Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 15
debate, 22/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité) (suite)
M. le président : L'amendement n° I-416, présenté par MM. About, Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Par cet amendement, le groupe de l’Union centriste et son président, Nicolas About, souhaitent de nouveau manifester leur souhait de voir concentrer tout l’effort fait au titre du crédit d’impôt recherche sur les entreprises qui font vraiment de la recherche et, parmi elles, en toute priorité, les PME.
Le président de la commission citait tout à l’heure une anecdote que nous avons vécue en commission des finances, il y a quelques semaines, et qui semble aller dans le sens du soutien à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
Il s’agit d’une législation de portée générale et il ne semble pas équitable d’en exclure une branche d’activité particulière si les conditions posées par cette législation sont réunies pour telle ou telle entreprise.
D’ailleurs, les établissements financiers ne capteraient qu’environ 2 % du crédit d’impôt recherche. Je ne pense pas que l’enjeu soit si considérable que cela.
Je serais heureux que les auteurs de l’amendement n° I-416 veuillent bien accepter de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappelle que la consommation de crédit d’impôt recherche est de l’ordre 1,8 % à 2 %, selon les années. Ce secteur d’activité représentant à peu près 11 % du total du produit intérieur brut, le rapport nous paraît raisonnable.
Par ailleurs, il n’y a pas de raison d’exclure a priori tel ou tel secteur d’activité du bénéfice d’une mesure d’ordre général. Il appartient aux services fiscaux de rapporter la preuve des abus, si abus il devait y avoir dans la consommation du crédit d’impôt recherche.
En conséquence, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement et, à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-416 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je suis sollicité deux fois, et de manière très convaincante !
Cette fois, je pense que Nicolas About m’autorisera à retirer cet amendement. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour que l’on veille à limiter tout abus, tout effet d’aubaine et tout risque d’opportunité fiscale.
M. Jean Desessard : C’est évident ! (Sourires.)
M. Denis Badré : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-416 est retiré.
L'amendement n° I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie.
M. Michel Houel : Le crédit d’impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d’incitation à l’accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer cette croissance et cette innovation qui profitent à l’ensemble du tissu économique.
Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d’entreprises bénéficiaires, les volumes de crédit d’impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux qui sont captés par les grandes entreprises.
De plus, ces petites et moyennes entreprises, isolément, n’atteignent souvent pas, en termes de financements, la taille critique leur permettant de mettre au point des programmes de recherche et développement ambitieux.
Afin de favoriser l’accès au crédit d’impôt recherche plus particulièrement aux PME les plus innovantes, les mieux à même de dynamiser l’économie par la mise au point de nouveaux produits et procédés, et en vue de les inciter à se rapprocher à cet effet, ce qui est susceptible de générer à leur profit des économies ainsi qu’un effet de levier, il est proposé de bonifier le taux du crédit d’impôt à 50 % pour celles d’entre elles qui mutualisent leurs activités de recherche et développement en recourant à un groupement d’employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue met l’accent, et c’est tout à fait justifié, sur l’utilité pour les PME de mutualiser des activités de recherche et de mettre en place des moyens communs pour accéder au crédit d’impôt recherche.
Nous avons évoqué cette problématique cet après-midi, notamment lorsque nous avons traité de la question des intermédiaires. Permettez-moi, d’ailleurs, de regretter une nouvelle fois que les compagnies consulaires, par exemple, ne sachent pas se mobiliser mieux au service des PME. Cela éviterait certainement des intermédiations coûteuses et qui ne sont pas exemptes de certaines critiques.
Cela étant dit, mettre en place de nouvelles causes de majoration du crédit d’impôt recherche ne va pas dans le sens de ce que nous nous efforçons de faire. Le Parlement souhaite que le crédit d’impôt recherche soit un mécanisme efficace mais il souhaite également en contrôler le coût pour les finances publiques.
Or ce dispositif-ci, dont les modalités d’application demeurent à clarifier, se traduirait inévitablement par une hausse de la dépense fiscale.
C’est pourquoi la commission, qui souhaite bien entendu entendre le Gouvernement, exprime à ce stade un avis tout à fait réservé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L’amendement qui vient d’être présenté par M. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie, est effectivement intéressant en ce qu’il incite au travail collectif.
Vous proposez, monsieur Houel, que les PME qui travaillent ensemble, sous forme de groupement d’employeurs, bénéficient non pas du taux de 30 % mais du taux de 50 %, correspondant au taux majoré que nous appliquions aux PME entrant dans le dispositif pour la première fois.
Malheureusement, les taux ne sont plus à 50 % la première année ni à 40 % la deuxième année : ils ont été respectivement ramenés à 40 % et à 35 %, à la suite d’un amendement adopté tout à l’heure.
Le Gouvernement est assez tenté par le dispositif que vous proposez, mais il n’est plus vraiment logique de faire passer le taux à 50 %, d’autant moins que l’effet financier n’est pas vraiment mesuré.
Grâce au dispositif que nous avons mis en place et qui consiste, pour les entreprises, à bénéficier d’un doublement de l’avantage, dès lors qu’elles travaillent en liaison avec un organisme public de recherche, et que des petites et moyennes entreprises peuvent également le faire ensemble, on peut atteindre un taux à 60 %, pour le dire vite – il s’agit en réalité du doublement des dépenses et non du taux qui est appliqué.
En conséquence, le Gouvernement vous propose, monsieur Houel, de retirer cet amendement.
D’une part cette mesure serait assez illogique, compte tenu de la suppression du taux de 50 % et, d’autre part, il existe aujourd’hui un mécanisme permettant à des entreprises de travailler ensemble avec un organisme public et de bénéficier d’un taux majoré.
M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° I-440 est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Vous auriez été tentée par cette mesure, dites-vous, madame la ministre. Quant à moi, je serais tenté de maintenir cet amendement, mais je suis également tenté de vous écouter. (Sourires.) En conséquence, je le retire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° I-440 est retiré.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas très clair !
M. Jean Desessard : Franchement ambigu !
M. le président : L'amendement n° I-374, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-66, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;
2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : En qualité de président de conseil général, de responsable d’une technopole et d’une pépinière d’entreprises, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des entrepreneurs confrontés à des difficultés pour faire reconnaître par l’administration fiscale, qui n’est pas nécessairement la mieux placée pour le faire, l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche.
Si un différend surgit, et si l’entreprise fait appel, il doit à nos yeux, dans un souci d’équité, être tranché non seulement par des agents de l’administration fiscale mais aussi par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Philippe Adnot soulève là une vraie question.
Il est bien évident que l’appréciation des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche exige des compétences techniques et scientifiques. En cas de contestation, il faut s’assurer que le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale s’établit sur de bonnes bases. Peut-être Mme le ministre pourra-t-elle nous rappeler quelles sont, dans ce domaine, les procédures de nature à favoriser ce dialogue et le respect d’une procédure contradictoire équitable.
J’ignore si le dispositif décrit dans cet amendement est totalement opérationnel, mais je suis persuadé que l’intention qui le sous-tend est à prendre en considération.
Pour toutes ces raisons, la commission, à ce stade, s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Je vais m’efforcer de répondre aux propositions de M. Adnot et aux interrogations de M. le rapporteur général.
M. Adnot propose d’ajouter deux nouvelles étapes à la procédure du contrôle du crédit d’impôt recherche.
Je le rappelle, nous avons d’ores et déjà mis en place un mécanisme de rescrit qui permet notamment à celles des entreprises qui planifient leur recherche en amont de vérifier si les recherches qu’elles souhaitent engager et les embauches qu’elles envisagent sont ou non éligibles au crédit d’impôt recherche.
Je remercie les députés d’avoir amélioré le mécanisme de communication des informations entre les services du ministère chargé de la recherche et l’administration des finances.
M. Adnot propose qu’à l’issue d’un contrôle l’agent du ministère chargé de la recherche qui a effectué le contrôle rencontre les responsables de l’entreprise. Je suis très favorable à cette démarche, mais je constate qu’une telle disposition est de nature réglementaire. Je vais donc demander à mon administration de se rapprocher des services chargés de ce dossier au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’élaborer, au cours de l’année 2011, un dispositif de nature à garantir qu’une réunion ait lieu en amont entre les entreprises et les experts. Je reviendrai alors devant vous afin de vous en rendre compte.
M. Adnot propose également, et c’est le second point de son amendement, d’étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires au désaccord relatif au crédit d’impôt recherche en adjoignant à la commission départementale un expert du ministère chargé de la recherche. Cela ne me semble pas véritablement adapté à l’objectif qui est le nôtre.
Tout d’abord, les experts du ministère chargé de la recherche prennent position, dès la phase de contrôle, sur l’éligibilité des dépenses de l’entreprise concernée par le crédit d’impôt recherche et leur avis est suivi par l’administration fiscale. Les commissions départementales ne disposent pas, en interne, des compétences techniques nécessaires et doivent bien entendu se reposer sur l’avis, technique, des experts du ministère chargé de la recherche.
Par ailleurs, la commission départementale est un organisme consultatif formé à parité de représentants des contribuables et de l’administration. Elle n’est pas compétente sur des problèmes techniques, complexes et souvent très spécifiques en matière de recherche.
Monsieur Adnot, votre première demande me paraît satisfaite par l’engagement que je prends devant vous d’élaborer, avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, un texte réglementaire de nature à atteindre votre objectif.
Quant à votre seconde demande, je considère que l’extension des compétences des commissions départementales par l’affectation d’un expert technique en leur sein n’est pas justifiée. Les missions de ces commissions sont tout autres. J’ajoute qu’il existe en amont un mécanisme de rescrit pour les programmes de recherche et développement des entreprises.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° I-66 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, si tous mes amendements donnaient lieu à la même approche positive de votre part, je serais un homme heureux. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Le Sénat en a adopté plusieurs !
M. Philippe Adnot : Les amendements que j’ai déposés ne sont pas de nature politique. Ils sont nés d’une confrontation avec le réel.
M. Jean Desessard : La politique aussi, c’est le réel.
M. Philippe Adnot : Il s’agit pour moi de faire œuvre utile.
Je considère en effet avoir satisfaction sur la première partie de l’amendement.
Quant à la seconde partie, je me réserve d’y revenir si je m’aperçois que votre réponse ne répond pas à mon attente.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-66 est retiré.