Loi de finances pour 2011 : Article 30
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;
2° Le dernier alinéa est alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 » ;
b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger ;
« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;
« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du plateau de Saclay ;
« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
M. le président : L'amendement n° I-345, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L’article 30 instaure une disposition fiscale supplémentaire visant à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État.
Par exemple, s’agissant des biens immobiliers des universités, l’État semble bien pressé de les céder à d’autres acteurs. En effet, alors que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, permet déjà la dévolution de ces locaux aux universités, une récente proposition de loi du groupe de l’Union centriste, soutenue bien entendu par le Gouvernement, tend à favoriser leur gestion par des acteurs privés. Quant aux dispositions de l’article 30, elles s’apparentent à nos yeux à une niche fiscale.
Si, comme on nous l’affirme, le patrimoine de l’État est vendu – ou dévolu aux universités, dans le cas qui nous occupe – afin de réduire la dette de l’État, cela signifie que la dotation que celui-ci accordera au titre de la gestion de ces locaux sera inférieure aux moyens aujourd’hui alloués. Les universités seront alors contraintes de développer leurs fonds propres pour survivre, quitte à céder temporairement leurs bâtiments au secteur privé, voire définitivement, en les vendant purement et simplement.
La révision générale des politiques publiques, la RGPP, est mise en œuvre aveuglément au travers du présent article, par la création de niches fiscales et le sacrifice du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous considérons pour notre part que la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État, si elle peut contribuer à réduire la dette – mais rien n’est moins sûr –, aura un coût, peu visible mais très lourd.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne peut bien entendu qu’être opposée à cet amendement de suppression de l’article, car le produit des cessions immobilières contribue au désendettement de l’État. Quand on cède du capital, cela peut servir soit à financer des investissements, soit à rembourser le capital d’une dette existante.
La commission ne saurait donc approuver la suppression de l’article 30, qui aurait même pu, à son avis, être plus ambitieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
20 % en 2012 et 25 % en 2013
par les mots :
20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J’ai eu le plaisir de cosigner cet amendement, et le suivant, avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière ! (Sourires.) Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-24 et I-25.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, jusqu’à la même date
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adresser ainsi un signal pour l’avenir.
Quant à l’amendement n° I-25, il tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’État à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières effectuées sur l’initiative du ministère de la défense, ces deux catégories de produits de cessions domaniales étant les seules, actuellement, à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je suis favorable à l’amendement n° I-25, qui procède d’une logique absolument implacable : compte tenu du niveau d’endettement de notre pays, il convient que toutes les catégories de produits de cessions immobilières de l’État contribuent à « boucher les trous » !
En ce qui concerne l’amendement n° I-24, il me paraît quelque peu prématuré, bien que, dès mon entrée en fonctions, j’aie moi-même majoré le taux de contribution au désendettement.
En effet, pour la période 2011-2013, compte tenu du fait que 1 700 biens immobiliers sont susceptibles d’être cédés, les ministères doivent aussi être incités à mobiliser leurs administrations. Ils doivent donc être intéressés aux cessions immobilières les concernant. Il s’agit non pas de vendre les bijoux de famille,…
Mme Nicole Bricq : Un peu tout de même !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … mais d’optimiser la politique immobilière de l’État. Dans cette optique, il nous paraît qu’une évolution progressive du taux de contribution au désendettement de l’État doit être envisagée sur une durée plus longue.
Le Gouvernement est donc réservé sur l’amendement n° I-24, dont il souhaite le retrait.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous verrons cela en commission mixte paritaire. (Mme Nicole Bricq approuve.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement.
Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 30 en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.
Outre la question de principe, j’observe que le dispositif de l’article 30 est potentiellement source d’inégalités entre universités. En effet, les possibilités de cessions sont très variables d’un établissement à l’autre, selon leur histoire, notamment, et par conséquent tous ne pourraient en bénéficier dans les mêmes conditions.
Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits des cessions immobilières de l’État aux établissements en cause n’est pas établie, étant donné les efforts financiers déjà consentis par l’État en faveur de l’immobilier universitaire.
D’une part, je rappelle que, pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du pôle de Saclay, le plan « Campus » assure déjà un financement à hauteur de 34 millions d’euros par an, correspondant au produit escompté du quasi-placement des 850 millions d’euros attribués à titre de dotation non consomptible dans le cadre du « grand emprunt national ». En outre, la majeure partie du milliard d’euros levé en faveur de ce pôle par ce même moyen doit également être consacrée à des investissements immobiliers. Cela représente donc déjà des sommes importantes affectées à l’immobilier.
D’autre part, les établissements qui auront bénéficié d’une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l’État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l’État participera aux frais d’entretien du patrimoine dévolu aux universités, il n’est pas illégitime qu’aujourd’hui, avant la dévolution, l’État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles pour l’affecter à son désendettement, qui, reconnaissons-le, est une urgente nécessité.
Tout cela ne va pas révolutionner la politique de désendettement de notre pays, néanmoins ce sera un signe montrant que, partout où nous le pouvons, nous faisons des efforts.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Nous souhaitons maintenir un équilibre entre les différentes priorités affirmées dans la construction budgétaire, au travers de la déclinaison du grand emprunt et dans la politique de désendettement que nous menons.
Dans cette optique, nous souhaiterions le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, car l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs sanctuarisés dans le cadre de la préparation du projet de budget et rendus prioritaires au titre du grand emprunt, s’agissant notamment du pôle du plateau de Saclay. Il faut donc trouver un équilibre entre cette priorité donnée à l’enseignement supérieur et l’impératif du désendettement.
La mesure proposée représenterait un gain de 56 millions d’euros, mais les deux exonérations de contribution au désendettement de l’État en question doivent vraiment être perçues comme s’inscrivant pleinement dans la continuité des réformes volontaristes conduites depuis 2007 par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Portant une égale amitié à M. le rapporteur général et à M. le ministre, je suis quelque peu embarrassé. Pour autant, je voudrais rappeler que Jean-Léonce Dupont et moi-même venons de produire un rapport sur ce thème. Si l’amendement de la commission devait ne pas être adopté, ce serait un très mauvais signal adressé aux universités, qui sont dans des situations très diverses.
Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez faire droit à la proposition équitable de M. le rapporteur général, qui protège à la fois les intérêts des universités et ceux de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué.
L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable, celui de prévenir des inégalités entre universités. En fait, la difficulté se situe en amont : elle était déjà inscrite dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, la loi LRU, qui a ouvert aux universités la possibilité de solliciter une dévolution de patrimoine immobilier. Cela répondait à une vieille revendication des universités, mais il était prévisible que seules les mieux dotées en locaux, pouvant envisager de procéder ultérieurement à des cessions, s’engageraient dans une telle démarche. D’ailleurs, deux ou trois universités seulement se sont portées candidates à la dévolution pour 2011, et ce nombre n’augmentera guère par la suite.
Je ne suis donc pas sûre que le présent amendement réponde vraiment à l’objectif affiché de prévenir des inégalités dont la source se situe en amont, les universités ne partant pas toutes de la même ligne de départ. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas cosigné.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris s’était beaucoup interrogée sur cette question. Il était alors apparu que si l’objectif de faire du plateau de Saclay une locomotive pour notre enseignement supérieur et notre recherche était pertinent, il ne fallait surtout pas que le développement de ce pôle s’opère au détriment des autres universités. Il s’agit non pas de braquer toutes les universités de France et de Navarre contre Saclay, mais de faire en sorte que la locomotive puisse tirer le train.
Mme Nicole Bricq : Saclay recevra déjà 1,8 milliard d’euros !
M. Denis Badré : Justement, ma chère collègue ! La commission spéciale n’avait pas du tout jugé souhaitable d’en faire davantage pour Saclay que ce qui était déjà prévu, notamment au titre du grand emprunt.
Par conséquent, je soutiens résolument l’amendement de la commission ; je souhaiterais que M. le rapporteur général ne le retire pas.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-26 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je suis un peu ennuyé, car je n’ai pas de conviction absolue sur ce sujet. Je voudrais être agréable au ministre, mais j’ai enregistré des soutiens que je ne souhaite pas décevoir. (Exclamations amusées.)
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est cornélien !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement vous soutient aussi ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Et moi je soutiens le Gouvernement sur l’essentiel !
Je maintiens donc cet amendement : s’il est adopté, nous pourrons traiter ce sujet en commission mixte paritaire. Il faut que l’Assemblée nationale puisse exprimer ses vues !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)