Loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et aménagement durables
10 032 745 963
9 527 811 280
Infrastructures et services de transports
4 306 138 991
4 074 768 504
Sécurité et circulation routières
57 614 436
57 610 145
Sécurité et affaires maritimes
129 668 229
132 046 048
Météorologie
198 289 738
198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
349 961 923
345 169 747
Information géographique et cartographique
81 942 889
81 936 787
Prévention des risques
373 306 260
303 343 089
Dont titre 2
38 800 000
38 800 000
Énergie, climat et après-mines
741 012 543
751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
3 794 810 954
3 583 133 750
Dont titre 2
3 220 713 488
3 220 713 488
M. le président : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure et de notre ordre du jour, j’invite chacun d’entre vous à faire un effort de concision.
L’amendement n° II-191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
15 803 568
15 492 421
15 803 568
15 492 421
TOTAL
15 803 568
15 803 568
SOLDE
- 15 803 568
- 15 803 568
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le pendant, sur les dépenses de l’État, de l’amendement déposé par le Gouvernement en première partie qui visait à augmenter les fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectées aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement a ainsi pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l’ajustement à prévoir en ce qui concerne les transferts aux collectivités territoriales de certains personnels du ministère affectés aux parcs départementaux de l’équipement.
Au total, les crédits de la mission diminueraient de 15,8 millions d’euros, dont 15,5 millions d’euros pour les personnels. Le reste recouvrirait des dépenses de fonctionnement, d’immobilier et d’actions sociales liées au transfert de ces agents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert dans la fonction publique territoriale de certains personnels ayant opté pour cette solution, et, partant, des frais de fonctionnement y afférents. Il est logique de corriger les crédits à hauteur de ces montants. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Pour justifier la diminution des crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le Gouvernement fait état de transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, au titre desquels certains personnels du ministère de l’écologie ont opté pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale.
Il nous a été indiqué que des compensations de ces transferts ont été validées dans la première partie du projet de loi de finances pour 2011. En réalité, ces compensations ne sont que partielles. Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-191.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-98, présenté par MM. Bailly, Bécot, Bernard-Reymond, César, P. Blanc, Revet, Pointereau et Cazalet, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
600 000
600 000
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
600 000
600 000
SOLDE
- 600 000
- 600 000
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : À l’heure où il est question d’économies budgétaires, je vous propose de diminuer de 600 000 euros les crédits destinés à renforcer la conduite d’actions d’informations relatives aux grands prédateurs. Ces crédits sont en effet en augmentation et devraient atteindre 1,2 million d’euros pour 2011, contre 1,12 million d’euros en 2010. Or nombreux sont ceux qui dénoncent les conséquences nuisibles des prédateurs sur le développement du pâturage et de l’élevage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : Il s’agit bien sûr d’un amendement déposé en réaction aux dégâts causés par les prédateurs, notamment sur les élevages. Nous avons déjà examiné un amendement similaire lors du projet de loi de finances pour 2010.
La diminution de crédits proposée irait à l’encontre du but visé : il faut en effet prendre des mesures d’accompagnement pour suivre les populations réintroduites, soutenir les élevages et indemniser les prédations. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis clairement négatif sur cet amendement, qui ne me semble pas tenir la route en termes arithmétiques.
En effet, dans les crédits, 1,2 million d’euros sont consacrés à l’indemnisation ; mais seulement 70 000 euros au programme de mesure de l’impact du loup, qui fait l’objet d’une convention triennale avec le CNRS, sur laquelle il n’est pas possible de revenir de cette façon ; 60 000 euros sont affectés à la DREAL concernée pour financer des actions de communication et d’information dans le cadre de la stratégie. Il n’est donc mathématiquement pas possible de retirer 600 000 euros du budget sans affecter les crédits réservés à ce titre.
Je précise que les actions de communication ont été demandées par les éleveurs eux-mêmes : elles sont destinées non seulement aux randonneurs, pour les alerter sur l’attitude à adopter en présence du loup ou face aux chiens patous de protection des troupeaux, grâce à des panneaux ou des livrets d’information, mais également aux élus, pour mieux leur faire connaître les contraintes que la présence du loup fait peser sur les éleveurs.
M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° II-98 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Je regrette beaucoup la position de la commission des finances et du Gouvernement, tant ma proposition était de nature, à mon sens, à recueillir un très large consensus.
En effet, pas plus tard que lundi dernier, les nouveaux présidents du conseil régional du Languedoc-Roussillon, le divers gauche Christian Bourquin, et du conseil général des Pyrénées-Orientales, l’élue Vert Hermeline Malherbe-Laurent, ont effectué un déplacement dans mon canton. Au cours de cette visite, Christian Bourquin, qui a, à cette occasion, également coiffé sa casquette de président du parc naturel régional, a réaffirmé son désaccord à une réintroduction des bouquetins sur le territoire en l’état actuel et son opposition définitive à celle de l’ours et du loup.
Cela étant, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-98 est retiré.
L’amendement n° II-135 rectifié, présenté par MM. Milhau, Collin, Fortassin, Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Dont Titre 2
200 000 000
50 000 000
200 000 000
50 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos II-131 et II-132, présentés par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-131 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
180 000 000
180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
180 000 000
180 000 000
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-132 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : Ces amendements, ainsi que les amendements nos II-134 et II-133, ont pour premiers cosignataires Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et moi-même,
Madame la ministre, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas toutes les déclarations faites par vos prédécesseurs et d’autres membres de gouvernements depuis 2004, mais sachez que je les tiens à votre disposition !
Je ne rappellerai que les plus récentes. En 2007, Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, chacun s’en souvient, affirmait : « Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera soumise lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. » Aucune suite !
En 2008, M. Dominique Bussereau indiquait : « Dans l’immédiat, aucune dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme le ministre de l’intérieur. » Aucun effet !
En 2009, Mme Chantal Jouanno déclarait : « Dans ces conditions, si vous estimez que de nouvelles indemnisations s’imposent, il faut en saisir le ministre de l’intérieur. » C’est ce que nous avons fait derechef !
M. Roland Courteau : La boucle était bouclée !
M. Jean-Pierre Sueur : Et M. Marleix, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, annonçait en avril 2010 : « Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a bien entendu vos messages. Il sera ouvert… » – décidément, c’est formidable : nous ne cessons d’avoir des gouvernements ouverts ! – « … à toute proposition formulée dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative. »
Eh bien, madame la ministre, nous y sommes ! Vous avez parlé, avec, me semble-t-il, la force de l’expérience vécue, de ce que nous vivons dans beaucoup de nos départements. Nous savons que les crédits s’élèvent à 218,5 millions d’euros, mais il faudrait 1,5 milliard d’euros ! Nous voyons la détresse réelle de nos compatriotes qui sont dans une situation difficile, car ils ont dû renoncer à faire des travaux, l’indemnisation ne couvrant que 10 % du montant de ces derniers.
Il me semble que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il y a eu, en la matière, beaucoup d’arbitraire, sans parler de considérations géopolitiques – je ne dis pas « politiques », vous connaissez ma modération ! – évidentes.
M. Roland Courteau : Et sans doute aussi importantes !
M. Jean-Pierre Sueur : Aussi serait-il vraiment nécessaire qu’une dotation puisse être accordée en vue de permettre aux préfets de faire face aux situations difficiles.
C’est la raison pour laquelle nous avons l’honneur de vous présenter l’amendement n° II-131. S’il advenait que vous considériez, comme votre prédécesseur, que cette demande relève d’un autre ministère, pourriez-vous prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, de nous faire obtenir satisfaction lors de l’examen des crédits du ministère de l’intérieur ou du ministère de l’économie et des finances ?
Au cas où vous prendriez cet engagement au nom du Gouvernement, nous comprendrions parfaitement que vous ne puissiez souscrire dès ce soir à l’amendement n° II-131.
J’en viens à mon second amendement, monsieur le président, que je présenterai plus rapidement, même si je dispose encore de trois minutes. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Il ne vous reste plus que deux minutes, monsieur Sueur, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole d’une minute.
M. Jean-Pierre Sueur : Comprenez bien : il faut guérir – c’est ce que nous contribuons à faire avec le premier amendement, si toutefois une suite positive lui est réservée –, mais il faut aussi prévenir.
À cet égard, je tiens à citer l’excellente proposition n° 13 du rapport, que j’ai déjà évoqué, présenté par Mme Keller et M. Frécon, sous la présidence de M. Doligé : « Les maires des communes situées en zone d’aléa argileux fort doivent être rapidement et systématiquement alertés des enjeux liés au phénomène de subsidence. En conséquence, le groupe de travail préconise la mise en œuvre, avant la fin de l’année 2010… » – il reste peu de temps ! – « … d’une procédure d’alerte spécifique de ces élus, assortie de recommandations leur permettant de mieux prendre en compte ce risque dans l’exercice de leurs compétences d’urbanisme et d’instruction et de délivrance des permis de construire. »
Après ce qui s’est passé, il est bien évidemment logique de permettre aux maires de disposer d’une information suffisante pour prendre des décisions d’urbanisme en toute connaissance de cause. Tel est l’objet de l’amendement n° II-132.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : L’amendement n° II-131 tend à créer une phase complémentaire d’indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Dans notre rapport, Jean-Claude Frécon et moi-même avons effectivement souligné qu’il semblait juste de prévoir une phase complémentaire d’indemnisation, limitée aux personnes sinistrées ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle.
Comme vous le savez, monsieur Sueur, lors de la discussion budgétaire, toute proposition de dépense supplémentaire doit être assortie d’un gage. Malheureusement, celui que vous proposez ne semble pas très solide, puisqu’il vise à faire baisser de 50 % les crédits de l’ensemble des fonctions support du ministère, ce qui mettrait ce dernier en difficulté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-131.
M. Jean-Pierre Sueur : Proposez un autre gage pour être fidèle aux conclusions de votre rapport, madame !
Mme Fabienne Keller : Quant à l’amendement n° II-132, il traite de la même question, sous l’angle non plus de l’indemnisation, mais de la prévention, s’agissant particulièrement de la procédure d’alerte spécifique des maires des communes concernées.
Dans notre rapport, nous avons relevé qu’il manquait un dispositif simple permettant aux maires d’être rapidement et systématiquement alerté des enjeux liés aux phénomènes de subsidence, lesquels peuvent provoquer des catastrophes naturelles.
Madame la ministre, je crois savoir que des réflexions sont actuellement en cours pour trouver le moyen de diffuser l’information sur les risques, afin de prévenir les constructions dans les zones concernées. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur ce point ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, je ne saurais prendre ici l’engagement d’apporter une réponse positive à votre sollicitation à la place du ministre de l’intérieur.
Je vous l’ai dit, je ne méconnais pas la situation dramatique des sinistrés de la sécheresse de 2003. Il me semble bon de vous rappeler que la France est le seul pays à pratiquer l’indemnisation, les pays voisins se limitant à la prévention. La procédure exceptionnelle d’indemnisation a déjà permis de faire droit à 80 % des demandes, même si je reconnais que cette réponse ne rend pas justice à toutes les situations individuelles.
Je voudrais tout de même vous faire remarquer que l’ouverture d’une éventuelle troisième phase d’indemnisation poserait des problèmes. Si votre amendement était adopté, le bénéfice en serait limité aux personnes ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle. Il faudrait donc définir de nouveaux critères d’attribution, plus favorables, pour récupérer les dossiers ayant été rejetés. Il y aurait dès lors un problème d’équité vis-à-vis des sinistrés déjà indemnisés.
A contrario, en élargissant les possibilités d’indemnisation de la procédure exceptionnelle, on augmenterait l’écart d’indemnisation entre assurés de droit de commun et sinistrés indemnisés selon la procédure exceptionnelle.
C’est donc de toute façon extrêmement difficile à gérer. Par ailleurs, Mme la rapporteur spécial l’a souligné, ponctionner à hauteur de 50 % le programme 217 rendrait particulièrement délicat – c’est une litote – le fonctionnement des services.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-131. Encore une fois, je ne saurais vous promettre que le ministre de l’intérieur pourra donner une suite favorable à votre demande.
Sur l’amendement n° II-132, je partage l’objectif recherché. Je l’ai dit, je ne méconnais pas les problèmes liés à la procédure d’indemnisation. Je précise néanmoins que le ministère s’est mobilisé, à la suite de la sécheresse de 2003, pour faire en sorte notamment que les difficultés rencontrées à cette occasion ne se reproduisent pas.
Prendre en compte le risque « argiles », appelons-le ainsi, est un élément essentiel de l’action de l’État. C’est un devoir par rapport aux élus, qui s’inscrit dans la vocation même du ministère du développement durable. Et c’est précisément à cette fin que, je le signale aussi en réponse à l’interpellation de Mme Keller, vient d’être adressée aux préfets une circulaire. Il leur est demandé de recenser les communes à risque et d’informer, par la transmission d’un extrait de la carte d’aléas, chaque maire concerné sur son territoire. Il leur est également demandé de prendre systématiquement en compte le risque argiles dans le document départemental des risques majeurs et de faire accélérer la mise en œuvre des plans de prévention. C’est vous dire à quel niveau de sérieux je parle du risque argiles, que j’inclus parmi les risques majeurs.
J’ajoute que le programme de cartographie de cet aléa, mené par le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, devrait s’achever par la couverture complète de la métropole au début de l’année 2011. Les cartes départementales sont déjà consultables sur le site www.argiles.fr.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, il n’est pas nécessaire d’affecter 10 millions d’euros à une action que le ministère du développement durable a déjà développée, sous l’impulsion d’ailleurs du Sénat au travers du rapport d’information précité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous suggère le retrait de l’amendement n° II-132.
Par ailleurs, les actions déjà menées n’épuisent pas la question de la prévention du risque argiles. Il faudra donc continuer ce travail, avec des outils d’analyse, d’information, de diffusion, de recommandation et de prescription. Je m’y emploierai à l’aide des crédits prévus dans l’action Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, madame la rapporteur spécial, j’ai bien entendu vos propos.
Madame Keller, votre situation, c’est vrai, n’était pas tout à fait simple, puisque vous deviez en quelque sorte rapporter contre le rapport que vous rapportâtes l’année dernière.
Mme Fabienne Keller : Non !
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas élégant !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous le dis amicalement, mais c’est la vérité.
J’entends bien que le gage peut être revu, mais vous ou Mme la ministre avez toute possibilité pour faire des suggestions afin que celui-ci soit mieux proportionné et adapté.
En tout cas, nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de cette réponse négative. Certes, il y a toujours des difficultés pour répartir une somme nouvelle, mais ces difficultés pourraient être surmontées. D’ailleurs, elles le seront nécessairement si vous répondez positivement, ce que nous espérons, à l’amendement à venir sur le reliquat.
Il faudra en effet trouver des modes de répartition du reliquat. Vous ne pourrez pas alors nous dire que l’argent n’existe pas puisque, de fait, il existe.
À cet égard, je maintiens l’amendement n° II-131.
En revanche, je prends bonne note de tout ce que vous avez annoncé s’agissant de la prévention et de l’information des maires. Vous avez souligné avec raison le travail remarquable accompli par le BRGM en cette matière. Nous apprécierions d’avoir connaissance de la circulaire évoquée et d’être informés de son application dans nos différents départements.
Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement n° II-132.
M. le président : L’amendement n° II-132 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Roland Courteau : Le feuilleton va continuer !
M. le président : L’amendement n° II-96, présenté par M. Grignon, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie.
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à augmenter de 150 millions d’euros la subvention accordée à Réseau ferré de France.
La subvention globale prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élève à 2,2 milliards d’euros TTC, soit 1,8 milliard d’euros hors taxes. Elle est donc inférieure de 201 millions d’euros aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008, dans lequel il était prévu qu’elle atteigne un peu plus de 2 milliards d’euros hors taxes et hors compensation fret.
Cette baisse de 10 % s’explique essentiellement par une chute spectaculaire de la subvention pour le réseau fret, qui est passée de 863 millions à 664 millions d’euros.
M. Roland Courteau : Incroyable !
M. Louis Nègre : La commission de l’économie est hostile à une réduction aussi forte de la subvention à RFF.
Nous considérons que Réseau ferré de France doit participer à l’effort financier de l’État pour résorber la dette publique, fortement alourdie depuis la crise économique de 2009. Néanmoins, l’effort demandé nous paraît trop important et risque d’entraver l’entretien et la rénovation du réseau fret, qui doit être une priorité nationale, …
M. Roland Courteau : Cela ne risque pas !
M. Louis Nègre : … comme l’a mis en exergue le récent rapport du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, auquel j’ai eu l’honneur de participer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à accroître de 150 millions d’euros la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à quatre actions du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
La commission de l’économie a particulièrement ciblé l’action 13, Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, en lui retirant 60 millions d’euros. Il s’agit en effet de réduire de 8 % les crédits des personnels œuvrant pour la diversité. La commission a souhaité envoyer ainsi un signe fort de sa désapprobation à l’encontre de l’évolution, tant qualitative que quantitative, du service effectué par les services déconcentrés des ministères, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les territoires.
La somme de 150 millions d’euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, du programme 203, Infrastructures et services de transports.
Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, notre objectif est double.
D'une part, nous souhaitons que vous nous rassuriez sur l’évolution du budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008.
D'autre part, nous demandons au ministère d’envoyer un message clair à ses services déconcentrés, afin que ceux-ci n’appliquent pas les normes de manière tatillonne, car cela aboutit à allonger les délais et à renchérir les coûts des projets.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission des finances comprend très bien les inquiétudes exprimées par la commission de l’économie. Elle se préoccupe également de l’équilibre économique de RFF et du secteur ferroviaire en général.
Il est vrai que la subvention de l’État diminue assez fortement.
M. Roland Courteau : Oh que oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il est vrai aussi que la trajectoire financière de RFF devient très compromise. La hausse des péages étant limitée, et la régénération du réseau une priorité, l’ajustement se fait en bonne partie par une hausse de l’endettement, avec un risque à moyen terme de requalification en dette maastrichtienne. La remontée probable des taux d’intérêt d’ici à la fin de l’année 2011 aggravera encore la tendance.
Les engagements de l’État au titre du contrat de performance n’ont pas un caractère juridiquement liant. Néanmoins, RFF doit disposer d’un minimum de visibilité pluriannuelle, afin de mettre en œuvre un modèle économique viable et de s’inscrire dans une perspective de stabilisation de la dette.
Cependant, la solution ne peut pas résider dans un prélèvement aussi important sur le programme 217, d’autant que celui-ci concerne principalement des dépenses incompressibles de personnel ou de loyer.
La commission des finances suggère donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément aux deux dimensions de votre intervention.
Ni Thierry Mariani ni moi-même ne méconnaissons le problème du financement de RFF, notamment du niveau de sa dette. En l’évoquant tout à l’heure, Thierry Mariani a souligné combien la situation de RFF figurait au rang de priorité dans son programme d’action : il a déjà prévu de s’entretenir avec le président de RFF, pour pouvoir se mobiliser dans un avenir très proche.
Néanmoins, je voudrais rappeler que les ressources propres de RFF sont en augmentation. Elles atteindront 3,1 milliards d’euros en 2010 et augmenteront encore d’environ 200 millions d’euros en 2011. Par ailleurs, le montant total des concours de l’État atteindra plus de 3 milliards d’euros.
Il faut donc reconsidérer l’évolution des subventions budgétaires pour l’infrastructure ferroviaire dans ce contexte global.
Voilà ce qu’il en est sur le côté dépenses de votre amendement.
Côté recettes, croyez bien que j’entends le message que vous avez voulu faire passer au nom de la commission de l’économie. Le ministère a vécu une période de réorganisation de ses services déconcentrés. Comme toute réorganisation, elle a été extrêmement difficile, dans un contexte de forte mobilisation, celui du Grenelle de l’environnement.
Le traitement de certains dossiers a donc pu prendre du retard, et les délais s’allonger, surtout aux yeux de certains élus. Je partage votre préoccupation et je prends ici l’engagement d’orienter mon action au sein de ce ministère vers toujours plus de concertation avec les élus.
Les agents sont très motivés et très compétents, comme je le soulignais tout à l’heure au cours de mon intervention. Leur motivation a parfois pu être diversement comprise, tant ces sujets soulèvent des passions. Dans un tel contexte, la réorganisation n’a pas forcément été facile.
J’ajoute que l’année 2011, comme l’ont indiqué le Président de la République dans une intervention télévisée récente et le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, sera l’année de la simplification.
M. Albéric de Montgolfier : Enfin !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans mon esprit, la complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. Il est possible d’être simple et néanmoins très protecteur. Ce n’est pas parce que l’on se met en mesure de répondre rapidement oui ou non que cela signifie que la réponse sera toujours positive ; on dira donc oui ou non plus vite, sur des critères simplifiés.
La complexité a trop souvent été vue comme un gage de protection de l’environnement, dans un système qui a finalement été perdant-perdant. Les meilleurs projets étaient découragés par des procédures trop longues. In fine, notamment dans le domaine de l’urbanisme, seuls les projets les plus rentables, qui n’étaient pas forcément les plus pertinents en termes d’étalement urbain, subsistaient.
Cette action de simplification sera menée en 2011 et je gage que vous en verrez très vite le résultat sur le terrain.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-96.
M. le président : Monsieur Nègre, l’amendement n° II-96 est-il maintenu ?
M. Louis Nègre : Je prends acte avec satisfaction de la réponse, tant de la commission des finances, qui a effectivement compris la situation, que de Mme la ministre, dont le propos était circonstancié, très précis, avec un engagement à la clé. Je l’en remercie et, au bénéfice de ces explications particulièrement positives et précises, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-96 est retiré.
M. Roland Courteau : Tout ça pour ça !
M. le président : L’amendement n° II-190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
14 429 223
14 429 223
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
14 429 223
14 429 223
14 429 223
14 429 223
TOTAL
14 429 223
14 429 223
14 429 223
14 429 223
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert des parcs de l’équipement aux départements.
Les personnels non transférés seront réaffectés dans d’autres services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Or leur rémunération est actuellement inscrite sur le programme Infrastructures et services de transports, qui prend en charge les sommes correspondant aux prestations réalisées pour l’État par les parcs de l’équipement. Dans la nouvelle organisation, ces rémunérations seront directement imputées sur les dépenses de personnel du ministère. Il en résulte un mouvement de crédits qui est totalement neutre pour les programmes de la mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-190.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)