Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 46
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-302 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au même titre que l'incinération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le même amendement avait été présenté l’an dernier, et la commission n’y avait pas été favorable. Aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, nous maintenons cet avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-302 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-187 rectifié est présenté par MM. Pastor, Miquel, Auban, Raoul, Antoinette et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-399 rectifié ter est présenté par MM. Braye, Détraigne et J. Blanc, Mmes Desmarescaux et Bout et M. P. André.
L'amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré et Borotra, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou et Kergueris, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ;
2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables
UNITÉ
de perception
QUOTITÉ EN EUROS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
À compter
de 2015
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.
Tonne
50
60
70
100
100
100
150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
Tonne
13
17
17
17
20
24
32
B.- Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.
Tonne
10
11
11
15
15
20
20
C.- Comportant une fraction biodégradable mesurée inférieure à 20 % en masse.
Tonne
11
15
15
20
20
D - Stockés dans un bioréacteur, soit un casier étanche équipé dès sa construction d'un dispositif de réinjection des lixiviats et de captage du biogaz, la durée d'utilisation du casier n'excédant pas 18 mois. La mise en place de ce dispositif assorti des installations de valorisation énergétique adaptées est constatée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter ;
Tonne
7
10
10
10
14
E - Autres
Tonne
15
20
20
30
30
30
40
« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A à D du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;
b) ° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif visé au D du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de dix-huit mois, l'exploitant se voit appliquer un redressement à hauteur du tarif visé au A ou au E sur la totalité des tonnages traités dans le casier concerné. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n° I-187 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor : Ces trois amendements identiques sont le fruit de la réflexion du groupe Déchets dans lequel siègent des collègues de sensibilités différentes. La préoccupation qui est à l’origine de leur dépôt est donc largement partagée.
Ces amendements permettent d’avoir une vision globale sur la TGAP actuelle et d’y faire éventuellement quelques correctifs, en fonction des situations et des techniques qui sont proposées.
Il tend également à apporter un rectificatif au cadre D sur la TGAP. En effet, celle-ci était précédemment dans la loi et permettait d’obtenir un dégrèvement total sur les bioréacteurs. Il nous a semblé nécessaire de revenir sur ce point qui paraissait exagéré.
Quatre années ont été nécessaires pour obtenir, dans cet hémicycle, la reconnaissance d’une technique de traitement des déchets par méthanisation et, parmi ses différents procédés, celui du bioréacteur ; une grande partie du débat qui motive cet amendement tourne autour de ce sujet.
La loi est votée en novembre 2006 et introduit ce procédé dans le code des douanes. Il faudra attendre novembre 2009 pour que soient publiés les décrets d’application qui exonèrent complètement la TGAP sur les bioréacteurs à partir d’un taux élevé de captage de méthane. Très bien ! Parfait ! Rien à redire, malgré le temps que cela a pris !
Au début 2010, une circulaire – donc non-opposable – reprécise les conditions d’exploitation. En juin 2010, le ministère concerné se voit traduit devant le Conseil d’État pour avoir ajouté des conditions et des normes supplémentaires à la loi dans le cadre de ladite circulaire.
Par conséquent, en 2010, certains préfets appliquent le décret alors que d’autres appliquent la circulaire. Personne ne fonctionne avec les mêmes règles sur le territoire national ! Par exemple, le préfet de la Manche permet l’exonération totale sur la technique du bioréacteur alors que d’autres la repoussent.
Il était donc urgent que, à la suite du rapport rédigé par le groupe Déchets et présenté ici-même il y a trois semaines, nous élaborions ensemble un amendement destiné à éclaircir la situation.
Je voudrais en cet instant rappeler quelques objectifs du Grenelle de l’environnement.
Deux grandes orientations ont été définies : la première, c’est de diminuer les volumes stockés de façon traditionnelle ; la seconde, c’est d’augmenter, d’accompagner, de soutenir les techniques dites « vertueuses », y compris en termes de stockage avec des techniques très poussées de protection, avec des casiers hermétiques, avec la réinjection des lixiviats, et surtout la valorisation de la totalité du biogaz en énergie – électricité, biogaz carburant, etc.
En fait, le Grenelle de l’environnement reprend cette technique du bioréacteur indirectement, sans prononcer son nom.
Le rapport du Sénat, que nous avons tous ensemble vu, revu, retravaillé, confirme clairement dans ses conclusions – comme celui de l’ADEME d’ailleurs – le caractère vertueux de cette technique.
Évoquer la valorisation organique en amont ou la valorisation biogaz en aval : cela correspond bien aux termes employés dans ces deux rapports.
Quelle politique incitative ?
La question que je veux vous poser, monsieur le ministre, est la suivante : sommes-nous, avec la TGAP, dans une logique de recettes financières ou dans une logique d’accompagnement, avec une baisse de la fiscalité pour des techniques plus vertueuses qui correspondent aux conclusions du Grenelle, de la mission Déchets du Sénat et de l’ADEME ?
Tout le produit de la TGAP prévu dans le cadre de la politique des déchets à l’ADEME est-il bien utilisé ? Pas tout à fait.
M. Philippe Marini : C’est une bonne question !
M. Jean-Marc Pastor : Dans la rentabilisation de la TGAP de 2009 à 2010 prévue par l’ADEME, il manque 40 millions d’euros.
D’après les prévisions pour 2011, par rapport à la TGAP de 2010, il manquerait 50 millions d’euros. Je m’interroge à cet égard.
Au total, l’augmentation mécanique, chaque année, de la recette totale de TGAP représente une somme de l’ordre de 140 millions à 150 millions d’euros.
Le passage à 66 % du dégrèvement de la TGAP bioréacteur représenterait un manque à gagner de moins de 13 millions d’euros ; c’est le ministère lui-même qui nous l’a dit.
Si on laisse la loi actuelle avec une TGAP bioréacteur à zéro, cela représenterait un manque à gagner pour les finances de l’État de 16 millions à 18 millions d’euros.
Que vaut-il mieux pour l’État ? Perdre 13 millions ou 18 millions d’euros ?
Cet amendement clarifie enfin une situation ambiguë et permet, grâce à un contrôle des moyens et de la durée d’ouverture des casiers, de rendre les choses plus lisibles sur tout le territoire national.
Ainsi, à la fois, on règle une ambiguïté, l’État participe de façon moindre, on règle les dates de fonctionnement de la TGAP sur le site, enfin, la plainte est levée ; nous en avons l’assurance, le ministère aussi. Sinon, le remboursement supplémentaire par l’État, pour l’exercice 2010, représentera à peu près 16 millions d’euros de plus, qu’il va falloir cumuler.
Nous proposons, avec cet amendement, de régulariser, définitivement et une bonne fois pour toutes, la totalité d’une situation ambiguë qui nous pose problème et entraîne des réponses différentes d’un secteur à l’autre. Or nous sommes là, monsieur le sénateur de la Manche, pour assurer l’équité sur notre territoire.
Voilà l’objet de l’amendement que nous vous proposons.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° I-399 rectifié ter.
M. Dominique Braye : Les amendements que je vais vous présenter sont issus non pas du groupe Déchets, mais de la mission sénatoriale qui a été réclamée par le groupe centriste et dont Daniel Soulage fut le rapporteur.
Nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec de nombreux sénateurs qui se sont déplacés dans plusieurs pays. Les conclusions de cette mission ont été votées, il faut le souligner, à l’unanimité des participants, tous groupes politiques confondus.
Je tiens à préciser, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que les collaborateurs de la commission des finances, comme ceux de la commission de l’économie, nous ont apporté une aide précieuse.
Les quatre premiers amendements portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle, vous le savez, mes chers collègues, est entièrement payée par nos concitoyens, qui voient depuis quelques années le coût du traitement de leurs ordures ménagères exploser.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps, aujourd’hui, de faire un bilan d’étape succinct de cette TGAP, pour voir ce que nous pouvons faire. Nous nous plaignons tous de l’augmentation importante du coût du traitement des déchets ménagers pour nos concitoyens. Ce soir, il est possible d’y remédier.
Je vous rappellerai d’abord que le Grenelle de l’environnement comporte vingt-cinq engagements sur les déchets. Ces engagements sont liés dans la mesure où certains alourdissent la charge pesant sur nos administrés, tandis que d’autres l’allègent.
Pour l’instant, nous sommes obligés de constater qu’un seul de ces engagements a été respecté : l’instauration rapide de la TGAP, qui, manifestement, grève lourdement le budget des ménages.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que tous les ministres ont pris l’engagement devant le Parlement, en particulier devant notre Haute Assemblée, que toutes les recettes issues du produit de la TGAP seraient consacrées à la politique des déchets. Or aujourd’hui, manifestement, tel n’est pas le cas.
Je reprendrai quelques chiffres qu’a cités notre collègue Jean-Marc Pastor.
En 2008 – avant la réforme que nous avons votée en 2009 –, l’ADEME consacrait 59 millions d’euros à la politique des déchets. En 2009, le produit supplémentaire de la TGAP résultant de la réforme a été de 143 millions d’euros, soit un total de 202 millions d’euros. Sur cette somme, l’ADEME n’a consacré à sa politique des déchets que 162 millions d’euros, soit un excédent de 40 millions d’euros.
Pour l’année 2011, comme l’a rappelé M. Pastor, la recette de la TGAP sera de 222 millions d’euros, soit, avec les 59 millions d’euros, un total de 281 millions d’euros. L’excédent, vous l’avez dit, sera de 50 millions d’euros.
Nous ne vous proposons pas une réduction qui affectera les finances de l’État. Nous vous demandons tout simplement d’accepter ces modifications, dont les conséquences pèseront moins lourd sur le budget des ménages. L’ADEME n’a pas vocation à faire des réserves financières sur le dos de nos administrés, ou de financer ses autres politiques par une taxe sur les déchets.
Voilà quelle a été la philosophie des membres du groupe de travail, qui ont retenu comme ligne directrice les engagements qu’avait pris devant nous le ministre.
L’amendement n° I-399 rectifié ter que nous vous présentons vise à augmenter plus modérément que ce qui avait été prévu la TGAP sur les centres de stockages qui respectent certaines règles.
Je tiens à préciser, monsieur le rapporteur général, que, sur toutes les décharges qui n’ont pas mis en place des procédés de captage et de valorisation du biogaz, procédés positifs en termes environnemental, nous ne réduisons pas la TGAP.
Nous la maintenons, par exemple, pour la catégorie A à 150 euros la tonne à partir de 2015, pour obliger les collectivités ou les exploitants qui utilisent ces décharges à se tourner vers d’autres solutions.
De la même façon, nous avons une catégorie B visant les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons voté cette mesure voilà deux ans. Tous les exploitants se sont équipés – ou sont en train de le faire – de ce que l’on appelle des moteurs gaz diésel pour transformer le biogaz en électricité. La durée d’amortissement de ces matériels est d’au moins sept ans.
Peut-on, comme cela, changer une politique d’une année sur l’autre, alors que tous les exploitants ont largement investi ? C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir cette ligne directrice jusqu’en 2015.
Je ne présenterai pas la spécificité du bioréacteur, que notre collègue Jean-Marc Pastor vient d’exposer et qu’il connaît mieux que moi.
L’objet de nos amendements est d’éviter, d’une part, que le produit de la TGAP ne soit pas affecté à la politique des déchets, comme s’y était engagé le Gouvernement, et, d’autre part, que nos concitoyens voient s’alourdir une fois de plus leur facture de traitement des ordures ménagères.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je serai brève, car les amendements identiques ont été excellemment défendus.
Ces amendements visent, comme l’ont rappelé mes collègues, à mettre en œuvre certaines des préconisations de la mission commune d’information sur les déchets ménagers. Je remercie particulièrement notre collègue Dominique Braye d’avoir rappelé la paternité de cette mission : elle a été créée sur la demande du groupe centriste, afin d’étudier notamment l’efficacité des différents modes de traitement des déchets.
C’est dans le prolongement du rapport d’information remis par notre collègue Daniel Soulage, au nom de qui je parle ce soir, que ces amendements tendent à prévoir des aménagements à la taxe générale sur les activités polluantes.
Il s’agit avant tout d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui sont constatés sur le terrain. Ces propositions, je crois pouvoir le dire, répondent ainsi à des besoins opérationnels des collectivités chargées du traitement des déchets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais, à ce stade, réserver la position de la commission et proposer un modus vivendi à nos collègues.
La réflexion en ce domaine a été menée au sein de la mission commune d’information et du groupe Déchets par nombre de nos collègues très investis et extrêmement compétents sur ces sujets.
Il serait utile, me semble-t-il – je parle naturellement sous le contrôle de M. le ministre et de M. le président de la commission –, que tous les amendements soient présentés et que nous y réfléchissions d’ici à la séance de demain, afin de trouver une formule de synthèse, car plusieurs sujets vont être évoqués. Si nous en restons à une approche un peu simpliste, amendement par amendement, personne n’aura satisfaction.
Mais cette synthèse nécessite un peu d’imagination et une certaine technique. Nous devrions arriver ensemble, soit à définir un texte qui donne satisfaction à la plupart d’entre vous, ce qui nous permettrait d’achever la discussion des articles de première partie, soit à élaborer une rédaction qui prenne place dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons discuter d’ici peu.
Je ne préjuge pas encore de cet examen. En tout cas, madame la présidente, je ne donnerai pas l’avis de la commission tant que l’ensemble des amendements n’auront pas été présentés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il ne m’appartient évidemment pas de porter un jugement sur le déroulement de la séance. Le Gouvernement se doit à la fois de répondre à toutes les interrogations des sénateurs sur les différents amendements et de respecter les délais afin de conclure l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Pour autant, je suis ouvert à toute réflexion. Un deuxième véhicule législatif de nature budgétaire se présentera au début de mois de décembre. Et le sujet dont nous discutons actuellement pourrait s’y insérer sans constituer en aucune façon un cavalier.
Cela dit, je vais répondre sur le fond aux amendements qui viennent d’être exposés, avant de laisser au Sénat le soin de déterminer la méthode qu’il souhaite adopter.
En ce qui concerne le réaménagement en profondeur de la TGAP-déchets, M. Braye a évidemment avancé des arguments très solides. Vous souhaitez ralentir la progression de la TGAP applicable aux installations de déchets ménagers et assimilés qui ont fait l’objet d’une certification, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, dans un contexte de crise et de difficultés pour les collectivités, n’est pas hostile, par principe, à cette disposition. Cela étant, votre proposition s’accompagne de deux autres mesures qui posent davantage de problèmes.
La première vise à supprimer le régime spécifique d’exonération des bioréacteurs, ce qui retirerait à ces derniers l’avantage comparatif qu’ils ont par rapport aux installations qui valorisent les biogaz à plus de 75 %.
Surtout, la rédaction que vous proposez conduirait à créer une distorsion importante de traitement à partir de 2013, dans la mesure où elle n’indique plus, à compter de cette date, de tarif de TGAP pour les installations valorisant les biogaz à 75 %, tandis que les bioréacteurs continueraient de supporter la taxe.
Enfin, l’application d’un tarif réduit aux déchets comportant une fraction biodégradable inférieure à 20 %, en plus de limiter les recettes de la TGAP, serait très difficile d’application, tant pour les installations redevables que pour les services de contrôle de la taxe.
C’est la raison pour laquelle, en l’état, et en attendant la poursuite de la réflexion au sein de la commission des finances et avec vous-même, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons plusieurs sujets à traiter.
Tout d’abord, la progression de la TGAP doit permettre d’exercer une influence vertueuse sur les comportements, pour inciter les différents acteurs à se « mettre aux normes ». Cette démarche est importante sur le plan environnemental.
J’ai bien entendu ce qui a été dit sur l’affectation de cette ressource à l’ADEME. Il est vrai que les chiffres dont on a connaissance montrent que cette agence a recouvré plus de TGAP qu’elle n’a consacré de dépenses à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’élaboration de plans de traitement des déchets. Une telle situation n’est manifestement pas satisfaisante. Il faudrait donc trouver une solution pour limiter l’affectation de cette ressource à l’ADEME et créer un outil qui serait financé par une partie du produit de la TGAP et qui servirait à participer au financement d’investissements dans le domaine du traitement, du stockage et du transport des déchets.
Nous pourrions peut-être nous retrouver autour de cette idée. Mais, pour la mettre en forme, il faut un peu de temps.
Si j’ai bien compris votre approche, peut-être pourrions-nous, d’ici à demain, et selon une méthode que définira le président de la commission, nous concerter sur une proposition de texte. Au risque de faire réagir M. le président de la commission et M. le ministre, je dirai que nous avons le choix entre deux formules : soit interrompre la discussion ce soir et la reprendre demain après-midi, sur la base d’un amendement de synthèse, soit solliciter le retrait des amendements déposés par les différents groupes, tout en prenant l’engagement de traiter correctement ce sujet dans le projet de loi de finances rectificative. Quelle que soit la méthode retenue, il me semble que nous avons une obligation de résultat, car les auteurs de ces amendements ont exprimé des préoccupations légitimes.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je suis profondément respectueux du travail conduit par la mission commune d’information sur les déchets, présidée par Dominique Braye, et dont Daniel Soulage était le rapporteur, qui a associé des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
Je ne suis pas sûr que nous parvenions à une rédaction pleinement satisfaisante d’ici à demain, d’autant qu’il faudrait associer le Gouvernement à la concertation. Je me souviens de cette réunion, que j’avais présidée à la commission des finances, et qui nous avait permis, me semble-t-il, d’échafauder un dispositif équilibré, susceptible de donner satisfaction à tous les participants.
Comme M. le ministre l’a rappelé, nous aurons, dans quelques jours, un autre véhicule à notre disposition : le collectif budgétaire.
Je m’engage à organiser une réunion de concertation d’ici à la discussion du collectif, qui aura lieu au Sénat autour du 18 ou du 20 décembre. Dans ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient les retirer dès ce soir, nous suspendrions la discussion en cours, et nous prendrions rendez-vous dans les jours qui viennent pour organiser cette concertation. Nous pourrions mettre à profit le délai qui nous sépare du collectif pour réfléchir à la manière dont nous pourrions renforcer notre vigilance sur l’emploi des fonds dont dispose l’ADEME et pour voir comment le produit de la TGAP pourrait être affecté à des investissements conduits par des collectivités territoriales. Ce serait également l’occasion d’approfondir la concertation avec le Gouvernement, et je ne doute pas que nous puissions trouver un consensus.
J’ai compris qu’un léger décalage dans le temps existait à propos du tarif de TGAP : nous devons en mesurer les enjeux et convenir avec le Gouvernement de son opportunité.
Si le Gouvernement était d’accord sur ce mode opératoire, je demanderais alors aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, et je leur donnerais rendez-vous à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année.
M. Philippe Marini : Avec un engagement de résultat !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cette proposition de méthode nous paraît excellente. Nous sommes d’accord sur la pertinence du véhicule législatif et sur les modalités d’approfondissement de la réflexion que vous avez proposées au sujet de la TGAP, monsieur le président de la commission des finances.
Il faut que nous nous donnions le temps nécessaire. Dès lors, nous souscrivons au principe du retrait, sous réserve, bien entendu, de l’accord des auteurs de ces amendements.
Vous comprendrez en revanche que je ne puisse pas m’engager sur un quelconque résultat, à moins qu’il ne s’agisse simplement de fluidifier le dispositif et de parvenir à une solution qui ne coûte pas trop cher.
M. Philippe Marini : Vous avez raison, il ne faut pas que cette mesure alourdisse le déficit !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Sous cette seule réserve, je suis évidemment à votre entière disposition pour participer à un travail approfondi, sur la base des propositions qui nous sont faites, dans les trois semaines qui nous séparent de l’examen du collectif budgétaire par le Sénat.
Mme la présidente : Pour donner suite à la proposition du président Arthuis, je vais consulter les auteurs des amendements pour savoir s’ils acceptent de retirer ces derniers ce soir, au bénéfice de l’engagement que la discussion en sera reprise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
Vous avez la parole, monsieur Braye.
M. Dominique Braye : J’ai écouté attentivement M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.
Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de Jean-Marc Pastor, que notre mission a achevé ses travaux depuis fort longtemps déjà, et que ses conclusions ont fait l’objet d’un large débat dans l’hémicycle.
Je voudrais ensuite vous rassurer, monsieur le rapporteur général : cette mesure ne coûtera rien au budget de l’État, bien au contraire, puisque nous proposons, non pas de diminuer les recettes de la TGAP, mais de ralentir l’augmentation de ses recettes. Ce n’est pas de la politique de l’ADEME qu’il est question – je doute d’ailleurs que cette question relève de la compétence du Parlement –, mais de ses recettes, liées à une taxe, la TGAP, dont tous les élus estiment qu’elle grève fortement le budget des ménages.
Nous discutons donc du pouvoir d’achat des ménages, et nous préconisons de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation de cette taxe, d’autant que l’ADEME peut manifestement fonctionner avec des recettes qui croîtraient moins vite que celles dont elle bénéficie actuellement.
Je sais bien que vous étiez occupé à d’autres batailles, monsieur le rapporteur général (M. le rapporteur général de la commission des finances opine.), mais la mission aurait souhaité que l’objectif premier de cette TGAP soit de diriger tous les acteurs des déchets vers des comportements plus vertueux en termes environnementaux. Force est de constater, comme tous les intervenants l’ont rappelé, que cette taxe a été plutôt conçue dans une logique de rendement, notamment pour financer l’ADEME, et c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité y apporter un certain nombre de correctifs.
J’ai remarqué d’ailleurs que M. le ministre n’avait pas les dernières versions des amendements que nous présentons. Il a prétendu en effet que nos amendements prévoyaient de mettre un terme à la taxation des installations valorisant les biogaz à 75 % en 2013, alors que nous envisageons de la prolonger au-delà de 2015. Manifestement, certaines rectifications de nos amendements ne lui ont pas été communiquées.
Je tiens à rappeler, en tant que président de cette mission commune d’information, que nous nous sommes déplacés à l’étranger, notamment en Suède, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, et que nous avons accompli un travail considérable. Ce travail doit être respecté, pas seulement par des paroles, mais aussi par des actes.
Je ne pense pas que le fait de reporter cette discussion nous permette d’avancer davantage sur le sujet, à moins bien évidemment que vous ne souhaitiez que nous définissions la politique de l’ADEME, ce qui, me semble-t-il, ne relève pas de notre compétence. Je vous rappelle que le seul but de notre discussion est d’essayer de contenir l’augmentation de la TGAP.
En revanche, et je me permets de le dire aux membres de la mission sénatoriale, il aurait été préférable de discuter d’abord de l’amendement qui vise à avancer la publication en 2011 du rapport d’évaluation technique et économique de la TGAP, qui devait théoriquement être publié en 2012, avant la loi de finances pour 2013. Tous les autres amendements découlent en effet de celui-ci, puisque nous devrons évidemment revoir le dispositif à l’aune des conclusions de ce rapport.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais entendre l’avis des autres membres de la mission, puisque, si j’en suis le président, je n’en suis pas le maître, et que nous avons présenté ensemble tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Il me semble délicat de remettre en question ce soir des amendements qui sont passés par le filtre d’une mission d’étude dont les conclusions, comme l’a souligné Dominique Braye, ont été adoptées à l’unanimité.
Je ne vois pas quelle pourrait être l’utilité de reporter de vingt-quatre heures un sujet sur lequel nous avons travaillé pendant six mois.
Les membres de la mission ont passé beaucoup de temps, ont effectué de nombreux déplacements, ont beaucoup travaillé ces derniers mois et ils vous font aujourd’hui une proposition.
Pour une fois, acceptez qu’une mission d’information qui a conclu à l’unanimité puisse faire valoir son point de vue, d’autant qu’il s’agit d’une augmentation très importante supportée par les collectivités et dont les maires et les présidents d’intercommunalités portent la responsabilité alors que nous prenons, nous, la décision.
Ce sujet mérite que ces amendements soient maintenus et soumis au vote.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Comme vous voulez, ce n’est pas un problème. J’ai tenté quelque chose. Si ce que j’ai proposé ne vous agrée pas, dans ces conditions, la commission émettra un avis défavorable sur quasiment tous les amendements pour différentes raisons qui seront explicitées au fur et à mesure.
Nous aurions pu être plus constructifs si vous aviez accepté de participer à une démarche commune. Nous discutons du projet de loi de finances et il y a quelques règles à respecter !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Le débat que nous avons maintenant ne me surprend pas car on reparle de ce sujet chaque année depuis quatre ans.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Jean-Marc Pastor : Il arrive un moment où il faut dire : cessons de débattre et essayons d’aboutir.
Nous discutons d’un sujet marqué par une ambiguïté incroyable sur certains points, sur certaines techniques, ce que la mission a pointé du doigt. Nous en avons discuté dans cet hémicycle voilà trois semaines. Tous ceux qui voulaient s’exprimer avaient la possibilité de prendre la parole,…
M. Pierre Hérisson : Exactement !
M. Jean-Marc Pastor : … d’interroger, d’étudier, d’approfondir.
Rien n’a été fait à la légère. Nous avons travaillé pendant presque six mois et nous avons débattu très librement.
Je regrette qu’il ait fallu attendre la discussion du projet de loi de finances pour que l’on s’interroge sur le sujet. Je suis surpris de notre façon de travailler. Est-elle moderne ? Je ne le crois pas, monsieur le ministre.
Je souhaiterais revenir sur plusieurs points.
Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous avez évoqué la valorisation énergétique. Savez-vous comment elle est prise en compte ? Je vais prendre un exemple pour vous le faire comprendre.
D’un côté, nous avons un producteur qui, avec une technique légère, récupère deux mètres cubes de biogaz par tonne de déchets et réussit à les valoriser à 95 % en électricité. D’un autre côté, prenons un producteur qui, avec une autre technique, récupère cent mètres cubes de biogaz sur une tonne de déchets – je prends des chiffres totalement aberrants – et les valorise à 60 % en électricité. Eh bien, celui qui valorise à 60 % perdra une partie du dégrèvement de la TGAP alors que celui qui valorise à 95 % pour deux mètres cubes obtiendra le dégrèvement.
C’est tout à fait choquant et c’est pourquoi nous voulons amener un peu plus de justice dans le système des dégrèvements.
Les amendements qui vous sont proposés, mes chers collègues, visent non seulement à préciser un certain nombre de choses, mais également à faire en sorte qu’il y ait une lecture commune sur tout le territoire national, ce qui n’est pas rien.
Je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues. Je dirai simplement que, lorsqu’une vingtaine de sénateurs ont travaillé plus de six mois sur un sujet, il est assez affligeant de s’entendre dire au dernier moment : « Vous n’avez pas été suffisamment compétents, on va corriger le tir ».
Nous nous trouvons maintenant devant un choix : soit on fait le coup de force, et notre vote sera ensuite annulé…
M. Jean Arthuis : C’est la crainte que j’ai !
M. Jean-Marc Pastor : … – je vous remercie de votre approbation, monsieur le président ; j’ai cru entendre M. le ministre envisager la chose en ces termes –, soit nous nous réunissons demain matin et, demain après-midi, nous présentons un texte global. Nous n’avons pas besoin de refaire sans cesse des études qui ont déjà été faites.
Monsieur le président de la commission, cela vous semble-t-il possible ? Je m’adresse également à mes collègues qui ont présenté ces amendements : pensez-vous que nous pourrons rédiger un amendement de synthèse susceptible d’être examiné demain après-midi ?
Si c’est pour refaire le monde, nous n’y parviendrons pas, même d’ici au 23 décembre. Cela dit, il y a encore une autre solution : l’année prochaine, les amis… Nous aurons encore un an de plus pour travailler !
Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on aborde ce sujet lors du collectif budgétaire, par respect pour ceux qui ont travaillé au sein de la mission.
M. Pierre Hérisson : Exactement !
M. Jean-Marc Pastor : Si vous estimez qu’il y a des choses à revoir, nous pourrons y travailler demain toute la matinée, dans un respect mutuel, et peut-être serons-nous en mesure de présenter un dispositif cohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je pense qu’il serait préférable de disposer d’un peu de temps.
Je comprends l’impatience de celles et ceux qui ont participé à cette mission d’information, mais manifestement, ce soir, le Gouvernement n’est pas tout à fait sur la même ligne que les auteurs des amendements qui sont soumis au Sénat.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est exact !
M. Jean Arthuis : Si un rapprochement pouvait avoir lieu entre le Gouvernement et les membres de la mission, il me semble que nous pourrions faire justice des différences d’appréciation qui subsistent encore. Je suis convaincu que nous trouverons alors des solutions qui feront l’objet d’un consensus et donneront satisfaction aux membres de la mission d’information. Donnons-nous pour cela un délai de trois semaines, c'est-à-dire jusqu’au collectif budgétaire.
Si nous voulons reprendre cette discussion demain, ce ne pourra être qu’à dix-huit heures, au moment où l’on devrait entamer la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Pour peu que notre discussion dure un certain temps, cela nous obligera à reporter certains débats et les collègues concernés devront revenir samedi pour l’examen de leurs crédits, ce qui n’était pas prévu dans le calendrier de discussion.
Monsieur Pastor, je formule de nouveau cette proposition à laquelle pourrait souscrire, me semble-t-il, notre collègue Daniel Soulage : c’est à vous de décider, mes chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Étant cosignataire de l’un de ces amendements avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, vous comprendrez que j’accorde beaucoup d’importance aux travaux qui ont été réalisés par la mission d’information. Je sais qu’elle s’est livrée à un travail de longue haleine, précis, rigoureux.
Je ne sais pas si mon collègue Daniel Soulage, qui serait le mieux à même de défendre ces amendements ce soir, souscrirait à la proposition qui est formulée. Pour ma part, je fais confiance au président de la mission d’information pour juger si nous devons surseoir ou non à la discussion de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Je suis comme Jean-Marc Pastor et comme les membres de la mission d’information un peu étonné que l’on ait attendu ce soir pour demander le report de la discussion., alors que les amendements sont déposés depuis un certain temps et qu’ils ont été présentés.
Monsieur le président de la commission des finances, il faut vraiment que vous preniez l’engagement de régler ce problème. Je vous le dis, le report de cette discussion laissera des traces chez un grand nombre de membres de la Haute Assemblée.
En dehors des paroles rassurantes qui nous sont prodiguées, comme on en entend constamment dans notre belle assemblée, l’issue que vous donnerez aux travaux de cette mission témoignera de votre volonté de faire avancer un problème bien réel.
Tous les jours, nous entendons des membres de notre assemblée se plaindre de l’augmentation du coût du traitement des déchets ménagers, dire qu’il faut absolument maintenir le pouvoir d’achat des plus modestes. Pourquoi, dès lors, ne pas adhérer aux propositions formulées par la mission, qui ne pèseront pas sur les finances de l’État et qui, en termes de gestion, ne peuvent être que vertueuses.
Tout cela, les membres de la mission l’ont bien analysé ; ils ont pesé le pour et le contre.
Monsieur le président de la commission, quelle méthode nous proposez-vous pour avancer ? Sur quoi voulez-vous discuter ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Nous avons beaucoup travaillé au sein de la mission et nos propositions permettraient de corriger l’injustice que représente aujourd’hui la mise en application de la TGAP telle qu’elle existe. En effet, nous avons un système qui pénalise un grand nombre de collectivités et, par là même, les habitants de ces collectivités.
Dans les zones rurales, nous ne pouvons faire que du traitement par mise en CET, avec valorisation de l’énergie, des gaz, la méthanisation, le bioréacteur, et diverses techniques. Nous souhaitons avoir une TGAP qui prenne en compte ce système de traitement de déchets, qui ne consiste pas simplement à déposer les déchets dans un CET sans récupération et valorisation de l’énergie.
Aujourd’hui, la TGAP telle qu’elle fonctionne pénalise très fortement certaines collectivités et les pénalisera encore plus dans les prochaines années. Il est donc nécessaire de revoir ce système.
Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre sentiment sur ce sujet. Promettez-vous de travailler avec le Sénat sur ce dossier pour trouver une solution qui nous permette de sortir par le haut en prenant en compte le travail très approfondi réalisé par la mission ?
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Madame la présidente, puisque la discussion peut se prolonger jusqu’à une heure du matin, ne serait-il pas possible de suspendre la séance pendant quelques minutes, de manière que les membres de la mission actuellement présents puissent au moins se concerter ?
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je souhaite vous faire une autre proposition.
Il ne me paraît pas envisageable de lever la séance sans que les trois amendements identiques en discussion, qui ont déjà fait l’objet de nombreuses interventions, soient soumis au vote du Sénat. Dès demain matin, la commission des finances et les auteurs des amendements qui n’en sont pas membres pourraient se réunir pour faire ce que, monsieur Braye, vous suggérez de faire maintenant. Sinon, je crains que la séance ne se prolonge de telle manière que nous ne puissions pas respecter les horaires prévus par la conférence des présidents.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Je me permets d’insister, madame la présidente : même si le Sénat doit procéder dès ce soir au vote sur ces trois amendements, je souhaite que la séance soit préalablement suspendue pendant quelques minutes.
Mme la présidente : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 25 novembre 2010 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Compte tenu de l’engagement qu’ont pris le président de la commission et le rapporteur général devant tous ceux d’entre nous qui ont pris part aux travaux de cette mission commune d’information, nous retirons l’ensemble de nos amendements respectifs, étant entendu que nous les redéposerons lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous disposerons ainsi d’une quinzaine de jours pour parvenir à un accord.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous comprenons fort bien que vous ayez concentré tous vos efforts sur l’étude du projet de loi de finances pour 2011 – le travail que vous avez réalisé en témoigne – et que vous n’ayez donc pas eu le temps d’examiner plus avant la question des déchets, qui a été au cœur de nos propres travaux. Mais nous vous faisons confiance pour qu’il soit donné suite à nos conclusions dans le projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Nous venons en effet de nous entretenir avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, mais j’aimerais qu’ils réaffirment publiquement leur position.
Nous avons accompli, durant six mois, un travail important qui se trouve traduit dans nos différents amendements, lesquels apportent d’utiles précisions. Je rappelle qu’ils n’ont aucune incidence financière : ils prévoient simplement de clarifier la situation en introduisant des correctifs.
Je partage le sentiment de notre collègue Dominique Braye : nous pourrons, dans les jours qui viennent, harmoniser sur la forme l’ensemble de ces propositions en nous concertant avec la commission des finances, conformément à ce dont nous sommes convenus au cours de la suspension de séance. Mais il ne saurait être question de revenir sur le fond.
Bien entendu, sous le bénéfice des engagements pris par M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, à qui je demande de bien vouloir les réitérer formellement, je retire mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier nos collègues Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, mais aussi Daniel Soulage, ainsi que tous les membres de la mission commune d’information. Je comprends leur impatience et je la partage. Nous avons un profond respect pour les travaux qui ont été réalisés par la mission commune d’information sur les déchets.
Mes chers collègues, vous avez travaillé en liaison avec les services du ministère de l’écologie. Or, ici, c’est de la loi de finances qu’il est question : c’est donc le ministre du budget qui est concerné. Aussi faut-il prendre le temps de rapprocher le point de vue de Bercy et celui du ministère de l’écologie.
En plein accord avec M. le rapporteur général, je prends solennellement l’engagement devant le Sénat de réunir dans les jours qui viennent les membres de cette mission. Il ne nous faut pas dégrader le solde budgétaire. Nous reprendrons les fruits de vos travaux, notamment les tableaux que vous avez proposés, pour rendre leur présentation plus compréhensible encore par des lecteurs moins avertis que vous.
Pour ma part, je m’engage à soutenir totalement la proposition qui découlera de nos réflexions et qui reprendra, pour l’essentiel, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, les amendements que vous avez déposés. Celle-ci pourra venir en discussion en fin d’année, lors de l’examen du collectif budgétaire. Ce laps de temps supplémentaire permettra aussi à M. le ministre du budget de se familiariser un peu plus encore avec la question. J’ai confiance en l’issue de ces travaux.
Mme la présidente : Madame Morin-Desailly, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-423 rectifié ainsi que des autres amendements portant articles additionnels après l’article 46 dont vous êtes également signataire ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, j’ai indiqué tout à l'heure que je m’en remettais au président de la mission commune d’information pour prendre toute décision utile à ce sujet : je confirme donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Foucaud, prenez-vous la même décision concernant les amendements du groupe CRC-SPG ?
M. Thierry Foucaud : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, mes chers collègues, il s’agit certes d’une démarche quelque peu inédite, mais elle témoigne du climat de confiance qui doit régner dans cette assemblée.
Je partage totalement l’engagement du président Arthuis : nous allons nous atteler tous ensemble à ce travail en vue d’aboutir à une version de synthèse, qui sera présentée dans le cadre du collectif budgétaire.
Mes chers collègues, vos préoccupations sont les nôtres, et il ne faudrait pas que vos amendements subissent un sort injuste du seul fait qu’ils arrivent à la fin de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Nous allons prendre le temps nécessaire pour trouver une position commune, et ce en liaison, je l’espère, monsieur le ministre, avec les services du ministère du budget et avec vos collaborateurs, de sorte que nous puissions avancer du même pas.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos I-187 rectifié, I-399 rectifié ter et I-428 rectifié bis sont retirés.
Il en va de même pour les amendements nos I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403.
Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES