Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 25

Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 25

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-353 est présenté par M. Anziani.
L'amendement n° I-407 est présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 7
« Compensation de pertes de bases
« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette compensation peut ne porter que sur l’une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.
« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,
« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,
« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,
« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-353 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° I-407.

M. Philippe Darniche : Le présent amendement est effectivement identique à celui de notre collègue Alain Anziani.
Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont permis de mettre en évidence un phénomène de perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales victimes de cette catastrophe naturelle, dont on se souvient qu’elle a frappé notamment la Vendée.
Cette perte de recettes fiscales, qui peut ne pas être négligeable – je pense à La Tranche-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer - est induite par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable.
Dans la proposition n° 80 de son rapport, la mission a proposé de tirer les conséquences de cette situation.
Il lui est apparu injuste que, après avoir subi la tempête, les populations concernées doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d’imposition.
Lors de son audition par la mission d’information, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a indiqué qu’il appuierait une telle démarche. L’insertion d’un dispositif nouveau dans le code général des collectivités territoriales doit ainsi permettre d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de compenser leurs pertes de bases d’imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par rapport à l’année de référence, la compensation serait dégressive sur quatre ans : elle atteindrait 90 % la première année, 67,5 % la deuxième année, 45 % la troisième année et 22,5 % la quatrième année. Je le répète, cette recommandation figure dans le rapport de la mission d’information.
En outre, il est proposé qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’éligibilité à cette compensation.
Dans la mesure où une proposition de loi visant à régler l’ensemble des problèmes occasionnés par cette catastrophe naturelle sera bientôt déposée, il s’agit là d’un amendement d’appel, sur lequel je souhaiterais que le Gouvernement et la commission émettent un avis favorable de principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010.
Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’incertitude qui règne encore à la suite de cette catastrophe. Toutefois, l’amendement, tel qu’il nous est présenté, soulève un certain nombre de questions.
Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence.
Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques ? On se souvient en effet de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. Après tout, des solutions de même nature auraient alors pu être évoquées.
Par ailleurs – à cet égard, l’avis du Gouvernement nous sera précieux, comme toujours –, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide aux collectivités en cas de circonstances exceptionnelles. Je pense au Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles ou aux aides relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il vraiment créer un dispositif de plus ? Comment prouver que les pertes de bases d’imposition résultent en totalité de la catastrophe naturelle ? À tout le moins, une procédure reste à définir afin d’éviter d’aller trop loin en la matière. En effet, nous savons tous que, quelle que soit la situation de détresse, il peut toujours se rencontrer, dans notre beau pays, des esprits inventifs, aptes à utiliser tous les aspects de la législation.
Enfin, sur le plan budgétaire et financier, le dispositif proposé n’est malheureusement pas évalué. Or un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est nécessairement intégré à l’enveloppe normée des concours de l’État. Ce que l’on apporte d’un côté doit donc être déduit de l’autre, dès lors que le principe du gel global s’applique ! Nous nous sommes d’ailleurs complus à débattre de ce sujet.

Mme Nicole Bricq : C’est beaucoup dire !

M. Philippe Marini : En tout cas, nous avons manifesté beaucoup de conviction, dans un sens comme dans l’autre.
En bref, monsieur le ministre, la commission a besoin d’être éclairée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je rappellerai l’effort de solidarité exceptionnel que l’État a consenti à la suite de la tempête Xynthia.
Tout d’abord, un programme de rachat des habitations situées en zone de danger a été mis en œuvre, ce qui représente une somme de 400 millions d’euros.
Ensuite, un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides et un plan « digues » ont été mis en place, pour un coût de 500 millions d’euros.
En outre, les taux de cofinancement du fonds Barnier ont été relevés par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : 50 % pour les études, les travaux ou les ouvrages, 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection.
Enfin, sur le plan fiscal, un amendement permettant une exonération de la TGAP pour les déchets engendrés par une catastrophe naturelle a été adopté par l’Assemblée nationale.
Compte tenu des efforts substantiels déjà consentis, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Philippe Marini : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Darniche, l’amendement n° I-407 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche : Les maisons appelées à disparaître sont situées dans les zones noires délimitées par les services de l’État. La perte de ressources fiscales que subiront les communes victimes de la tempête est donc chiffrable de façon indiscutable.
Croyez-moi, monsieur le ministre, nous sommes parfaitement conscients de l’effort de solidarité consenti par l’État à l’égard des familles. Le Président de la République s’était d’ailleurs rendu sur place immédiatement après la catastrophe et avait indiqué que les maisons seraient rachetées par l’État au prix du marché de l’année précédente, ce qui est une première dans notre pays !
C’est pourquoi ma requête porte non pas sur le secours aux familles, mais sur un soutien aux trois communes touchées, dont la situation est particulièrement difficile. Pour leurs maires, la seule façon de compenser la perte de bases d’imposition sera d’augmenter considérablement la taxe d’habitation et la taxe foncière l’année prochaine. Compte tenu des circonstances, il me semblait possible d’envisager une autre solution.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. Je suis en effet persuadé que, lors de l’examen de la proposition de loi qui fera suite aux travaux de la mission commune d’information, ma proposition pourra être rediscutée, afin que nous puissions déboucher sur une solution acceptable sur le plan juridique.

M. le président : L’amendement n° I-407 est retiré.