de 250 000 euros en faveur de la revalorisation de la pension de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides. Notre commission des finances s’est déclarée favorable à cette mesure et à l’article additionnel 68 ter qui en découle.
Monsieur le ministre d’État, je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point : il est nécessaire que la prise en considération du grade des pensionnés ne puisse conduire à exclure du dispositif certains conjoints survivants.
Le programme 158, le dernier de cette mission, relève de la compétence des services du Premier ministre. Il porte sur « l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Sa dotation augmente fortement – de plus de 18 millions d’euros, soit une hausse de près de 19 % –, en raison de l’aboutissement, qu’il est toujours difficile de prévoir, de dossiers d’indemnisation.
À ce titre, le prochain collectif budgétaire laisse entrevoir une demande d’abondement de plus de 13 millions d’euros pour ce programme en 2010. Il n’en demeure pas moins, malgré la difficulté de la tâche, que nous ne pouvons nous satisfaire de prévisions aussi floues.
Monsieur le ministre d’État, nous désirerions que vous puissiez, à l’occasion de ce débat, faire un point devant la représentation nationale sur un sujet sensible : le décret unique sur la situation des orphelins de guerre, qui avait été annoncé pour la fin de l’année.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission et l’article additionnel sans modifications – sous réserve de celles que le Gouvernement pourrait apporter.
À ce stade du débat, et pour conclure, je souhaite préciser que mon intervention et celles qui suivront lors de l’examen des amendements déposés se situent dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial de notre commission des finances. Par souci de cohérence, je ne m’exprimerai pas dans la discussion générale, mais serai bien entendu solidaire de mes collègues Gisèle Printz et Ronan Kerdraon, qui interviendront au nom de mon groupe. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Rozier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite vous faire part de l’avis de notre commission des affaires sociales sur l’effort que renouvelle l’État, chaque année, en faveur de nos anciens combattants ; pour le détail des actions menées, je me permettrai de vous renvoyer au rapport écrit présenté au nom de la commission des affaires sociales.
Notre sentiment est d’abord celui d’une juste reconnaissance des sacrifices consentis par nos anciens combattants pour défendre la patrie et nos valeurs communes. Les 3,7 milliards d’euros mobilisés à leur profit, dont 430 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, permettront cette année, tout d'abord, de financer les revalorisations successives de la retraite du combattant. Celles-ci, qui ont été mises en œuvre depuis 2006, ont permis de porter l’indice concerné de 33 à 43 points et de majorer le montant de la retraite de 36,9 %.
Ces crédits permettront également d’abonder l’enveloppe consacrée aux pensions d’invalidité, pour répondre aux hausses de la valeur du point en application du fameux « rapport constant » établi entre les pensions et les rémunérations publiques ; de maintenir les déductions et exonérations d’impôt diverses dont bénéficient les anciens combattants ou leurs veuves et dont je rappellerai qu’elles sont épargnées par le « coup de rabot fiscal » ; enfin, d’assurer l’indemnisation, pour laquelle la dépense progressera, l’an prochain, de 18,7 %, des victimes de spoliation et des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
J’ajoute que l’année 2011 sera aussi marquée par la mise en œuvre de trois mesures d’équité particulièrement bienvenues.
Il s'agit, tout d'abord, de la décristallisation intégrale des pensions servies aux anciens combattants de l’ex-empire colonial français. Les réformes de 2002 et 2007 avaient laissé subsister des différences de traitement, en excluant, en particulier, les pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, toutes les prestations seront concernées, sans considération de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nationalité.
Monsieur le ministre d’État, je souhaite seulement recevoir l’assurance que l’alignement des indices, qui nécessite le dépôt d’un dossier dans les trois ans, fera l’objet d’une campagne d’information auprès des intéressés, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits.
Une autre mesure nouvelle à venir est l’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux OPEX, les opérations extérieures, car le monde combattant n’appartient pas qu’au passé. Je regrette simplement qu’il n’ait pas été possible de mettre en œuvre, dès cette année, l’extension, sur laquelle votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, avait annoncé travailler l’an dernier, de l’attribution de cette carte pour les soldats présents en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. Cette mesure est, à mon sens, prioritaire.
Enfin, il s'agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les premières demandes devraient être mises au paiement avant la fin de cette année, et le dispositif, qui est nouveau, atteindra son régime de croisière l’an prochain.
M. Guy Fischer : Enfin !
Mme Janine Rozier : La mission prend également toute sa part à la rationalisation engagée par la RGPP : le contrôle budgétaire que mon collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même avons conduit cette année montre que la réforme administrative du ministère, avec la suppression de la DSPRS et les transferts d’activité correspondants, notamment vers l’ONAC, se déroulent dans de bonnes conditions, en dépit d’un retard, que j’espère transitoire, pour l’attribution des cartes.
Toutefois, deux points préoccupent encore notre commission.
Premièrement, je souhaite revenir sur la campagne double, accordée par décret en juillet dernier aux anciens combattants d’Afrique du Nord, comme ce fut le cas, hier, pour leurs prédécesseurs. Si certains jugent l’application de cette mesure restrictive, nous sommes surtout choqués par l’iniquité qui subsiste : là où les agents de statut public peuvent comptabiliser trois fois leur durée de services militaires accomplis en temps de guerre pour le calcul de la retraite, les anciens combattants du secteur privé n’ont droit à aucune bonification, bien qu’ils aient souvent été plus exposés aux risques et que leurs conditions de retour à la vie civile aient été bien plus précaires ! Répondre qu’il n’existe pas de bénéfice de campagne dans le régime général ne suffit pas.
Deuxièmement, le sort des veuves fait l’objet, cette année encore, d’une mesure ponctuelle adoptée à l’initiative des députés, mais pour laquelle nous ne disposons d’aucune vision d’ensemble. Or un tel exercice permettrait de nous assurer de la prise en charge équitable de toutes les situations et de vérifier que la priorité est bien accordée aux veuves les plus démunies. J’espère que le rapport demandé l’an dernier et attendu pour le 31 décembre prochain nous éclairera sur ce point.
J’en profite pour m’étonner de la situation paradoxale des anciens combattants aux revenus les plus modestes, qui ne disposent pas, contrairement aux conjoints survivants avec l’allocation différentielle, d’une garantie minimale de ressources. Je demanderai donc au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière, sur la base de l’étude que mène actuellement l’ONAC.
C’est d’ailleurs le même souci de justice sociale qui, chaque année, nous conduit à nous opposer au relèvement du plafond de la rente mutualiste : aujourd’hui, seuls 20 % des anciens combattants atteignent ce seuil et ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser sont exclus du dispositif.
Je conclurai mon intervention par les deux sujets qui fâchent.
Tout d’abord, s’agissant de la retraite des anciens combattants, j’ai déjà salué la dynamique vertueuse engagée depuis 2006 et j’invite mes collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à en prendre la mesure, même si les montants par pensionné peuvent sembler modestes.
Toutefois, aucune majoration nouvelle ne figure dans le budget pour le moment. Or une telle pause serait un très mauvais signe à l’adresse du monde combattant et compromettrait le respect de l’engagement présidentiel visant à porter l’indice à 48 points d’ici à 2012. À cet égard, j’ai donc bien noté l’intention du Gouvernement – elle a été annoncée après une discussion budgétaire mouvementée à l’Assemblée nationale – de proposer une nouvelle hausse d’un point au 1er juillet 2011, et je m’en réjouis.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer cette annonce et nous préciser le calendrier envisagé pour atteindre l’indice de 48 points ?
Le second sujet de tension est celui de la suppression d’un département ministériel spécifiquement dédié au monde combattant. Les anciens combattants devraient sans doute se satisfaire d’avoir un ministre d’État – j’espère qu’ils verront en M. Juppé un atout pour la défense de leurs intérêts – plutôt qu’un secrétaire d’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)
Pour ceux qui s’inquiéteraient du manque d’attention que vous pourriez leur accorder, monsieur le ministre d’État,…
M. Guy Fischer : Nous serons vigilants !
Mme Janine Rozier : … le geste à venir sur la retraite du combattant sera certainement de nature à apaiser leurs craintes !
Dans l’attente de l’application d’une telle disposition, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Au nom des membres de la Haute Assemblée, je me réjouis de voir que M. Josselin de Rohan nous a rejoints dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que, comme les collègues qui m’ont précédée, j’ouvre mon intervention en regrettant l’absence d’un secrétariat d’État aux anciens combattants au sein du nouveau Gouvernement. Cette annonce a en effet été très mal perçue par le monde combattant.
Je suis très attachée au monde combattant parce que, d’une part, mon mari présidait les associations départementales de l’Orne en qualité d’ancien combattant d’Indochine et, d’autre part, en tant qu’élue de Normandie, où se situe la Poche de Chambois, haut lieu de la bataille de Normandie, et habitant à quelques kilomètres de Fleuré, où le général Leclerc avait établi son quartier général, j’ai l’habitude de côtoyer le monde combattant, et ce pas uniquement le 6 juin lorsque le président américain vient se recueillir au cimetière américain de Colleville-sur-Mer.
Je voudrais évoquer deux sujets qui me tiennent à cœur.
Le premier concerne le classement des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est un projet que nous nourrissons avec le président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais, et qui est également soutenu par Jean-François Le Grand, président du conseil général de la Manche, et par Jean-Léonce Dupont, premier vice-président du conseil général du Calvados et par ailleurs sénateur. Un tel projet me paraît très important pour le devoir de mémoire.
À ce propos, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous puissiez vous libérer le 21 août 2011 pour venir assister aux manifestations qui se déroulent au cimetière canadien de Cintheaux, dans le Calvados. Je connais vos liens avec le Canada et il me semblerait important qu’un ministre de plein exercice, qui plus est ministre d’État, participe à ces cérémonies.
L’ambassadeur du Canada, Son Excellence M. Marc Lortie, serait sûrement très heureux qu’un officiel français de votre rang participe aux célébrations et porte attention aux quelque 6 000 jeunes Canadiens qui sont venus mourir sur les plages de Normandie pour notre libération.
Le deuxième point de mon intervention porte sur le devoir de mémoire.
Je voudrais d’abord saluer le Souvenir français qui, dans mon département, comme dans tous les autres, je présume, accomplit un travail remarquable. Il s’agit notamment de la formation de jeunes porte-drapeaux dont la présence est efficace lors des manifestations.
Le recteur de la Mosquée de Paris, Dalil Boubakeur, souhaiterait que soit érigé un monument en hommage aux soldats musulmans morts pour la France. Il m’a fait part de ce projet lors des manifestations commémoratives de la libération de Paris cette année. Alors que notre société connaît certaines tensions et traverse une crise d’identité dans le rapport qu’elle entretient avec une période troublée de son histoire, une telle entreprise pourrait constituer un signe de reconnaissance de la Nation pour ces soldats. Le recteur Boubakeur est extrêmement attaché à cette idée et je pense que nous pourrions y travailler, un tel monument n’existant pas encore.
Enfin, j’ai une requête spéciale à vous adresser, monsieur le ministre d’État : il faut absolument que votre administration veille au bon déroulement des manifestations patriotiques.
En effet, j’assiste très régulièrement à ce type de cérémonies et je puis vous assurer que les surprises, souvent mauvaises, sont nombreuses ; on oublie même parfois de chanter La Marseillaise, devant des sous-préfets totalement impuissants. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Je ne parle pas des discours et poèmes devant les monuments aux morts ; chacun devrait savoir que là n’est pas leur place !
Monsieur le ministre d’État, je souhaite que vous envisagiez avec les délégués militaires la possibilité d’envoyer aux maires de chaque département un dérouleur pour l’organisation des manifestations patriotiques. Je suis volontiers iconoclaste, mais en matière de patriotisme et de cérémonies commémoratives, je pense qu’il faut remettre de l’ordre dans la maison et, croyez-moi, ce qui se passe est parfois franchement curieux.
On dit que l’enfer est pavé de bonnes intentions ; en général, les maires de nos départements en sont également animés, mais il serait tout aussi simple de diffuser un dérouleur.
S’agissant de l’aspect proprement budgétaire de la mission, nous l’aborderons dans le cadre des amendements qui seront présentés.
Monsieur le ministre d’État, je profiterai néanmoins de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer à cette tribune pour vous inviter à Cintheaux, dans un autre département que le mien mais qui est voisin de celui-ci, au mois d’août 2011. Je suis sûre que vous en profiterez pour passer sur la route des armées canadiennes, dans l’Orne. Ce dernier département vous accueillera alors avec plaisir, puisqu’un certain nombre de manifestations célébrant les libérateurs canadiens s’y dérouleront.
Je ne doute pas que, malgré un agenda chargé, vous parviendrez à dégager un peu de temps pour les anciens combattants, notamment ceux de Normandie, lesquels seraient absolument ravis que vous leur donniez la priorité.
Je conclurai en vous souhaitant beaucoup de succès dans votre mission, qui ne sera guère facile. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le ministre d’État, vous avez peu de temps, dans votre agenda, à consacrer aux anciens combattants. C’est la première fois, depuis 1945, qu’aucun membre du Gouvernement n’est spécifiquement en charge du monde combattant. Je pourrais par conséquent, en cet instant, inviter la Haute Assemblée à observer une minute de silence destinée à marquer la fin d’une époque et donc notre profonde réprobation.
En effet, les anciens combattants sont là, ils existent, ils sont nombreux Ils sont présents dans chacun de nos cantons et participent aux manifestations patriotiques qui, sans eux, n’existeraient pas. Permettez-moi de saluer les anciens combattants présents dans les tribunes.
Monsieur le ministre d’État, le Président de la République a le devoir de réparer cette faute en vous affectant un ou une secrétaire d’État. Aucune autre formule ne saurait être satisfaisante, pas même la nomination d’un délégué général, qui pourrait par ailleurs présider l’ONAC.
La disparition d’un membre du Gouvernement spécifiquement en charge des intérêts du monde combattant est concomitante à l’achèvement du transfert d’attribution de la DSPRS et de tous ses services déconcentrés en province vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense et vers la direction centrale du service de santé des armées.
Pour être claire, les dernières directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants fermeront en novembre 2011 et la DSPRS sera supprimée en décembre de la même année. Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés, le CERAH, installé à Woippy, en Moselle, sera de son côté intégré à l’Institution nationale des invalides, l’INI.
En contrepoint de ces évolutions administratives, l’ONAC et l’INI joueront un rôle accru dans la gestion des dossiers d’anciens combattants. Nous verrons si cette nouvelle organisation rend réellement service à ces derniers.
Monsieur le ministre d’État, quand nous faisons le constat que le budget 2011 affecté aux anciens combattants ne comporte pas réellement de mesures nouvelles, vous nous objectez que les droits acquis sont maintenus. Avouez que c’est la moindre des choses !
Vous nous rappelez que c’est la crise et qu’il faut réduire les dépenses publiques.... À nos yeux, la crise est celle de la gestion libérale de l’économie de marché que vous défendez. Le monde en mesure toutes les dérives et la quasi-totalité des familles en subissent les effets négatifs.
La crise a bon dos ! Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les efforts ne sont pas justement répartis. On connaît ceux qui la traversent sans encombre grâce aux choix politiques du Gouvernement, des choix et des options d’ailleurs traduits dans le budget 2011 : un soutien sans faille aux privilégiés du système et des efforts pour les autres, plus nombreux, parmi lesquels figurent les anciens combattants.
Des promesses ont été faites à ces derniers, notamment par le candidat Nicolas Sarkozy, actuel Président de la République, lors de la campagne électorale de 2007. Peu ont été tenues, beaucoup ont été ignorées.
La discussion budgétaire est l’occasion d’évoquer tous les dossiers auxquels nous tenons et qui font écho au travail que nous conduisons avec les associations du monde combattant.
Tout d’abord, concernant les points d’indice de la retraite du combattant, nous espérions une nouvelle avancée en 2011, de l’ordre de 2 points de majoration. Il n’en sera rien.
Monsieur le ministre d’État, je vous rappelle l’engagement du Président de la République de porter l’indice de référence à 48 points au plus tard le 1er janvier 2012. Nous avons déposé un amendement en ce sens, en espérant, sans trop y croire, que vous l’accepterez.
Les conditions de l’attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie qui n’avaient pas quatre mois de présence au 2 juillet 1962 restent à définir. Il conviendrait que le Gouvernement tienne compte de la notion d’exposition aux risques comme caractéristique de la guerre d’Algérie, afin de régler une fois pour toutes un problème laissé depuis trop longtemps sans solution.
Le contentieux sur la campagne double, porté par les fonctionnaires ayant servi en Algérie, est connu et aurait dû déjà aboutir. Une décision du Conseil d’État faisant obligation au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires afin de donner droit à la revendication des associations de fonctionnaires aurait permis d’avancer dans ce sens ; le décret du 29 juillet 2010 vide cependant de son contenu la décision du Conseil d’État, à notre grande surprise, ce qui a déclenché notre colère.
En effet, le Gouvernement a estimé que le bénéfice de la campagne double ne pouvait s’appliquer que pour les demandes effectuées après la reconnaissance de la guerre d’Algérie par le Parlement, c’est-à-dire après le 18 octobre 1999. Il a adjoint une seconde condition qui concerne la participation des requérants aux opérations de feu qui sont identifiées sur les journaux de marche des régiments.
Ces deux conditions cumulées excluent la quasi-totalité des bénéficiaires potentiels du bénéfice de la décision du Conseil d’État.
M. Guy Fischer : C’est méprisant !
Mme Gisèle Printz : La reconnaissance de la guerre d’Algérie le 18 octobre 1999 n’a de sens que si elle s’applique à la période de 1954 à 1962. En outre, les journaux de marche des régiments ne font que rarement état de la liste nominative des soldats ayant participé à des opérations de feu.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir abroger le décret du 29 juillet 2010 et de le remplacer par un texte plus opérationnel et plus juste.
À force de ténacité, les associations d’anciens combattants et les parlementaires ont obtenu la mise en place d’un système d’allocation différentielle au profit des conjoints survivants démunis. Je ferai deux remarques à ce sujet.
La première concerne le plafond retenu par le Gouvernement. Bien qu’il ait été légèrement relevé, il reste inférieur au seuil de pauvreté. Il conviendrait de l’amener à un niveau plus juste.
La seconde remarque porte sur le fait que, désormais, les veuves d’anciens combattants sont, paradoxalement, dans une situation meilleure que certains des anciens combattants les plus démunis.
C'est la raison pour laquelle je suggère au Gouvernement d’étendre l’allocation différentielle aux anciens combattants dont la situation répond aux critères financiers.
Le plafond de la retraite mutualiste n’a pas évolué depuis plusieurs années. Ce n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi un amendement a été déposé afin d’élever ce plafond qui, pour beaucoup d’anciens combattants d’Afrique française du Nord, est un petit « plus » financier intéressant.
Un autre sujet est lourd de sens et de conséquence au regard du principe d’égalité, la situation des orphelins de guerre. Depuis les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des inégalités demeurent et tous les orphelins de guerre ne sont pas traités de manière identique. Cela est choquant.
Monsieur le ministre d’État, à l’instar de vos prédécesseurs, vous possédez un outil de travail pour faire avancer le dossier, à savoir le rapport Audouin. Aucun de vos prédécesseurs n’a jusqu’à présent voulu donner suite aux préconisations que ce document contient.
La représentation nationale ne comprend pas pourquoi il n’est pas mis fin aux inégalités constatées ni quelles sont les raisons objectives et morales pouvant justifier cette inégalité flagrante.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur cette question ?
Enfin, je parlerai d’un sujet étroitement lié à ma région et qui concerne les incorporés de force dans la Wehrmacht, faits prisonniers par l’armée soviétique et détenus dans des camps situés de part et d’autre du fleuve Bug, appelé « ligne Curzon ».
Tous les lieux de détention situés à l’est de cette ligne ont été considérés comme des annexes du camp de Tambow et ceux qui y étaient détenus ont, à ce titre, bénéficié de dispositions dérogatoires dans le cadre du droit à réparation. En revanche, rien pour les Alsaciens mosellans détenus dans les camps situés à l’ouest de cette ligne, alors que les conditions de détention étaient les mêmes. La ligne Curzon a du sens sur le plan historique en ce qu’elle délimite des territoires, mais elle n’en a aucun quand il s’agit d’apprécier les conditions de détention et l’échelle des souffrances endurées.
Les survivants concernés sont maintenant moins d’une centaine et ils attendent une juste considération de leurs difficultés. Ce dossier pose un sujet de morale collective et appelle au respect vis-à-vis des réalités vécues.
Monsieur le ministre d’État, les sénateurs et les sénatrices du groupe socialiste vous demandent d’empêcher la disparition programmée d’une politique respectueuse du monde combattant. Ces hommes et ces femmes qui ressortissent de votre ministère n’ont pas d’influence sur la gestion capitaliste et spéculative de l’économie mondiale. Pourtant, ce sont eux qui, par leur engagement, ont répondu à l’appel de la Nation et défendu les valeurs de la République.
C’est pour cela qu’il ne faut pas les oublier. C’est pour cela que le budget consacré aux anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. C’est pour cela que le budget des anciens combattants doit toujours comporter des mesures nouvelles, justes et respectueuses des situations réelles.
Le budget pour 2011 ne répond pas, selon moi, à ces critères. C’est aussi l’opinion de mes collègues du groupe socialiste. Dès lors, monsieur le ministre d’État, si vous campez sur vos positions, nous serons conduits à voter contre le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, lorsque l’on examine les crédits de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation », une fois encore un triste constat s’impose : les engagements pris par le candidat devenu Président de la République ne sont pas tenus.
D’année en année, le budget se réduit. L’année dernière, il était déjà diminué de 50 millions d’euros ; cette année, il est amputé de 110 millions d’euros, soit une baisse de près de 4 %. Monsieur le ministre d’État, vous qualifiez 2011 d’année « emblématique ». Ce n’est probablement pas le terme que j’aurais choisi, car votre budget est malheureusement un budget de renoncement, tout comme l’illustre la disparition récente du secrétariat d’État aux anciens combattants, que nous regrettons.
Pour justifier de telles réductions, monsieur le ministre d’État, vous évoquez la crise et l’obligation pour chacun de contribuer à la restauration des finances publiques. Vous en conviendrez : pour certains, la facture est plus lourde que pour d’autres.
Les anciens combattants et leurs ayants droit devront se satisfaire des promesses, du respect et de la solidarité de la Nation à défaut du relèvement des pensions, de la revalorisation de l’allocation différentielle ou encore de l’attribution de la campagne double.
La retraite du combattant, financée à hauteur de 793 millions d'euros, soit une baisse de 0,75 % par rapport à 2010, est précisément la première reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Celle-ci devait atteindre les 48 points d’indice en 2012. Nous en sommes encore très loin. Et la direction choisie laisse entendre que les engagements pris n’iront pas au-delà des promesses électorales.
Or, monsieur le ministre d’État, vous nous expliquez cette année que, la crise étant là, la retraite ne sera revalorisée que d’un point, et ce à compter non pas du 1er janvier 2011, mais du 1er juillet 2011. En réalité, en année fiscale, il ne s’agit que d’une augmentation d’un demi-point !
M. Guy Fischer : Scandaleux !
M. Robert Tropeano : Pourtant, rappelez-vous, le Gouvernement s’était engagé à revaloriser cette pension de deux points par an. Aujourd'hui, le compte n’y est pas.
Tenir cet engagement aurait couté 27 millions d’euros. À le comparer aux sommes restituées au travers du bouclier fiscal, je vous laisse imaginer ce que ressentent les anciens combattants devant les choix budgétaires ainsi retenus. Comment envisagez-vous alors d’atteindre les 48 points d’indice en 2012 ?
Autre sujet de préoccupation, l’allocation différentielle destinée aux conjoints survivants les plus démunis. Qu’en est-il de la revalorisation de cette allocation ? Les 834 euros que vous proposez ne sont que la traduction de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au mois d’avril prochain. Qu’attendez-vous pour la fixer à 940 euros, comme le souhaitent les associations d’anciens combattants ? Voilà un geste qui aurait un sens !
Monsieur le ministre d’État, vous le savez, la campagne double est un autre sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je vous ai interrogé à ce propos la semaine dernière lors d’une séance de questions orales et votre réponse ne m’a pas convaincu.
Selon la décision du Conseil d’État, le bénéfice de la campagne devait être attribué à tous les anciens combattants ayant participé à des opérations de guerre. Or ne retenir que les anciens combattants qui n’auraient pas liquidé leur retraite avant 1999 est d’une grande injustice.
En adoptant cette date de référence pour bénéficier de la campagne double, vous excluez – mais peut-être est-ce volontaire ? – les cheminots, les personnels hospitaliers, les fonctionnaires de police ou encore les postiers.
Dans ces conditions, vous en conviendrez, très peu d’entre eux, probablement, bénéficieront de cette mesure. Cette disposition s’applique pourtant à tous les combattants engagés sur d’autres conflits.
De plus, et je rejoins notre collègue Janine Rozier sur ce point, je souhaite évoquer l’inégalité qui existe entre les pensionnés du public et ceux du régime général. Ces derniers ne bénéficient pas des mêmes avantages et je crois qu’il conviendrait, monsieur le ministre d’État, de mettre en place une mesure permettant à tous les anciens combattants d’être sur un même pied d’inégalité. (M. Auguste Cazalet applaudit.)
Mme Janine Rozier : Tout à fait !
M. Robert Tropeano : Sur la décristallisation des pensions, je serai bref. En 2006, lorsque cette disposition a été retenue, il a été décidé qu’elle ne pourrait avoir lieu que sur demande des intéressés. Or, l’État n’ayant pas organisé la diffusion de cette information, très peu de demandes ont été déposées. Quelle décision envisagez-vous de prendre pour, enfin, diffuser cette information ?
J’en viens maintenant à la dotation de l’ONAC, qui s’élève à 57,47 millions d'euros. Certes, elle augmente de 8 %, mais il s’agit simplement de la traduction comptable des transferts de charges et ce chiffre ne peut en aucun cas être attribué à une augmentation de budget. Cette hausse s’explique par la nécessité de financer les nouvelles tâches que le ministère de la défense a dévolues à l’ONAC en lieu et place de ses services. Je tenais à le souligner.
Cela étant, je tiens tout de même à apporter le témoignage des associations des anciens combattants qui subissent très directement la réduction de personnel de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Enfin, je tiens à soulever la question portant sur des mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie. Ce programme est désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre. Il n’en demeure pas moins que les descendants de familles touchées par cette tragédie continuent de nous solliciter sur ce sujet.
Monsieur le ministre d’État, quelle réponse réservez-vous aux pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » ? Depuis les décrets imparfaits de 2000, 2001 et 2004, les pupilles de la Nation, orphelins de guerre, ont le sentiment d’être abandonnés. Ils sont depuis trop longtemps dans une attente intolérable. C’est pourquoi, à la suite des travaux de la commission nationale de concertation présidée par Mme Block, nous souhaitons savoir à quelle date le décret sera publié et si, enfin, vous prendrez en considération les sollicitations des personnes concernées.
Enfin, j’évoquerai la demi-part fiscale attribuée aux anciens combattants de plus de 75 ans. Les anciens combattants souhaitent que cette demi-part supplémentaire soit accordée à partir de 70 ans.
Monsieur le ministre d’État, avant de conclure et bien qu’il ne s’agisse pas d’une question budgétaire, je souhaite renouveler une fois encore la demande que je formule chaque année depuis 2006 : la date du 19 mars doit être retenue pour célébrer la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place du 5 décembre. (M. Guy Fischer applaudit.) Le monde combattant y est très attaché, comme de nombreux parlementaires de la majorité, à l’instar du député UMP de l’Isère, Georges Colombier, qui déclarait récemment que le 19 mars était la seule date historique pour commémorer la fin de la guerre d’Algérie, le 5 décembre n’ayant aucune valeur historique.
Monsieur le ministre d’État, bien que vous ayez tenté de jouer sur la notion de démographie – la « déflation démographique », selon vos termes – pour dégager des marges de manœuvre lors de la construction de votre budget, je ne peux m’empêcher de vous dire que vous n’avez sur aucun point important apporté une réponse satisfaisante aux attentes du monde combattant. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, je ne voterai pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord élever, au nom du monde combattant, une énergique protestation contre le sort réservé au budget des anciens combattants et victimes de guerre, examiné en catimini à l’Assemblée nationale lors d’une commission élargie. Quel mépris !
Aujourd'hui, puisque les crédits de cette mission sont examinés en séance publique au Sénat, nous pourrions nous estimer mieux lotis, si nous n’étions privés de l’interlocuteur privilégié qu’était le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, ...
Mme Marie-Thérèse Hermange : Vous avez un ministre d’État !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est incroyable !
M. Guy Fischer : ... ce qui nous fait craindre de voir les questions et les revendications spécifiques au monde combattant privées de leur singularité, de leur caractère sacré, du respect du droit à réparation.
Monsieur le ministre d’État, nous comptons néanmoins sur vous !
Mme Janine Rozier : Tout de même !
M. Guy Fischer : Ce budget, marqué du sceau de la déception, de l’amertume et de la colère, confirme cette inquiétude : non seulement il ne fera pas exception à la règle, mais, et c’est du jamais vu, nous sommes dans le reniement de la parole donnée et dans le mépris du monde combattant.
Ce budget est en baisse de 3,89 % et ne contenait à l’origine aucune mesure nouvelle. Pire encore, compte tenu des transferts de crédits avec le budget de la défense et les suppressions de postes, il serait en fait en retrait, au minimum de 4,50 % par rapport au budget de 2010 ! De surcroît, le projet de loi de programmation des finances publiques a d’ores et déjà prévu sa baisse régulière : 3,7 % en 2012, 3,2 % en 2013.
On nous rétorque que la maîtrise des dépenses publiques doit associer le monde combattant à l’effort général visant à les réduire. Pourtant, l’inéluctable décroissance démographique ne devrait-elle pas permettre de satisfaire les revendications récurrentes et essentielles ? Les anciens combattants et leurs veuves participent déjà en tant que citoyens à l’effort demandé à tous du fait de la crise que vous avez engendrée. Vous entendez donc leur appliquer une double peine !
L’ex-secrétaire d’État aux anciens combattants, Hubert Falco, se targuait devant la commission à l’Assemblée nationale d’avoir tenu ses promesses en réalisant, je le cite, « les transferts de missions et les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS ». J’appelle cela du cynisme ! Il précisait, en outre, qu’aucun droit acquis ne serait remis en cause malgré la rigueur budgétaire.
Et nous devrions nous contenter de cela après avoir vu, révision générale des politiques publiques oblige, démanteler la DSPRS, réduire les moyens de l’ONAC, abandonner les maisons de retraite et les écoles de réinsertion à une fondation privée !
En matière de retraite du combattant, vous revenez sur la promesse d’une programmation pluriannuelle, mais que penser des promesses du Gouvernement, alors que le Président de la République fait lui-même fi des siennes lorsqu’il était candidat en 2007 ?
Vous dites consentir à l’augmentation d’un point d’indice au 1er juillet ; je prétends, moi, que vous y avez été contraints par l’indignation et la colère du monde combattant et des députés, toutes tendances confondues.
Quant à l’allocation différentielle aux conjoints survivants, d’un montant de 817 euros, on nous dit qu’il est impossible de l’augmenter pour le moment, mais que « si des marges devaient apparaître », il serait demandé à l’ONAC de la relever à 834 euros. Cela représenterait donc une augmentation de 17 euros, qui serait réduite à néant par la prise en compte dans les revenus de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ! Je vous proposerai tout à l’heure des amendements permettant de réévaluer un peu plus sérieusement cette allocation et de permettre son extension aux anciens combattants les plus démunis.
En effet, s’il est juste de s’inquiéter du sort des veuves des plus grands invalides de guerre, veuves qui devraient voir leur pension augmenter de 360 points, il ne faut pas pour autant oublier les veuves du plus grand nombre d’anciens combattants, qui survivent avec cette allocation différentielle.
Mme Janine Rozier : Merci d’aller dans mon sens !
M. Guy Fischer : Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore citer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1er janvier 2007, encore loin des 130 points promis. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement.
Nous pourrions également évoquer l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui justifient de quatre mois de présence sur le territoire avant et après cette date.
De la même façon, vous persistez à refuser le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire, le STO.
Même au chapitre des avancées, qui vous ont d’ailleurs été imposées, vous restez au milieu du gué, monsieur le ministre d’État, au risque de compromettre largement l’impact de la mesure. C’est précisément le cas de la campagne double et de la décristallisation, dont je voudrais dire un mot, même si ces deux mesures ne concernent pas la mission.
Ainsi, le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Le décompte des journées de feu serait fait à la demande des intéressés au vu des journaux de marche.
Autre condition : il ne concernerait pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits.
En ce qui concerne l’achèvement de la décristallisation, les quelque 32 000 personnes concernées devront en faire la demande. En effet, si la revalorisation du point est automatique, en revanche, la revalorisation des indices suppose une demande de l’intéressé visant à la reconstitution de sa carrière et à la prise en compte de sa situation de famille.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d’État, quelles mesures seront prises pour améliorer l’information des intéressés, jugée insuffisante par la Cour des comptes ?
Je serai, à l’instar de notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, particulièrement vigilant sur ce point et je vous proposerai dans quelques jours, à l’article 100, un amendement tendant à rendre automatique cette décristallisation pour les ressortissants des ex-colonies.
Nous pourrions également parler du décret d’attribution de la carte du combattant aux participants aux OPEX, qui vient de sortir. Il est à craindre qu’il ne soit aussi restrictif que celui qui est relatif à la campagne double !
Dans le peu de temps qui m’est imparti, je souhaite vous prier, monsieur le ministre d’État, de répondre à quelques questions sur des mesures très attendues.
Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer que l’augmentation de 0,5 % du point d’indice de la fonction publique sera bien appliquée à la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, ou PMI, avec rattrapage au 1er juillet ?
Ensuite, s’agissant de l’indemnisation des vétérans des essais nucléaires, pouvez-vous nous dire combien de dossiers sont d’ores et déjà à l’examen ? Je constate, en effet, que ce budget se borne à reconduire les 10 millions d’euros provisionnés l’an dernier ; leur nombre serait donc vraisemblablement minime.
Par ailleurs, je souhaiterais que vous nous donniez des nouvelles du reclassement des personnels de la DSPRS. À ce jour, seulement 70 % d’entre eux seraient reclassés ou parvenus à l’âge de la retraite.
Enfin, bien que la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments quant à la teneur du projet de décret en préparation ? Il me paraît en effet indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux enfants dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance collective ou individuelle.
Je ne saurai conclure sans évoquer la politique de mémoire, pour redire ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962, au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.
Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir créer une journée nationale de la Résistance, journée non fériée, non chômée, en référence à la date historique du 27 mai 1943, qui vit la première réunion du Conseil national de la Résistance, sous la présidence de Jean Moulin.
Enfin, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage ou non la réhabilitation collective des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
Mme Gisèle Printz : Oui !
M. Guy Fischer : En conclusion, le groupe CRC-SPG votera résolument contre un projet de budget qui confirme le désengagement de la Nation envers ses anciens combattants et victimes de guerre, un budget qui tourne le dos à la démocratie et aux valeurs républicaines ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » atteindra, pour l’année 2011, 3,3 milliards d’euros. Je constate que la baisse des crédits se limite à 3,3 %.
Cela permettra de consolider l’existant, malgré un contexte budgétaire des plus contraints, du fait d’une période de crise financière. C’est là un double témoignage : celui de votre esprit de responsabilité et celui de votre volonté de reconnaissance à nos anciens combattants.
Mes chers collègues, avant tout, je souhaite rendre un hommage appuyé aux associations d’anciens combattants pour leur travail et leur dynamisme. Elles sont des acteurs au quotidien du travail de mémoire, mais aussi du soutien auprès de nos anciens combattants et de leurs conjoints, notamment dans leurs démarches administratives.
À ce titre, monsieur le ministre d’État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire et difficile revalorisation de la retraite du combattant. L’exercice budgétaire pour 2010 a permis une première augmentation ; je forme le vœu que nous poursuivions cet effort. Il s’agit pour nous d’assurer des conditions de vie décentes à ceux qui ont servi notre pays. C’est là une question de dignité.
Aussi, je profiterai de cette tribune pour revenir sur plusieurs points.
J’évoquerai la situation des anciens combattants de la « troisième génération du feu », présents en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. S’agissant de ces soldats, qui ont été pour moi des frères d’armes, je regrette que les contraintes budgétaires n’aient pas permis d’étendre, pour cette année, l’attribution de la carte du combattant à ceux qui étaient présents au-delà du 2 juillet 1962. Chacun sait que des soldats ont été tués bien après cette date en marge des exactions commises contre les pieds-noirs ou les harkis.
L’an dernier, le secrétaire d’État aux anciens combattants s’était rallié à la solution équilibrée de la commission de la carte du combattant, qui consistait à accorder la carte pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, sous réserve que le séjour ait commencé avant cette date. Cet assouplissement raisonnable entraînerait, il est vrai, une dépense nouvelle de 4,6 millions d’euros pour financer les retraites du combattant correspondantes.
Cependant, cette demande est particulièrement légitime, et j’en appelle, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires l’a fait avant moi, à son traitement prioritaire dans le budget de 2012.
À cette première requête s’ajoute celle d’une véritable égalité de traitement de nos anciens combattants au regard de la retraite : l’attribution, par décret, en juillet dernier, du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord répare, certes, une iniquité, et nous nous en réjouissons. Cette bonification était jusque-là réservée aux participants au premier conflit mondial ou aux guerres d’Indochine ou du Golfe.
Toutefois, nous déplorons – et je me fais à cet égard le porte-parole de mon collègue Jean-Paul Alduy – qu’elle ne concerne que les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, en référence à la loi ayant reconnu « la guerre d’Algérie » et les « combats en Tunisie et au Maroc » comme tels.
Mais mon interpellation va bien au-delà : en sont tout simplement exclus les anciens combattants du secteur privé, à quelque conflit qu’ils aient participé. Alors que les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés peuvent ainsi multiplier par trois leur durée de services accomplis en temps de guerre pour le calcul des droits à la retraite, ceux du régime général ne peuvent les comptabiliser qu’une seule fois.
En tant que sénateur des Français établis hors de France, je tiens à évoquer la nécessaire reconnaissance de la Nation pour tous ceux qui, à l’étranger, l’ont aidée et servie. Cette mesure renforcera de façon indéfectible les liens qui ont uni, jusqu’à donner leur vie, ceux qui se sont engagés ou qui ont été incorporés pour la défense du sol national, tout en n’y résidant pas.
Cette mémoire-là, monsieur le ministre d’État, dépasse nos frontières, mais participe à l’honneur de la France.
C’est aussi dans cette mesure que je me félicite de la décristallisation des pensions, qui prendra effet dès le mois de janvier 2011. Cette promesse sera honorée ; cela mérite d’être rappelé, car elle a un coût, qui limite par conséquent notre marge de manœuvre sur d’autres dispositifs. Sachons le reconnaître.
De même, je tiens à rappeler que le budget de l’année dernière a pris en charge l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si ce texte a mis fin à l’un des tabous de l’histoire de la défense française, il prend en charge les victimes de la société civile.
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention – je ne suis pas le seul à évoquer ce point dans cet hémicycle – sur la situation des veuves de guerre. À ce jour, il existe une disparité entre les pensions versées aux veuves. Elle est liée à la date de décès de leurs époux, tous morts pour la France. Actuellement, pour un décès intervenu avant juillet 1962, la pension est versée au taux du soldat ; au-delà de cette date, elle est portée au taux du grade. Une harmonisation des statuts serait bienvenue, en tenant compte du taux du grade au moment du décès.
Concernant l’allocation différentielle, il a été décidé pour les veuves d’anciens combattants, au nom de la reconnaissance de la Nation pour les époux aujourd’hui décédés, d’attribuer une allocation permettant d’atteindre un plafond de ressources minimum. Par souci d’équité, je vous fais part du souhait que l’application de cette disposition aux veuves de guerre soit étudiée.
Monsieur le ministre d’État, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas un budget comme les autres. En effet, derrière les chiffres, c’est bien la Nation qui exprime sa gratitude envers ceux qui l’ont défendue, ne l’oublions pas.
C’est pour cela que je souhaite également attirer votre attention sur les orphelins dont les parents ont été victimes de la Seconde Guerre mondiale. Avec plusieurs de mes collègues, notamment André Trillard, nous souhaiterions connaître votre position quant aux engagements pris sur ce sujet.
Par ailleurs, je sais que certains se sont émus de la disparition du secrétariat d’État aux anciens combattants, mais je suis sûr que vous saurez les rassurer par votre pleine et entière mobilisation. Je ne doute pas que vous continuerez le travail accompli par Hubert Falco.
Je pense, en particulier, à la réforme des Journées d’appel de préparation à la défense, les JAPD. Le travail de mémoire n’est pas du seul ressort des associations d’anciens combattants.
Les jeunes, filles et garçons, mais aussi leurs parents, ne doivent pas seulement y être associés, ils doivent y participer pleinement. Un travail de transmission intergénérationnel doit être mis en place avec les différents acteurs de la société civile. Je pense en premier lieu à l’école de la République.
Monsieur le ministre d’État, le devoir de mémoire ne doit pas relever de votre seule détermination. Il doit être l’affaire de tous. Il s’agit avant tout de transmettre des valeurs républicaines, qui sont les fondements de notre société.
Enfin, avant de conclure, je souhaite lancer un appel. C’est à nous, politiques, qu’il appartient de réfléchir à la mémoire de demain, notamment en ce qui concerne nos soldats d’aujourd’hui. Bien sûr, nous devons entretenir la mémoire des soldats qui n’ont pas eu le choix, mais votre ministère doit assurer le lien armée-Nation, au moment où notre société a bien des difficultés à comprendre ce que sont l’engagement et le sacrifice ultime pour la Nation. Nous devrons être très attentifs à la place de ces futurs anciens combattants, qui seront en fait de jeunes vétérans.
Leur expérience unique au sein du ministère de la défense, leur courage au cours des OPEX, leur respect de la République et leur dévouement, même si leur engagement est un choix, doivent être cités en exemple. Leur mémoire doit au minimum être honorée lors de commémorations. Je pense en particulier à ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie au combat ou qui rentrent mutilés de théâtres d’opérations tels que l’Afghanistan. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre un hommage appuyé et chaleureux à toutes les associations d’anciens combattants, et en particulier, vous le comprendrez, à celles que j’ai l’occasion de rencontrer régulièrement dans mon département, les Côtes-d’Armor. Elles accomplissent un travail efficace et légitime pour défendre les anciens combattants, faire progresser leurs droits et entretenir le nécessaire devoir de mémoire.
Mes chers collègues, le budget des anciens combattants, cela a été rappelé, n’est pas un budget comme les autres : c’est un budget de reconnaissance.
À cet instant, permettez-moi une citation, monsieur le ministre d’État : « la reconnaissance, c’est tout d’abord la représentation des anciens combattants au niveau du Gouvernement, par un interlocuteur privilégié. Il n’est pas dans mon intention de revenir sur cette disposition ». Chacun aura reconnu l’auteur de ces mots, prononcés en avril 2007 : le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy. Je regrette que cet engagement, comme du reste celui d’avril 2007 sur les retraites, n’ait pas été tenu par le président élu, Nicolas Sarkozy.
Mme Gisèle Printz : Entre ce qu’il dit et ce qu’il fait…
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le ministre d’État, je vois mal comment, en dépit d’une capacité de travail que nous vous reconnaissons tous sur les travées de la Haute Assemblée, …
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : C’est vrai, on a pu en juger !
M. Ronan Kerdraon : … vous pourrez à la fois vous occuper des questions de défense, de la mairie de Bordeaux, d’éventuelles dissensions dans la majorité et des anciens combattants ! Peut-être chargerez-vous l’un de vos conseillers ou un directeur de cabinet de cette question ?
M. Guy Fischer : . On le craint !
M. Ronan Kerdraon : Or les anciens combattants méritent mieux, soyez-en convaincu. Néanmoins, nous comptons sur votre implication personnelle. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?
Le budget des anciens combattants doit traduire un droit imprescriptible à réparation et un devoir de mémoire. Il doit permettre d’exprimer notre solidarité envers celles et ceux qui se sont battus pour défendre nos libertés.
Or le budget qui nous est transmis par l’Assemblée nationale est sans doute historiquement le plus mauvais que nous ayons connu. Tous les amendements visant à augmenter les crédits des anciens combattants, adoptés contre l’avis du Gouvernement, ont été annulés par les députés de la majorité.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, s’est justifié en expliquant que, face à la crise, les anciens combattants devaient participer à l’effort collectif. Si personne ne peut nier la crise – et je ne la nie pas –, celle-ci ne doit pas servir à justifier des choix budgétaires contestables et contestés par l’ensemble des associations d’anciens combattants. Bien sûr, il est nécessaire de consentir des efforts, mais ils doivent être répartis équitablement.
Aussi, monsieur le ministre d’État, permettez-moi de vous poser cette simple question : les anciens combattants doivent-ils vraiment être appelés à participer à cet effort ? Pour notre part, à gauche, nous refusons cette double peine. Comment en effet exiger d’eux qu’ils contribuent à la réduction des déficits publics alors qu’ils ont déjà tant donné ?
S’il semble légitime de leur demander, en tant que simples citoyens, de participer à l’effort commun, il n’est pas acceptable de leur imposer, en tant qu’anciens combattants, les mêmes efforts qu’aux autres composantes de la société. Cela témoignerait d’un mépris intolérable à leur endroit !
Or la crise à laquelle votre gouvernement impute cette diminution du budget ne vaut pas pour tous. Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer mon propos : un point d’augmentation de la retraite du combattant représente environ 17 millions d’euros. En comparaison, la ristourne accordée à Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal a été de 30 millions d’euros, soit l’équivalent de deux points perdus pour la retraite du combattant !
En introduction de mon intervention, je soulignais que ce budget n’était pas un budget comme les autres. C’est pourquoi nous devons veiller ensemble à ce qu’il ne soit pas traité comme les autres. Or, si nous ne modifions pas en profondeur le budget qui nous est soumis, l’année 2011 sera pour les anciens combattants un panier vide !
Monsieur le ministre d’État, c’est avec une certaine amertume, je vous l’avoue, que j’interviens aujourd’hui à la tribune, car le budget que vous nous présentez est un budget de renoncements, mais aussi de reniements.
D’abord, les crédits sont en baisse en 2011 de 3,89 %, soit une diminution de 110 millions d’euros ! Et il est prévu qu’ils baissent encore dans les années à venir : de 3,7 % en 2012 et de 3,2 % en 2013.
Ensuite, ce budget ne comporte aucune avancée réelle : rien, ou si peu, sur la carte du combattant ; rien, ou si peu, sur les retraites ; rien, ou si peu, sur la rente mutualiste ; rien, ou si peu, sur l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ! Il a fallu attendre le discours de votre prédécesseur à l’Assemblée nationale pour entendre évoquer quelques rares et très modestes avancées.
Enfin, et surtout, ce budget est un renoncement aux promesses antérieures du Gouvernement, et surtout à celles du Président de la République ! Certes, me direz-vous, nous devrions y être habitués…
Sur la retraite, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas en effet promis 48 points pour la fin de la législature, ce que Hubert Falco avait lui-même confirmé l’an dernier en évoquant le passage de 43 à 46 points en 2011, puis de 46 à 48 points en 2012 ? À l’évidence, mes chers collègues, nous ne les atteindrons pas.
Monsieur le ministre d’État, n’attendons pas que les anciens combattants ne soient plus là pour leur donner une juste reconnaissance !
Depuis des années, les associations d’anciens combattants réclament que leur budget soit équivalent au précédent. Le simple maintien du budget de 2011 au niveau de celui de 2010 aurait permis de satisfaire de nombreuses revendications.
Un tel maintien aurait permis la revalorisation de trois points d’indice de la retraite du combattant en 2011 ; l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence ; un niveau minimal de ressources assuré par l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis et son extension aux anciens combattants eux-mêmes.
Il aurait également permis une juste indexation des pensions militaires d’invalidité, laquelle ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie. Je rappelle que la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années est de l’ordre de 7 % en ce qui concerne les traitements bruts de la fonction publique.
Ce maintien aurait par ailleurs permis le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant de l’indice 125 à l’indice 130 pour achever le rattrapage.
Aussi, et parce que les réponses apportées par votre prédécesseur lors de son audition par la commission élargie de l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier n’ont convaincu personne, je profite de ce débat, monsieur le ministre d’État, pour vous demander de retirer le décret du 29 juillet 2010 sur les bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, car il est quasiment inopérant, les conditions qu’il prévoit étant trop restrictives.
Cependant, je dois bien admettre une avancée : la décristallisation des pensions militaires des anciens ressortissants de pays étrangers anciennement sous souveraineté française. Toutefois, c’est à une décision du Conseil d’État que l’on doit cette réévaluation du montant des pensions.
Il est un autre point sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre d’État : que comptez-vous faire pour donner aux victimes de l’OAS leur place dans la mémoire nationale ? Dois-je vous rappeler le nombre de morts et de blessés liés aux attentats commis par cette organisation criminelle ?
Monsieur le ministre d’État, je souhaite que les cérémonies du 19 mars, qui regroupent incontestablement le plus grand nombre d’anciens combattants, soient l’occasion de réunir les autorités civiles et militaires de manière obligatoire.
Pour conclure, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le dossier de l’indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie ?
« Ils ont des droits sur nous » disait Georges Clemenceau à propos des anciens combattants. Ce que nous vous demandons avec force, c’est que la Nation assume envers eux ses devoirs ! À défaut, comme vous l’a dit avant moi ma collègue Gisèle Printz, le groupe socialiste ne votera pas le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les crédits pour 2011 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Je constate que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, est désormais l’unique interlocuteur des anciens combattants, en lien avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS.
Je regrette que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, et les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, les DIACVG, soient supprimées, suivant un calendrier échelonné entre le printemps 2010 et l’automne 2011.
Avec 50 000 associations et près de 4 millions de nos concitoyens concernés, le monde combattant s’attache chaque jour à la sauvegarde du patrimoine moral et des intérêts matériels des anciens combattants et de toutes les victimes de guerre, ainsi qu’au maintien du culte du souvenir et du lien armée-Nation, ce lien étant d’autant plus nécessaire que nos forces sont engagées dans le monde, parfois dans l’indifférence totale de l’opinion.
La promesse du Président de la République et des parlementaires de la majorité présidentielle de porter en cinq ans la retraite du combattant de 32 à 48 points en 2012 semble difficile à tenir, compte tenu des difficultés budgétaires qui touchent toutes les composantes de la société. Les responsables d’associations en sont conscients.
Pourtant, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité ont déposé un amendement visant à majorer de deux points supplémentaires la retraite du combattant. Il a été adopté en commission, mais rejeté en séance publique.
J’espère que cet amendement sera repris au Sénat et adopté par l’ensemble de mes collègues. Il est important de rappeler que le nombre de retraités anciens combattants a baissé de 200 000 en trois ans. Je pense que cette mesure aurait été facilement financée si le budget pour 2011 était resté au niveau de celui de 2008, car ainsi 160 millions d’euros auraient été disponibles.
Les efforts budgétaires consentis pour 2011 sont relativement modestes : 18 millions d’euros pour le point de retraite supplémentaire, 10 millions d’euros pour les victimes des essais nucléaires et 5 millions d’euros pour les orphelins de parents résistants « morts pour la France », qui ont tout naturellement trouvé leur contrepartie dans les économies dues à la rationalisation engagée depuis 2007 à l’issue du conseil de modernisation des politiques publiques. Elles se sont traduites par l’instauration d’un guichet unique, source d’économies en personnel et en moyens, y compris immobiliers.
S’agissant de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 et les décrets du 11 juin 2010 permettent d’indemniser les personnes civiles et militaires qui ont résidé dans des zones du Sahara et du Pacifique définies par le texte et souffrant de pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Il faudrait effectivement s’assurer que ce dispositif s’applique rapidement, car il est attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans.
Je prends acte de la proposition du Gouvernement d’inscrire un crédit de 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette provision a vocation à être abondée en cours d’exercice si elle devait s’avérer insuffisante pour couvrir les besoins.
J’ai noté que la dernière modification concernant la croix du combattant, parue au Journal officiel du 12 novembre 2010, devrait permettre à 75 000 jeunes Français qui ont fait les campagnes d’Irak, d’Afghanistan, d’ex-Yougoslavie, entre autres théâtres d’opérations récents, de postuler aux avantages qui sont attachés à cette distinction.
Augmenter le nombre des ayants droit à ces prestations et diminuer le budget général est, à mon sens, quelque peu contradictoire. Cela semble annoncer un décret d’application qui va rendre inopérante une disposition votée par la représentation nationale. J’espère sincèrement me tromper et j’attends avec impatience de voir le décret d’application du 12 novembre 2010.
Concernant la campagne double – pour avoir été mobilisé en Algérie, comme beaucoup de Français, j’y suis particulièrement sensible –, je suis satisfait de constater que le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord la concrétise enfin.
Georges Clemenceau a prononcé devant la représentation nationale, le 20 novembre 1917, il y a quatre-vingt-treize ans presque jour pour jour, cette phrase : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». Il s’agissait des droits des combattants de la guerre de 1914-1918. Ceux des autres générations du feu sont là pour nous rappeler que nous conservons un devoir à l’égard de tous, et notamment des survivants.
La reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie, qui ont tout risqué pour elle, jusqu’à leur propre vie, telle est la requête légitime des survivants et des ayants droit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Mes prédécesseurs ont dépassé leur temps de parole, je risque de faire de même ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’organisation de notre Haute Assemblée accorde cinq minutes de temps de parole au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales que je suis. C’est peu, très peu, trop peu, d’autant que, dans la discussion générale, beaucoup d’intervenants s’expriment sur tel ou tel point précis, spécifique et, souvent, tout à fait personnel !
Habituée à entendre chaque année, durant ce débat, de nombreuses récriminations – voire des contre-vérités –, j’ai souhaité cette année m’exprimer, pensant bien connaître le dossier, ce qui n’est pas facile tant les actions qui sont menées sont nombreuses et quelquefois dispersées.
Le budget des anciens combattants est un grand budget social de l’État, dont le montant pour 2011 sera, je le rappelle, de plus de 3,7 milliards d’euros. Il faut passer beaucoup de temps à étudier ce budget pour en connaître la diversité et les richesses, qui sont animées par le désir que nous avons tous de compenser les services et la reconnaissance que nous devons au monde combattant.
Les manques, les oublis et les insuffisances de ce budget nous sont sans cesse remis à l’esprit par les remarques, souvent justifiées, des grandes associations qui y travaillent, mais aussi par les nombreuses demandes – quelquefois fantaisistes – de nos électeurs transmises aux parlementaires, soucieux d’apporter des réponses vraies.
Notre devoir et notre travail de parlementaire consistent justement à étudier les demandes et à les comparer avec les réponses qui sont données par l’État au travers des sommes allouées.
Ainsi, chaque année, à cause de la baisse inéluctable de la démographie – 355 000 adhérents de moins en 2010 et 345 000 en 2011 –, le périmètre des crédits se réduit. Cette année, l’absolue nécessité budgétaire imposée par la RGPP ne permet pas d’actions très nouvelles mais n’impose pas non plus de coupes claires.
En effet, il n’est pas question, comme je l’ai lu dans une publication d’une association combattante, de « supprimer des droits acquis ». Il s’agit, au contraire, de faire savoir et de faire reconnaître que ces droits existent, qu’ils sont conséquents, que nous nous efforçons de les entendre, d’y répondre et de les améliorer.
L’une des principales revendications consiste notamment à demander instamment l’augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste qui avait stagné durant de longues années. Depuis 2007, nous le réévaluons chaque année. Ainsi, ce plafond a atteint 1 715 euros au 1er janvier 2010 et la dotation de l’État pour y faire face était de 247 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 3,3 %.
Cette retraite mutualiste – distribuée notamment par la Caisse autonome de retraite des anciens combattants, la CARAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerres, l’ARAC, la société mutuelle de retraite des anciens combattants, la SMRAC, et la France Mutualiste, et versée à l’issue de la période de cotisation – permet d’améliorer la retraite des adhérents. Elle est abondée par l’État à hauteur du versement effectué par eux jusqu’à concurrence, en 2011, de 1 715 euros. Elle est exonérée de tout impôt et l’abondement de l’État pour l’année 2011 sera de 8 millions d’euros. Seuls 20 % des adhérents atteignent le plafond.
Beaucoup de nos collègues de l’opposition à l’affût des niches fiscales et sociales pourraient sans doute se pencher sur celle-ci, qui n’est nullement menacée, et qui coûte à l’État chaque année 35 millions d’euros.
Pour répondre justement à un véhément président d’association qui écrit que nous souhaitons supprimer des droits acquis, je souhaite rappeler que sont exclus de l’impôt sur le revenu, pour le monde combattant, la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité, les retraites mutualistes, l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives et de leurs veuves – qui demandent un abondement de l’État de 200 millions d’euros –, la demi-part supplémentaire pour les plus de 75 ans et leurs veuves – qui représente pour l’État 195 millions d’euros –, l’Aide personnalisée au logement, l’APL, et sans doute bientôt l’Allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, puisqu’elle fait l’objet d’une revendication nouvelle qui va être étudiée.
Nos anciens combattants ne sont ni oubliés, ni maltraités. Nous les aimons et nous le prouvons.
Un autre mécontentement a été signalé à cause d’un retard intervenu dans la délivrance de la carte du combattant par les services de l’ONAC. Une panne informatique, sans doute due à une forte extension des réseaux, en a été la cause. Des excuses ont été présentées et tout va rentrer dans l’ordre.
Le niveau du plafond de l’allocation différentielle allouée aux conjoints survivants, qui était de 550 euros en 2007, devenu 800 euros au 1er janvier 2010 et 817 euros au 1er avril 2010, qui a donc augmenté de 48 % en trois ans, n’atteint toujours pas le niveau du seuil de pauvreté défini par l’Union européenne. C’est une question qu’il nous faudra aborder au plus vite.
Monsieur le ministre d’État, j’avais alerté votre prédécesseur au cours des deux dernières années sur ce sujet. J’avais notamment demandé un rapport concernant les veuves d’anciens combattants. En effet, certaines touchent une pension à la suite du décès de leur mari pendant les combats, d’autres ont seulement une pension de réversion, souvent minime. Celles qui n’ont pas été salariées et qui ne peuvent prétendre à aucune retraite n’ont parfois que l’allocation différentielle pour vivre. Il faut absolument approfondir cette question qui touche énormément de femmes seules qui, elles, n’osent pas réclamer. Le problème existe également pour les conjoints et il est prévu d’y remédier.
L’autre revendication, souvent évoquée par mes collègues d’Alsace et de Lorraine, est l’éventuelle extension de la notion d’« annexe du camp de Tambow » – si chère à Gisèle Printz – qui concerne les incorporés de force dans les camps soviétiques à l’est et à l’ouest de la ligne dite « Curzon ».
À un moment où il est fait justice aux anciens fonctionnaires et militaires de l’ex-empire colonial français pour obtenir une décristallisation complète, justice pourrait sans doute aussi être rendue à ces anciens prisonniers très âgés et peu nombreux. Ce serait indispensable !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Janine Rozier : Le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de ce qui a été appelé « la campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord est accueilli avec un sentiment de justice par ceux qui la réclamaient depuis que le conflit avec l’Algérie a été reconnu comme « guerre ». Cette attribution, qui permet à l’heure de la retraite de multiplier par trois le temps passé en Algérie, bénéficiera aux seuls fonctionnaires et assimilés, excluant les ouvriers, les paysans et les combattants du secteur privé, qui, eux, ne touchaient pas leur salaire pendant la guerre et n’ont pas forcément retrouvé leur emploi au retour des combats. Ce qui est considéré comme une justice pour certains est une injustice flagrante pour les autres !
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Janine Rozier : Avec la suppression de la DSPRS, qui disparaîtra complètement le 31 décembre 2012, et celle des 663 équivalents temps plein travaillé qui en découle, de nombreux transferts sont opérés vers la mission « Défense », vers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et surtout vers l’ONAC, en sa qualité d’interlocuteur unique grâce à son réseau de 102 services départementaux, l’ONAC que M. Jospin voulait supprimer en 2001, que nous avons remis sur pied et dont nous abondons largement les crédits sociaux depuis 2007 !
Concernant les équivalents temps plein travaillé, au 31 juillet 2010, 67 % des agents étaient reclassés. M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons eu l’occasion de dresser le bilan des conséquences de la réforme au cours de contrôles, de contacts et de rencontres auxquels étaient conviés les responsables des grandes organisations et associations de combattants.
M. le président : Il faut vraiment conclure, ma chère collègue !
Mme Janine Rozier : Oui, j’ai presque fini, monsieur le président ! (Rires.)
Mme Marie-Thérèse Hermange et Mme Nathalie Goulet : Ce n’est qu’une fois par an !
Mme Janine Rozier : Effectivement, ce débat n’a lieu qu’une fois par an !
Mme Évelyne Didier : Si tout le monde double son temps de parole…
Mme Janine Rozier : Attendez, c’est important !
Nous avons pu ainsi vérifier ensemble que les moyens matériels et financiers seront donnés notamment à l’ONAC pour faire face à ses missions, mais nous avons également pu montrer et mesurer l’attachement tenace de tous envers les anciens combattants et le désir d’être à leur service.
Dans mon intervention consécutive au rapport que j’ai rendu devant la commission des affaires sociales, j’ai parlé des avancées qui sont à signaler dans le budget 2011 ; je n’y reviendrai pas.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais signaler à M. Fischer que le 19 mars 1962 est une date extraordinaire, puisque c’est le jour de mon mariage ! (Rires.) Mais ça n’est pas une victoire pour la France !
J’ai évoqué ici des points particuliers pour lesquels je suis souvent sollicitée par mes collègues qui doivent répondre à leurs administrés, mais aussi parce qu’il est bien de rappeler, pour que nul ne l’oublie, que des hommes, nos pères, nos grands-pères ont répondu à l’appel de la France pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd’hui.
Nous devons respect, attention, écoute et sollicitude au monde combattant, et nous devons transmettre ces valeurs à nos enfants. C’est ce point commun qui doit nous unir, quelles que soient nos sensibilités politiques. C’est, en tout cas, celui du groupe UMP ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je vous remercie, madame Rozier, d’avoir utilisé pleinement vos quatre minutes. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter n’est pas tout à fait comme les autres, tout simplement parce qu’il traduit la reconnaissance et la solidarité de la Nation à l’égard de ses enfants qui ont risqué leur vie et versé leur sang pour défendre la France.
Il contribue également au devoir de mémoire qui est le nôtre, à la transmission des valeurs républicaines aux jeunes générations et à la diffusion de l’esprit de défense dans notre société.
À cet égard, 2010 aura été une année exceptionnelle. Je pense en particulier au soixante-dixième anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 et au succès des manifestations qui l’ont accompagné. Ce succès témoigne de l’attachement de nos concitoyens à notre histoire récente. Il atteste également la vitalité du monde combattant : un monde dynamique et engagé, qui irrigue l’ensemble de nos territoires avec 1,3 million de titulaires de la carte du combattant, 3,6 millions de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, et 23 000 associations, voire 50 000. Chère Janine Rozier le chiffre dont je dispose est de 23 000, mais peut-être n’est-il pas exact. Quoi qu’il en soit, je souhaite moi aussi, comme plusieurs orateurs l’ont fait, rendre hommage à leur travail et à leur mobilisation.
Ce monde combattant est uni autour de valeurs fortes, essentielles pour notre société : la solidarité, le sens du devoir et du sacrifice, l’attachement à la patrie, le souvenir et la fraternité, cette fraternité qui lie entre eux les compagnons d’armes toutes générations du feu confondues.
Tous jouissent de notre respect et de notre affection. À travers leur dignité et leur force d’âme, tous ces héros, souvent anonymes, parfois touchés dans leur chair, suscitent chez nos concitoyens une intense émotion. Cette émotion, je l’éprouve au plus profond de moi-même, comme chacune et chacun d’entre vous, lors des cérémonies patriotiques, face aux monuments aux morts, devant les porte-drapeaux, lorsque retentissent les notes de l’hymne national.
Je souhaite dire à Nathalie Goulet que j’attache moi aussi la plus grande importance au bon déroulement de nos cérémonies patriotiques et lui indiquer qu’une plaquette sur cette question est en cours de réalisation pour l’Association des maires de France. Elle sera prochainement mise en ligne sur le site de l’ONAC et envoyée aux délégués militaires départementaux, ainsi qu’aux cabinets des préfets.
Oui, les anciens combattants méritent notre respect et notre reconnaissance. Je ne sais pas si la nomination d’un ministre d’État chargé tout à la fois de la défense et des anciens combattants est une marque de désintérêt pour le monde combattant.
Mme Janine Rozier : Non !
M. Paul Blanc : Au contraire !
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je ne le pense pas et je vous remercie de me soutenir dans cette conviction. Sachez que je suis prêt à mettre toute mon énergie dans la poursuite de l’action de mon prédécesseur, Hubert Falco.
Cette considération se traduit dans le projet de budget que je vais vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et par les réponses que je ferai à vos observations et à vos questions.
La première caractéristique de ce budget est son ambition. Il prévoit, en effet, les moyens nécessaires à la poursuite de notre effort de modernisation. Modernisation du service rendu au monde combattant, d’abord, avec des procédures simplifiées et un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l’ONAC.
L’année 2010 a été décisive pour la mise en œuvre de cette réforme, avec la fermeture de dix directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS.
Je tiens à saluer la mobilisation des services et des agents pour relever ces défis, et à rendre hommage aux responsables des services déconcentrés de la DSPRS pour leur détermination à accompagner les personnels touchés par ces mesures de restructuration.
Ces efforts ont porté leurs fruits : 71 % des agents concernés ont d’ores et déjà été reclassés. Certains d’entre vous ont trouvé ce pourcentage encore insuffisant. Il est toutefois déjà fort élevé. Les agents qui restent à reclasser, notamment à Montpellier et à Strasbourg, disposent d’une solution provisoire sous la forme d’une mise à disposition au bénéfice d’un service de l’État. Vous le voyez, personne n’a été ni ne sera laissé sur le bord de la route.
Ces efforts de restructuration, nous allons les poursuivre en 2011 pour mener la réforme à son terme, avec la fermeture des dernières directions interdépartementales et interrégionales. Je tiens à préciser que ces évolutions sont conduites à droit constant pour les ressortissants et que les services repreneurs bénéficient du transfert de l’intégralité des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Au-delà du service rendu au monde combattant, permettez-moi d’évoquer une réforme moins visible, mais tout aussi ambitieuse et importante pour l’avenir : celle de la direction du service national.
Elle se traduit, notamment, par la transformation de la Journée d’appel et de préparation à la défense en Journée défense et citoyenneté, la JDC, en application des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
La Journée défense et citoyenneté bénéficie d’une pédagogie entièrement revue et modernisée. Son contenu est recentré sur sa mission principale : la sensibilisation aux enjeux de défense élargis aux questions de sécurité. Par ailleurs, le volet citoyenneté est renforcé, l’accompagnement des jeunes détectés comme illettrés ou en difficulté est amélioré et la JDC contribue désormais au plan Santé pour les jeunes. Déjà mise en œuvre sur plusieurs sites, elle sera généralisée en 2011.
Permettez-moi ici de souligner un point important. Les amendements divers déposés par le groupe socialiste, apparentés et rattachés et par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche pour financer diverses mesures relevant du programme 169 prennent tous des gages sur le programme 167, donc sur les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Sachez bien que ce programme n’a aucune marge de manœuvre en 2011. Réduire les crédits consacrés à la JDC conduirait inéluctablement à supprimer ou à reporter ces journées, qui constituent une obligation légale et concernent 800 000 jeunes par an.
Au-delà des moyens qu’il consacre à ces réformes profondes, le budget 2011 des anciens combattants est également un budget juste.
Il est juste, d’abord, parce qu’il préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Janine Rozier l’a dit de façon très explicite : tous les droits acquis sont respectés. Je ne peux pas laisser dire que l’on demanderait aux anciens combattants des efforts spécifiques du fait de la crise. Ils participent à l’effort national en tant que citoyens, mais en tant qu’anciens combattants leurs droits sont intégralement maintenus.
C’est vrai en matière fiscale, qu’il s’agisse de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité, les PMI, ou de la retraite du combattant. C’est vrai aussi du rapport constant, puisque l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui permet de réviser la valeur du point de PMI proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique de l’État, reste la référence.
Depuis le 1er janvier 2010, les modalités de fixation de cet indice ont évolué. L’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Rien n’a cependant changé quant au fond. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice, et en cas d’évolution de celui-ci, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de PMI. La revalorisation de 0,5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1er juillet 2010 sera donc appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin dans les plus brefs délais, avec rattrapage au 1er juillet.
En ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, la dotation de 5 millions d’euros est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l’ONAC. Je vous rappelle que cette allocation, dont le montant s’élève aujourd’hui à 817 euros, a progressé de 48 % depuis 2007. Elle sera relevée à 834 euros courant 2011.
De manière générale, je voudrais insister sur le fait que le budget de l’ONAC pour 2011, désormais à l’équilibre, augmente de 8 %.
S’agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, là encore, nous tenons les engagements pris à la suite de la loi du 5 janvier 2010, visant à indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites.
Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret d’application publié le 11 juin 2010 comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d’exposition et indique la procédure applicable aux demandes d’indemnisation, ainsi que les voies de recours.
Un comité d’indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d’État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l’ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010.
Le secrétariat du comité d’indemnisation a commencé à traiter les premiers dossiers déposés, soit un peu moins de 400 dossiers à ce jour. Les premières propositions de décisions d’indemnisation devraient m’être présentées en décembre. Une provision de 10 millions d’euros est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif.
Au-delà de la préservation intégrale du droit à réparation des anciens combattants, le budget 2011 des anciens combattants répare un certain nombre d’injustices en ouvrant des droits nouveaux.
En premier lieu, même si les crédits nécessaires ne sont pas pris sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, je rappelle que l’article 100 du projet de loi de finances institue, au 1er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite des anciens tirailleurs, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 13 juillet dernier. Par conséquent, 32 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût estimé est de 82 millions d’euros en 2011, de 100 millions d’euros en 2012 et de 125 millions d’euros en 2013.
La revalorisation du point sera automatique au 1er janvier 2011. En revanche, conformément au dispositif appliqué pour la décristallisation des prestations du feu, la revalorisation des indices nécessite, quant à elle, une demande de l’intéressé pour reconstituer sa carrière et sa situation de famille. Un décret d’application sera pris très rapidement sur ce point. Il précisera, comme certains d’entre vous l’ont souhaité, les conditions d’information des personnes concernées, qui avaient été jugées insuffisantes par la Cour des comptes lors de la décristallisation de 2007. Je serai très attentif à ce point.
S’agissant de l’attribution de la carte du combattant, et donc de la retraite du combattant, aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, …
M. Charles Revet : C’est très important !
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sachez que la situation budgétaire ne permet pas d’inscrire les crédits nécessaires à l’augmentation du nombre des retraites du combattant correspondants. Il n’y a donc pas pour 2011 de mise en œuvre de cette mesure d’extension. Je veillerai, cependant, à ce que cette disposition soit appliquée dès que les marges financières seront acquises pour financer un surcoût de l’ordre de 4,6 millions d’euros par an.
En ce qui concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, je voudrais dissiper un malentendu avec certaines associations d’anciens combattants qui dénoncent le caractère restrictif du décret du 29 juillet dernier.
Permettez-moi à ce sujet un bref rappel historique. Dès l’origine, pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seul le régime de la campagne simple a été accordé. Cela signifie que les services qui y ont été accomplis ont été comptabilisés deux fois au titre de la pension de retraite. Le régime de la campagne double, plus favorable puisque les services sont comptés trois fois, est traditionnellement réservé aux seules opérations de guerre. Or la loi du 18 octobre 1999 a précisément substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
Des associations ont donc demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Un arrêt du conseil d’État du 17 mars leur a donné raison.
Le décret du 29 juillet 2010 permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi. Il respecte le principe d’égalité de traitement entre générations du feu. Il répond aux exigences du Conseil d’État qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget de définir « les circonstances de temps et de lieu » permettant d’identifier les « situations de combat » ouvrant droit à la bonification. Le décompte des actions de feu et de combat sera fait à la demande des intéressés, sur la base des journaux des marches et des opérations.
Enfin, ce projet de budget traduit notre volonté de remédier à certaines situations injustes.
Le Gouvernement a souhaité voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre, ces femmes qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper, avec dévouement et générosité, de leur conjoint gravement blessé. Il a donc émis un avis favorable sur l’amendement, déposé par les députés, visant à instituer un supplément de pension de 360 points en faveur des conjoints des invalides dont le taux d’invalidité est le plus élevé. Cette disposition, d’un coût modeste, je le reconnais, représente néanmoins une avancée incontestable.
Dans le même esprit, à la demande du Premier ministre et pour améliorer la cohérence d’un dispositif juridique qui excluait injustement du droit à réparation certains orphelins de victimes de la barbarie nazie, le ministère de la défense a rédigé un projet de décret unique tendant à l’unification des dispositifs existants. Ce projet répond à l’exigence de lisibilité et de correction des principales difficultés d’application constatées, tout en restant fidèle à la spécificité d’une réparation liée à la notion de barbarie nazie. Je précise toutefois que le budget qui met en œuvre les mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie, le programme 158, est placé sous la responsabilité du Premier ministre et non du ministère de la défense et des anciens combattants.
Enfin, chère Janine Rozier, en réponse à l’amendement que vous avez déposé, je vous informe qu’une étude sera réalisée dans dix-huit départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existant pour les conjoints survivants. Sur la base de cette étude, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants ressortissant de l’Office national des anciens combattants, l’ONAC.
En dépit de l’ouverture de ces nouveaux droits, le budget des anciens combattants pour 2011, c’est sa troisième caractéristique, est cependant un budget responsable.
Ce budget est responsable, tout d’abord, parce que, face à une crise économique et financière sans précédent, il ne pouvait s’exonérer de l’effort collectif nécessaire pour redresser les finances de l’État. Cette nécessité, François Baroin l’a clairement réaffirmée lors de la présentation du projet de loi de finances, en fixant comme objectif de ramener le déficit de 152 milliards d’euros en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011. Le Premier ministre en a également pris acte, en décidant d’affecter toutes les économies à la réduction des dépenses.
Dans ce contexte, chacun comprendra, je l’espère, même si nous le regrettons tous, que les demandes de hausse du plafond pour la rente mutualiste du combattant ou d’abaissement en dessous de 75 ans de l’âge ouvrant droit à la demi-part fiscale ne sont pas réalisables.
De même, il n’est malheureusement pas possible d’augmenter de deux points la retraite du combattant en 2011, comme je l’aurais personnellement souhaité, car nous ne disposons pas des marges de manœuvre nécessaires pour le faire. Cette décision, nous ne la prenons pas de gaîté de cœur, nous qui avons largement prouvé notre attachement au monde combattant en augmentant cette pension de 36 % en quatre ans. Nous avons donc décidé d’accorder un point de hausse au 1er juillet 2011 : la dépense s’élèvera à 4,7 millions d’euros en 2011 et à 18,44 millions d’euros en année pleine pour 2012 et 2013. Tel est le sens de l’amendement n° II-170, déposé par le Gouvernement, qui porte à 44 points la retraite du combattant au 1er juillet 2011.
Responsable, le budget des anciens combattants pour 2011 l’est également par sa volonté de préparer l’avenir, ce qui suppose, tout d’abord, que nous nous donnions tous les moyens de remplir notre devoir de mémoire.
Dans la perspective du centenaire de la Grande Guerre, le budget pour 2011 consacre une mesure nouvelle de 1,5 million d’euros, reconductible en 2012 et 2013, à la rénovation de nos nécropoles. Ce budget permettra par ailleurs de poursuivre le cycle commémoratif du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale engagé l’an dernier, en faisant porter notre effort sur la Résistance.
Enfin, vous le savez, le Gouvernement a installé, le 19 octobre 2010, le conseil d’administration de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. À l’instar des grandes fondations de mémoire de la Seconde Guerre mondiale, ce nouvel organisme est appelé à devenir un centre de ressources documentaires ainsi qu’un lieu de recueil de la mémoire orale. Il sera également ouvert aux historiens et aux sociologues, auxquels il offrira un espace de réflexion et de débat inscrit dans l’histoire du conflit, mais aussi dans le temps long et dans l’histoire de l’espace méditerranéen.
Préparer l’avenir, c’est enfin garantir la relève du monde combattant et renforcer le lien armée-nation. Tel est le sens du décret modifiant les critères d’octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures, les OPEX, publié le 14 novembre 2010, qui permet d’augmenter de 25 % à 50 % le nombre de bénéficiaires nouveaux de la carte du combattant chaque année.
C’est aussi l’objectif du chantier que nous allons lancer, vingt ans après la guerre du Golfe, pour donner une dimension mémorielle cohérente à cette longue génération des OPEX, qui va de la guerre de Corée, première opération extérieure de l’après-guerre, à l’Afghanistan aujourd’hui.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce budget ambitieux, juste et responsable, le Gouvernement montre que l’avenir du monde combattant est au cœur de ses préoccupations. Il exprime son engagement sans faille aux côtés des anciens combattants et sa ferme détermination à rendre la flamme du souvenir toujours plus vive et toujours plus claire ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Demande de priorité
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je demande, en vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, l’examen par priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 68 ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
J’appelle donc en discussion les amendements portant article additionnel après l’article 68 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».