Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 15
debate, 22/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité)
M. le président : L'amendement n° I-379, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. » ;
2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Entre 2008 et 2009, deux événements majeurs ont bousculé un certain nombre de pratiques et de préjugés inhérents aux marchés financiers : la perte par la Société Générale de près de 5 milliards d’euros, à la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire Kerviel », puis la crise financière internationale, qui a ébranlé de nombreuses banques, notamment celles qui étaient spécialisées dans la gestion des actifs financiers.
L’amendement n° I-379 tend à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires qui s’appliquerait au-delà de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouverait ainsi assujettie à une imposition plus rigoureuse. Ce nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer, au-delà d’un certain montant, la rémunération de leurs salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, nous sommes hostiles à une extension du champ de la taxe sur les salaires. Nous penchons davantage pour la création d’un substitut à cette taxe et avons formulé des propositions en ce sens. En effet, la taxe sur les salaires ne nous semble pas un impôt moderne, car elle frappe le secteur financier de manière discriminatoire.
Ensuite, je crains que le dispositif proposé par cet amendement, excellemment défendu par M. Fortassin, ne nuise à la compétitivité des activités financières localisées en France.
En effet, si nous adoptions de telles mesures, sans que celles-ci s’appliquent sur les autres places européennes, nous régresserions et perdrions des emplois, c’est évident.
Je propose que nous revenions sur ce sujet dans le cadre du débat sur l’article qui va venir en discussion et qui concerne la taxe de risque systémique sur les banques. Le groupe du RDSE a d’ailleurs, me semble-t-il, déposé des amendements sur cet article.
Dans l’immédiat, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’appeler à son rejet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.
Sur le fond, nous ne souhaitons pas une extension de la taxe sur les salaires. Des propositions sont actuellement à l’examen pour lui substituer d’autres modes d’imposition.
Quant aux rémunérations dans le secteur bancaire, nous avons pris un arrêté, le 3 novembre 2009, pour encadrer les modes de rémunération dans ce secteur d’activité, en confiant à la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, la faculté d’exiger des augmentations de capitaux propres dans les entreprises qui ne respecteraient pas l’encadrement prévu.
Ces mesures nous paraissent suffisantes pour encadrer de manière rigoureuse les modalités de rémunération dans le secteur bancaire, lequel, je le rappelle, est éminemment concurrentiel.
Par conséquent, dans la mesure où les banques respectent l’ensemble des règles posées en novembre dernier, il convient de s’en tenir aux standards internationaux, afin de ne pas grever inutilement ce secteur d’activité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mon opinion est conforme à celle qui a été exprimée par M. le rapporteur général voilà un instant.
Il y a un an, nous débattions du projet de loi de finances pour 2010. À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous étions interrogés sur ce risque systémique.
Vous nous aviez indiqué alors, madame la ministre, qu’un rapport était à l’étude, dont M. Jean-François Lepetit, président du groupe de travail, assurait la supervision. Toutefois, nous avions décidé d’insérer dans le projet de loi une disposition visant à substituer à la taxe sur les salaires une contribution au titre du risque systémique.
La taxe sur les salaires est évidemment un facteur d’activation des délocalisations d’un certain nombre d’emplois dans le secteur bancaire et financier au profit de la place de Londres, peut-être même de celle de Dublin. Sans doute pourrez-vous d’ailleurs nous éclairer sur les engagements pris par l’Irlande et de nature à favoriser une plus grande harmonisation fiscale.
Chers collègues du RDSE, nous ne sommes pas favorables à la taxe sur les salaires. Nous souhaitons lui substituer un dispositif à la charge des banques et des organismes financiers, y compris les assurances, qui s’apparenterait à une prime d’assurance systémique.
À l’occasion de la crise, nous avons pu constater que, lorsqu’une banque est menacée, l’État est de fait l’assureur systémique. En tant que tel, il peut prétendre à la perception d’une prime pour le risque qu’il assume.
Madame la ministre, ce rapport, promis pour le 30 juin 2010, est-il encore en préparation ? À quelle échéance nous sera-t-il communiqué ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde : Le travail effectué sous l’autorité de M. Lepetit se poursuit. J’ai bon espoir qu’il soit achevé avant la fin de l’année 2010.
Je rappelle que l’article 16 que nous allons examiner porte notamment sur le caractère systémique des risques encourus par un certain nombre de banques et d’établissements financiers.
Au niveau européen, le commissaire chargé du marché intérieur et des services travaille également sur ces notions de mutualisation de risques, notions sur lesquelles tous les États membres ne sont pas d’accord, puisqu’un certain nombre d’entre eux, par exemple la Suède, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou, bientôt, je l’espère, la France, ont mis en place, ou sont en train de le faire, des taxations dites « systémiques ».
Au niveau international, à la suite des travaux qu’a conduits le comité de Bâle afin de définir la part que doivent représenter les fonds propres dans le bilan des établissements bancaires – il est évident que cette part doit être accrue –, le Conseil de stabilité financière travaille, quant à lui, sur la future liste des institutions systémiques globales – les fameux SIFIs, ou systemically important financial institutions – de manière à définir, le cas échéant, les garanties additionnelles qu’elles devront apporter en termes soit de supervision, soit de résolution à l’intérieur du groupe, soit de supervision renforcée, soit de capitaux supplémentaires.
Le Conseil de stabilité financière, bien qu’il ait d’ores et déjà formulé quelques propositions, devrait continuer à travailler sur cette question jusqu’à la fin de cette année, avant de remettre un rapport probablement au milieu de l’année 2011.
Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services devrait remettre ses propositions vers le mois d’avril 2011.
Voilà l’état des réflexions globales sur cette question, que l’article 16 du projet de loi de finances nous permettra d’évoquer sur le plan national.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, nous vous remercions de ces précisions, mais je me permets d’insister : la taxe sur les salaires a des effets dévastateurs.
Je rappelle que cette taxe peut se monter à 14,5 % pour les salaires les plus élevés. De fait, nombre de groupes financiers et bancaires en ont tiré la conséquence en délocalisant certains de leurs emplois à Londres ou ailleurs, en tout cas hors de France.
Le maintien de cette taxe sur les salaires est un activateur de délocalisations d’emplois dans les secteurs financier, bancaire et assurantiel.
Nous voudrions que la prime d’assurance systémique, qui tiendrait compte de la composition des actifs et de la nature des passifs des banques, sans préjudice des règles de Bâle III, puisse se substituer à la taxe sur les salaires, dont la charge sur les entreprises croît avec les embauches.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous avions évoqué l’année dernière la taxe systémique, à laquelle nous voulons conférer un caractère préventif. Nous y reviendrons. En commission, le président et le rapporteur général ont déclaré qu’ils étaient favorables à cette taxe systémique, à condition qu’elle se substitue à la taxe sur les salaires. Pour notre part, nous n’avons jamais été favorables à un tel marchandage, et c’est pourquoi nous voterons l’amendement du groupe du RDSE.
Si l’on y regarde de près, la taxe systémique prévue à l’article 16 est conçue pour être indolore.
Monsieur le président de la commission, vous venez de reprendre un argumentaire que nous connaissons par cœur – c’est celui du milieu bancaire -, sans pour autant nous démontrer que la taxe sur les salaires avait pour effet de délocaliser certains emplois. À un moment où la City n’est pas vraiment flamboyante, ne venez pas nous dire que la taxe sur les salaires contribue à l’évasion des cerveaux de la finance !
Soit dit en passant, on a vu ce dont étaient capables certains de ces cerveaux, dans des cas extrêmes… Je ne m’étendrai pas une nouvelle fois sur l’affaire de la Société Générale, mais, figurez-vous, j’ai mal digéré le fait qu’elle ait pu comptabiliser comme des pertes, dans son compte de résultat pour 2009, les malversations de M. Kerviel, et ce alors même qu’elle s’était montrée largement défaillante dans le contrôle qu’elle aurait dû exercer sur son salarié, et ce à tous les échelons de responsabilité.
Madame la ministre, vous invoquez l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ancienne Commission bancaire. Le fait que des pairs surveillent d’autres pairs m’inspire la plus grande prudence. C’est pourquoi, je le répète, nous voterons l’amendement du groupe du RDSE.
M. le président : Monsieur Fortassin, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Le Gouvernement nous invite à retirer cet amendement au motif que les établissements bancaires vont devenir vertueux. Comme nous n’y croyons guère, nous maintenons notre amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-379.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.