Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 32
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 229-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »
II. - Le III de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l’affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l’État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d’une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »
III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Il détermine la proportion de quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement important résulte d’une réflexion engagée depuis plus d’un an par la commission des finances, notamment dans le cadre d’un groupe de travail que notre collègue Fabienne Keller a animé avec une grande efficacité. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des « quotas carbone » européens.
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne a mis en place, en son sein, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le SCEQE.
Ainsi, pour la période 2008-2012, chaque État dispose d’une quantité de quotas qu’il distribue à ses sites industriels les plus fortement émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d’allocation des quotas, un PNAQ, approuvé par la Commission européenne. Ce plan prévoit aussi une réserve, dite réserve des « nouveaux entrants », pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant la période 2008-2012, ainsi que pour les extensions de sites existants.
Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré la réserve des nouveaux entrants.
M. Daniel Raoul : Exact !
M. Philippe Marini : Celle-ci est désormais vide ou sur le point de l’être. Une telle situation pose des problèmes en matière d’équité et de compétitivité : si rien n’est fait, les industriels concrétisant des projets devront acquérir sur le marché des quotas pour l’ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevront les leurs gratuitement, conformément au PNAQ français.
Mme Nicole Bricq et M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, il est clair que la mise en œuvre de certains projets risque d’être retardée, voire annulée.
En outre, l’état des finances publiques rend difficilement envisageable un scénario, juridiquement possible, dans lequel l’État acquerrait lui-même les quotas nécessaires sur le marché, pour un coût total de plus de 400 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sans disposer de la ressource correspondante, nous le savons bien.
M. Daniel Raoul : Ah bon ?
M. Philippe Marini : Ne faites pas l’étonné, mon cher collègue !
Partant de ce constat, cet amendement prévoit d’alimenter en 2011 et en 2012 le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », habilité à abonder la réserve des nouveaux entrants, par deux biais.
D’une part, il est proposé de lui affecter le produit d’une fraction de quotas que l’État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission. La proportion de quotas ainsi délivrés serait comprise entre 5 % et 15 % par an, selon que l’installation relève ou non d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone.
D’autre part, si nécessaire, lui serait affecté tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que notre commission a contribué à créer au travers du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l’ordre de 430 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à la somme nécessaire pour alimenter la réserve des nouveaux entrants.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’anticiper une objection que vous allez me faire, celle du droit communautaire.
Il est en effet vraisemblable que la Commission européenne nous opposera que ce dispositif ne correspond pas à son analyse. Mais, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, les études auxquelles nous avons procédé et les avis que nous avons pris nous permettent de relativiser cette objection.
Selon nous, la Commission européenne peut fort bien se voir désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans la mesure où elle a été condamnée à plusieurs reprises pour excès de pouvoir en raison de son intransigeance sur ce sujet. À titre d’illustration, mon rapport écrit rend compte d’un arrêt de 2007 rendu, dans une affaire relativement proche de celle qui nous occupe, par le tribunal de première instance des Communautés européennes, qui s’est appuyé sur le règlement de la Commission du 21 décembre 2004, évoquant les procédures selon lesquelles les États membres doivent notifier à la Commission européenne les corrections qu’ils apportent à leur plan national d’allocation des quotas.
Bref, nous croyons en notre proposition, qui se borne à rendre payante une fraction des quotas alloués dans la stricte limite de ce que prévoit la directive. Dans le cas où ce dispositif serait adopté et inscrit dans la loi de finances, nous espérons que le Gouvernement saura faire valoir les droits de notre pays auprès de la justice communautaire en cas d’opposition de la Commission européenne.
M. le président : Le sous-amendement n° I-471 rectifié, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
et en 2012
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et en 2012, par l’affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » du produit de la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d’enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour les années 2011 et 2012
par les mots :
pour l’année 2011
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel : Par ce sous-amendement, nous proposons de distinguer deux manières différentes, selon l’année concernée, d’alimenter le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », destiné à abonder la réserve de quotas des nouveaux entrants.
Pour l’année 2011, il ne semble pas y avoir d’autre solution, au-delà de l’affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que de revenir sur le principe d’une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national d’allocation des quotas pour 2008-2012, validé par la Commission européenne en mars 2007.
Mais, pour l’année 2012, il existe une solution moins préjudiciable aux industriels participant au système d’échange de quotas d’émission.
En effet, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise aux enchères d’une partie des quotas pour la période 2013-2020. Nous proposons d’affecter le produit de cette mise aux enchères, qui sera très probablement effective dès 2012, à l’alimentation de la réserve de quotas des nouveaux entrants pour cette même année.
M. le président : Le sous-amendement n° I-474, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve des nouveaux entrants.
Pour la période 2008-2012, la France a distribué trop généreusement des quotas gratuits aux sites émetteurs de gaz à effet de serre existants, ce qui ne laisse pas de quotas disponibles pour les nouvelles industries qui émergeraient. Or il est clair qu’attribuer des quotas gratuits à ces nouveaux acteurs industriels, si nous avons la chance d’en voir apparaître, est la seule solution envisageable : on ne saurait les leur faire payer, autre solution évoquée par M. le rapporteur général.
Je propose donc, par ce sous-amendement, qu’une troisième ressource soit affectée à ce compte de commerce, issue d’une réduction des quotas gratuits accordés aux sites dont l’activité a fortement baissé, par exemple la raffinerie Total de Dunkerque. L’activité de cette unité est en train de s’effondrer, ce qui crée un effet d’aubaine pour l’industriel, qui bénéficie d’un actif ne correspondant plus à l’activité industrielle réelle.
Ce point est délicat. En effet, il s’agit non pas de suivre toute fluctuation de l’activité, l’allocation de quotas jouant un léger rôle d’amortisseur en cas de difficultés conjoncturelles, mais plutôt de retirer ces quotas aux entreprises ayant délibérément et fortement réduit le niveau d’activité. Nous proposons de prévoir que cette réduction ne puisse excéder 25 % sans que cela entraîne un retrait des quotas.
On ne peut pas retenir comme critère l’arrêt complet de l’activité, car cela inciterait au maintien artificiel de sites, pour assurer des fonctions de stockage par exemple, d’autant que l’application des règles de dépollution dans cette seule hypothèse engendre déjà un effet pervers.
Monsieur le ministre, même si vous n’aimez pas ce sous-amendement parce qu’il fragilise encore plus le dispositif au regard des règles européennes, je vous invite à prendre en compte cette question. Le mécanisme même des quotas tend à figer quelque peu dans la durée la situation des industriels. Il n’est pas possible de gérer efficacement ces quotas sans tenir compte des fluctuations de l’activité réelle des sites.
Enfin, à l’instar de M. le rapporteur général, nous ne craignons pas la sanction communautaire en l’occurrence : c’est la dissymétrie du dispositif français initialement prévu pour réaffecter des quotas, après une distribution trop généreuse, et le cas des énergéticiens qui avaient suscité l’opposition de la Commission européenne en 2008. Il n’en va pas de même ici.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Philippe Marini : Je remercie très vivement de leurs contributions importantes Mme Keller et Mme Hummel, qui nous a fait part de la position de la commission de l’économie.
S’agissant du sous-amendement n° I-474, la question posée par Mme Keller est très judicieuse. Il est d’ailleurs surprenant que nous ne l’ayons pas approfondie plus tôt.
L’allocation de quotas est fondée sur l’état des capacités industrielles observé en 2007. Or, si une installation industrielle disparaît ou si sa capacité est substantiellement réduite, elle conserve ses quotas.
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !
M. Philippe Marini : Par conséquent, dès lors qu’il n’a plus besoin d’une quantité de quotas aussi importante, l’industriel peut être tenté de céder sur le marché les quotas excédentaires. C’est là une source potentielle de profits.
Mme Fabienne Keller : Exactement !
M. Philippe Marini : On pourrait même imaginer que cet industriel aille jusqu’à fermer une installation, pour valoriser les quotas correspondants sur le marché avant d’ouvrir un site dans un autre pays européen, dans lequel il sera considéré comme un nouvel entrant !
Mme Nicole Bricq : Il peut le faire !
M. Jean-Louis Carrère : Il ne le fera pas, s’il s’agit d’un bon citoyen !
M. Philippe Marini : C’est un dispositif que nous sommes en train d’expérimenter. Nous n’en avons pas encore bien percé tous les mystères, et le sous-amendement présenté par Mme Keller met très judicieusement l’accent sur un problème assez aigu.
Je serais heureux que le Gouvernement puisse nous faire part de son analyse sur ce point. Il ne s’agit pas d’une question partisane ; sur ce sujet, nous tâtonnons tous, les uns et les autres.
Quant au sous-amendement n° I-471 rectifié, Mme Hummel et la commission de l’économie partagent le point de vue de la commission des finances, mais estiment qu’une autre solution est envisageable pour 2012. Je le crois bien volontiers, mais il serait souhaitable que le Gouvernement puisse nous confirmer sa viabilité.
En d’autres termes, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, sous réserve de l’approbation du Gouvernement, s’agissant d’un domaine très technique dont nous ne connaissons pas forcément tous les arcanes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’assurer le financement de la réserve des nouveaux entrants en rendant payants une partie des quotas alloués jusqu’alors gratuitement et, si nécessaire, en y affectant une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
Le Gouvernement partage complètement vos préoccupations. Il est absolument nécessaire de trouver une nouvelle source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. Ce marché doit être stabilisé.
Nous avons mis à l’étude plusieurs solutions. La contrainte est triple : il faut assurer la neutralité des systèmes de quotas sur la période 2008-2012 pour les finances publiques, prendre en considération les contraintes qui pèsent sur les producteurs d’électricité, mettre en place un cadre juridique sécurisé.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, constitue une piste prometteuse et satisfait aux deux premières des conditions que je viens d’énoncer. En outre, c’est probablement l’option la plus intelligente sur le plan économique.
La seule réserve que le Gouvernement puisse émettre a trait au risque juridique. La Commission européenne pourrait s’opposer à un tel dispositif, au motif qu’il remettrait en cause la gratuité des quotas inscrite dans le deuxième plan national d’allocation.
En conclusion, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de la commission, dont il approuve au fond la proposition, ainsi que sur le sous-amendement n° I-474 de Mme Keller.
En revanche, le sous-amendement n° I-471 rectifié me pose problème, puisque la tenue d’enchères anticipées en 2012 n’est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement, dont le dispositif comporte un risque trop élevé.
M. le président : Madame Hummel, le sous-amendement n° I-471 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel : Si la mise aux enchères n’est pas assurée, la commission de l’économie va approfondir sa réflexion en vue de l’échéance de 2012. Pour l’heure, nous retirons ce sous-amendement.
M. Philippe Marini : Merci !
M. le président : Le sous-amendement n° I-471 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-474.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-29.
Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur général prend acte du caractère inopérant du dispositif qui avait été introduit dans la loi de finances rectificative pour 2008 et en propose en conséquence un nouveau, reprenant son idée ancienne de mettre dès maintenant aux enchères une partie des quotas. Le groupe socialiste, qui tient beaucoup à ce que ce marché fonctionne correctement, est favorable à cette proposition.
M. le ministre a bien sûr invoqué le risque d’une opposition de la Commission européenne, mais nous verrons bien. Pour l’heure, je crois qu’il faut voter cet amendement, qui témoigne que la France a tout de même quelques idées en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-29, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.